La Plateforme est éditée par Weshake, société par actions simplifiée au capital social de 29 250 €, dont le siège social est situé au 33 rue Claude Lorrain 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 285 644.

Weshake s'engage à employer ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf exceptions notamment en cas de maintenance ou de force majeure, telle que définie à l'Article 15, ou de la survenance d'un événement irrésistible, sous réserve des périodes de maintenance ou de pannes éventuelles et pour lesquelles Weshake ne pourra être tenue responsable.

Dans le cas d'un dysfonctionnement de la Plateforme, Weshake s'engage à faire de son mieux afin de procéder aux opérations de réparation nécessaires dans les meilleurs délais, sans pour autant être tenue d'une quelconque obligation de résultat et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce sujet.

Afin d'utiliser les Services de paiement ainsi que les Services de gestion et de facturation dans leur intégralité, le Client doit préalablement s'inscrire sur la Plateforme et créer un compte, selon les modalités décrites au sein du Contrat cadre de services de paiement.

Le Client reconnaît et accepte d'utiliser la Plateforme et l'Application sous sa propre responsabilité et renonce à engager la responsabilité de Weshake à cet effet.

Bien que Weshake prenne des mesures raisonnables pour assurer l'exactitude et la fiabilité des données et autres informations affichées sur la Plateforme et l'Application, notamment celles relatives aux Clients, Weshake ne garantit rien à cet égard.

En aucun cas Weshake, ses dirigeants, directeurs, employés ou agents, ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu'il soit, résultant (i) d'erreurs, de fautes ou d'inexactitudes dans le contenu de la Plateforme ou de l'Application, (ii) de blessures corporelles ou de dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme, (iii) de toute utilisation non autorisée des serveurs sécurisés de Weshake et d'accès à toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées, (iv) de toute interruption des serveurs de Weshake, (v) de tout bogue, virus ou autre, qui pourrait être transmis à ou via le service de Weshake par un tiers, ou (vi) de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d'un fait quelconque, lié à l'utilisation de la Plateforme ou de l'Application.

Le Client reconnait et accepte que Weshake ne peut être tenu responsable de son classement et/ou ordre d'affichage sur la Plateforme et son Application, et ne peut lui reprocher un manque de visibilité.

Weshake décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire ou définitive de la Plateforme ou de l'Application, ou des difficultés ou incapacités à y accéder, notamment pour des raisons liées à des perturbations du réseau Internet. De plus, la responsabilité de Weshake ne peut être engagée en cas de perte des informations liées au Compte de Paiement.

La Plateforme et l'Application peuvent inclure des liens hypertextes qui redirigent vers des sites internet exploités par des tiers. Weshake n'est pas responsable du contenu de ces sites web tiers liés et n'est donc pas responsable des informations qui y sont contenues qui peuvent être liées à la Plateforme ou à l'Application au moyen d'un hyperlien.

Toute violation du Contrat ainsi que l'adoption d'un comportement prohibé par le présent Article, sont sanctionnées par l'Article 5.

Il est strictement interdit d'employer les Prestations à des fins qui diffèrent de leur objet.

Il est strictement interdit de ralentir, nuire, interrompre ou empêcher la bonne exécution des Prestations. Ainsi, toute intrusion et tentative de piratage des systèmes de Weshake sont strictement prohibés.

Il est strictement interdit d'envoyer, utiliser, copier, afficher ou permettre un affichage qui soit diffamatoire ou obscène ou qui soit abusif, menaçant, illégal, indécent ou en violation de la vie privée de toute personne.

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme ou l'Application pour la promotion d'un site tiers, ainsi que d'employer toute manœuvre visant à favoriser la diffusion d'informations ou de liens dirigeants vers un site tiers.

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme ou l'Application, ou de publier ou diffuser un contenu (i) contraire aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, (ii) portant atteinte à l'intérêt ou sécurité des tiers, (iii) frauduleux, mensonger ou trompeur, ou (iv) racistes et diffamatoires.

En cas de manquement aux règles d'utilisation de la Plateforme ou de l'Application, ou encore de violation des lois et règlements en vigueur, Weshake enverra une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, exprimant son intention de se prévaloir des dispositions du présent Article. Une fois le délai de quinze (15) jours écoulé après réception par l'Utilisateur de cette mise en demeure restée sans effet, Weshake se réserve le droit d'adopter toute mesure qu'elle juge appropriée.

Ainsi, Weshake aura la libre discrétion de suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à la Plateforme ou à l'Application, ou tout contenu publié sur celle-ci, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée, et sans qu'aucune formalité, procédure ou intervention judiciaire ne soit requise, et ce à tout moment.

Par ailleurs, Weshake se réserve le droit d'avertir l'autorité concernée et d'intenter une action en justice si cela lui semble nécessaire.

Le Client supporte la charge de toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications que Weshake pourrait subir du fait de la violation, par un Client, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du présent Contrat.

Il s'engage à indemniser Weshake intégralement de tout préjudice, réclamation, perte et/ou dommage qu'elle pourrait subir et auquel cas, à payer tous les coûts, dépenses, frais juridiques et/ou charges qu'elle aurait à supporter.

La fourniture au Client par Weshake des Services de paiement ainsi que des Services de gestion et facturation fait l'objet d'une tarification prévue aux Conditions tarifaires accessibles sur le site internet Weshake depuis la rubrique XX.

Les frais d'abonnement, en ce compris les frais de tenue de compte et de carte, sont facturés mensuellement au Client par Weshake selon les modalités de l'Abonnement souscrit par le Client.

Le règlement des frais dus par le Client pour la fourniture des Services intervient par prélèvement mensuel sur le Compte Weshake ouvert au nom du Client ou le compte bancaire renseigné par le Client à cet effet.

Tous les montants à payer sont exigibles en euros. Les prix s'entendent TTC. Tout mois commencé est dû. Le prélèvement des frais sur le Compte est effectué mensuellement à la date d'anniversaire du Compte. La date d'anniversaire correspond au jour de l'ouverture du Compte.

A défaut de paiement, l'accès à la Plateforme ou l'Application, hors les Services de Paiement, sera limité jusqu'au complet paiement pour une durée maximum de deux (2) mois. Si à l'issue de ce délai, le paiement n'a pas été effectué, le Contrat sera résilié dans les conditions définies à l'article 21 du Contrat-cadre de services de paiement.

Dans le cas où un impayé serait émis par la banque d'un client du Client, le cas échéant, Weshake pourra imputer l'impayé au Client en déduisant le montant correspondant des sommes perçues ou à percevoir sur le Compte de Paiement du Client. À défaut, Weshake pourra engager toute action pour recouvrer ces sommes.

Le design, et le contenu de la Plateforme et de l'Application, ainsi que les textes, bases de données, mise en page, scripts, liens hypertextes, graphiques, visuels, fonctions interactives, logiciels, dessins, images, logos, vidéos, éléments sonores, codes, et les marques de commerce, marques de service, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Droits de propriété intellectuelle ») qui y sont contenus sont et demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Weshake et sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle et les droits des producteurs des bases de données en vigueur.

L'utilisation de la Plateforme et de l'Application n'implique pas l'autorisation ou la cession d'un droit d'exploitation d'un quelconque contenu figurant sur l'Interface. Toute utilisation, reproduction, diffusion, adaptation, traduction ou représentation totale ou partielle de toute ou partie de cette Interface, par quelque procédé que ce soit, et sur quelconque support est strictement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Weshake en sa qualité d'auteur et de titulaire de l'intégralité des Droits de propriété intellectuelle.

Weshake se réserve le droit d'entamer des poursuites judiciaires et de réclamer une indemnisation de l'entier préjudice contre toute personne qui violerait cette interdiction.

Seule l'utilisation pour un usage privé et à des fins non commerciales est autorisée, sous réserve du respect des Droits de propriété intellectuelle.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Sauf dispositions légales contraires, il peut y être mis fin sans motif et à tout moment :

Soit à l'initiative du Client sans préavis :

• •Directement depuis la Plateforme ou l'Application WeShake,
• •Par courrier postal ou électronique, daté et signé, accompagné de la copie de sa pièce d'identité (passeport associé au visa, titre de séjour ou carte nationale d'identité par un état-membre EEE) en cours de validité ;

Soit à l'initiative de WeShake par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 2 (deux) mois, sauf dispositions contraires ou comportement gravement répréhensible du Client, lequel entraîne une clôture sans préavis (injures ou menaces proférées par le Client à l'encontre d'un collaborateur WeShake et/ou Okali, poursuite qu'elle qu'en soit la nature, engagée à l'encontre du Client, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte, etc.).

Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les relations contractuelles avec WeShake soient définitivement rompues au terme prévu.

Il peut être mis fin à l'accès à un produit ou service de gestion ou de facturation à l'initiative de WeShake.

WeShake respectera un préavis de 2 (deux) mois. La résiliation d'un produit ou service de gestion ou de facturation entraîne automatiquement la résiliation de tout produit ou service auquel il est associé et qui ne peut fonctionner de façon autonome.

Les frais régulièrement imputés pour la réalisation des services sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation du Contrat. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais seront remboursés au prorata par WeShake.

Les modalités de résiliation relatives aux Services de paiement sont spécifiquement encadrées par le Contrat cadre de services de paiement auquel il convient de se référer.

Le Client bénéficie du Service Weshake pour une durée indéterminée. Il peut se désinscrire du Service Weshake dans les conditions énoncées au sein de l'article 21.2 du Contrat cadre de services de paiement.

La désinscription du Service entraîne la résiliation du présent Contrat. La désinscription du Client entraîne la suspension de son compte mais également de ses différentes options. Il sera de fait déconnecté des plateformes auxquelles il est inscrit.

Les Parties reconnaissent être des partenaires indépendantes, mises en relation via l'Interface, sans lien de subordination entre elles.

Le Client reconnaît et accepte qu'il exerce son activité en qualité de travailleur indépendant, sans aucune exclusivité ni lien de subordination avec Weshake.

Le Client est entièrement libre de développer à sa guise sa clientèle en dehors de l'Interface et de conclure des accords similaires avec toute autre personne, entité ou société même concurrente de Weshake.

À ce titre, le choix du Client de limiter son activité à Weshake relève de sa responsabilité exclusive et ne saurait lui permettre de revendiquer une quelconque exclusivité ou de prétendre à l'existence d'un lien de subordination avec Weshake, et les Plateforme le cas échéant.

L'utilisation de la Plateforme et des services associés entraîne le recueil et le traitement des Données personnelles du Client.

Les modalités de traitement sont détaillées au sein de la Politique de protection des données à caractère personnel de Weshake, accessible sur notre site internet.

En cas d'insatisfaction, le Client peut contacter Weshake par e-mail à l'adresse suivante : contact@weshake.io.

Le Client peut également envoyer un courrier postal à l'adresse suivante : 33, Rue Claude Lorrain 75016 PARIS

Weshake s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 10 jours ouvrables et à apporter une réponse dans un délai de deux mois.

La responsabilité de Weshake ne sera pas retenue en cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil ou de cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux retenus par la jurisprudence française, notamment : grèves partielles ou totales, internes ou externes à Weshake, "lock-out", blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et/ou des systèmes télématiques, et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions contenues dans le Contrat serait déclarée intégralement ou partiellement nulle en vertu d'une loi, règlement ou décision judiciaire, cette annulation ou invalidité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat, dont les termes resteront pleinement en vigueur et conserveront leur plein et entier effet. Weshake pourra dans ce cas procéder à la rédaction d'une nouvelle disposition tout en respectant le droit positif applicable au Contrat.

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Tout différend ou litige relatif qui surviendrait dans le cadre du Contrat et notamment dans le cadre de leur interprétation ou de leur exécution et qui ne serait pas résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours suivant sa survenance, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des Tribunaux français, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie le cas échéant.

Les tiers sont aussi bien des personnes physiques que morales. L'inscription de tiers est sous la responsabilité des Utilisateurs.

Les produits et services sont appelés génériquement produits. Tous les produits sont regroupés dans des catégories afin d'en simplifier la gestion. La configuration des produits permet d'identifier le nom du produit, sa description, sa marque, ses dimensions, son poids, ses taux de TVA et taxes complémentaires.

Chaque produit doit avoir du stock pour pouvoir être ajouté dans une facture ou un devis. L'ajout de stock se fait sur la fiche produit en sélectionnant le fournisseur et le tarif qui lui est associé. Chaque vente effectuée décrémente le stock du produit en question. La valorisation du produit stocké est pondérée automatiquement pour chaque quantité permettant d'avoir un coût de revient réel pondéré et une évaluation du stock correcte et ce de façon automatique.

La création de devis suit les recommandations de la norme AFNOR NF203. Les devis sont générés en suivant les étapes. Le Client devra sélectionner les adresses de facturation et de livraison et suivre les étapes de création d'un devis. L'ajout de produits/services est simplifié, et l'envoi du devis se fait directement via Weshake par mail au destinataire du devis. Le devis peut être validé par le destinataire directement à partir de son email permettant un engagement sans équivoque. Dans le cas où le Client validerait le devis de son client, la validation du devis peut représenter un risque de litige.

Une fois le devis validé, aucune modification n'est possible en dehors de la mise à jour des paiements éventuels ou de la livraison.

La création de la facture suit les recommandations de la norme AFNOR NF 203. Il existe 3 types de factures.

• •Les factures manuelles que le Client saisit directement.
• •Les factures automatiques qui proviennent de relation héritée (paiement d'un devis, split de paiement, livraison d'un devis).
• •Les factures d'abonnement qui sont générées automatiquement selon le cycle et le paramétrage défini par le Client.

La création d'un avoir suit les recommandations de la norme AFNOR NF 203. Un avoir est toujours issu d'une facture et peut être payé via un remboursement sur la CB initiale, soit venir en déduction des sommes dues par le client, soit générer un bon de réduction pour une utilisation ultérieure.

Weshake permet de créer des présentations commerciales simplement et les partager simplement. Etant précisé que Weshake n'est qu'un outil de création de contenu et n'effectue aucun contrôle sur les présentations ainsi créées/communiquées.

Weshake permet de se connecter avec d'autres Clients permettant de simplifier la relation (qui devient automatisée). La relation suit les bonnes pratiques légales afin de permettre aux Clients de mise en relation conforme. Les relations ainsi nouées sont de la responsabilité de ceux qui les initient. Weshake ne pourra être tenu responsable d'un quelconque manquement ou tout litige qui surviendrait entre les parties à celles-ci. Tous les Clients souhaitant être mis en relation avec d'autres Clients acceptent sans aucune réserve l'échange d'information permettant de finaliser cette mise en relation. Les informations échangées sont liées au Client et présentes dans la Fiche de Présentation qu'il souhaite partager. Les demandes d'information complémentaires sont posées par le demandeur et tout Client répondant à ces questions accepte sans réserve la transmission des informations de connexion mais également le partage d'information financier (Chiffre d'affaires annuel, Chiffre d'affaires mensuels, nombre de relation commerciale) afin de couvrir les besoins liés aux risques de dépendance.

Weshake permet aux Clients de suivre leur relation avec leurs propres clients/prestataires/sous-traitants, etc., qu'ils soient ou non du réseau Weshake, de générer des alertes et de révoquer une relation en suivant un process conforme mais pas obligatoire. Les relations sont de la responsabilité de ceux qui les initient. Weshake ne pourra être tenu responsable d'un quelconque manquement ou tout litige qui surviendrait entre les Clients et une de leur relation.

Les Clients ayant un accès Entreprise, Startup ou Plateforme ont la possibilité de fixer des objectifs liés aux risques de dépendance économique ou sociale entre eux et d'autres Clients Weshake.

Ainsi, les remontées des indicateurs financiers permettant à un Client connecté à un autre de visualiser son niveau de risque pour ses propres seuils.

Les Clients ont un API disponible avec une documentation adéquate permettant d'intégrer et de se connecter à l'environnement Weshake avec des remontées automatiques.

Cette liste n'est pas définitive et peut faire l'objet d'amendement.

Les Parties s'accordent à ce que la relation entre Clients/Utilisateurs (également Client Weshake ou non) ne concerne que les prestations/produits qu'elles souhaitent échanger.

Weshake n'agit pas en intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs.

La forme, la raison, l'objet, les moyens employés ne sont en aucunement de la responsabilité de Weshake et Weshake ne peut être inquiété de tout litige survenu dans la réalisation même partielle, ou la non-réalisation des prestations contractuelles entre les Utilisateurs.

Le tarif des Prestations réalisées par le Client entre ses clients et lui-même ou la Plateforme et lui-même sont libres. La demande et l'acceptation de la mise en relation n'engage que la responsabilité du Client, de ses clients et/ou des Tiers. Weshake ne se substitue aucunement à la Plateforme ou à l'Utilisateur. Chaque Client est libre de fixer ses Prestations, ses modalités de paiement et ses délais pour les ventes de ses prestations, au même titre que chaque plateforme est libre de fixer ses propres stratégies ou politiques.

Le Client et l'Utilisateur s'engagent à effectuer les Prestations de manière raisonnable, avec prudence, professionnalisme et sécurité, de bonne foi, dans le respect des modalités indiquées par les présentes.

Le Client et l'Utilisateur s'engagent à employer leurs meilleurs efforts pour mener à bien la Prestation.

Le Client et l'Utilisateur sont les seuls responsables des informations communiquées entre eux le cas échéant, ainsi que des rapports et des échanges qui vont se créer entre eux dans le cadre des Prestations demandées.

Ils s'engagent à entretenir des échanges respectueux et courtois.

Toute demande de paiement d'une Prestation est soumise à validation des Prestations par le payeur (Client ou Utilisateur). Dans le cas où le payeur s'opposerait à un paiement et ce quel que soit le litige entre le Client et l'Utilisateur, Weshake ouvrira alors un litige pour paiement, les frais inhérents sont à la charge du Client qui s'engage à payer les frais directs et indirects.

L'activation des paiements des Prestations réalisées dans le cadre de ses collaborations avec la Plateforme sera déclenchée par la réalisation d'un évènement tel que déterminé dans le contrat entre le Client et la plateforme.

Le montant des Prestations réalisées est d'abord crédité sur le Compte de paiement Weshake, et est ensuite transféré sur le Compte de Paiement du Client.

Le Compte de Paiement du Client est débité du montant des commissions afférentes à la/aux Prestation(s) réalisée(s) qui reviennent à Weshake au titre des Services qu'il a souscrit.

Les fonds inscrits au crédit du Compte de Paiement du Client font l'objet d'un reversement initié par lui-même en fonction de la formule choisie, après un délai de 48 heures (disponibilité des fonds).

Weshake collecte des données en qualité de responsable de traitement conformément au Règlement RGPD (cf. Conditions générales d'utilisation de la Plateforme).

Dans le cadre de l'utilisation de l'outil de gestion, le Client et l'Utilisateur consentent à ce que les informations les concernant soient partagées avec tout Utilisateur ou Client avec lesquels ils seraient en relation.

En ce qu'ils seront également amenés à recevoir des données à caractère personnel concernant d'autres Utilisateurs (clients Weshake ou non), les Clients et Utilisateurs s'engagent :

• •à respecter les dispositions des lois et règlements en vigueur et notamment les Lois et Règlements relatives à la protection des données personnelles auxquels ils ont accès dans le cadre des Services, et leurs conséquences éventuelles et plus généralement de l'utilisation de la Plateforme,
• •à ne pas exploiter les données personnelles relatives aux Utilisateurs, et aux Plateformes le cas échéant, notamment à des fins commerciales, et à les traiter dans le cadre de l'exécution des Prestations et dans le seul objectif de fournir les meilleures Prestations,
• •à conserver lesdites données personnelles uniquement pour la durée des Prestations et leurs conséquences éventuelles et procéder par la suite à leur destruction sans délai,
• •à recueillir le consentement des Clients et aux Plateformes le cas échéant, pour toute collecte et traitement de leurs données personnelles, tout en les informant des conditions de cette collecte ainsi que des droits dont ils disposent relativement à ces données,
• •à garantir la protection, la préservation de la sécurité, et la conservation de la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et aux Plateformes le cas échéant,
• •à communiquer des données valides et à jour de leur situation, et,
• •à ne pas communiquer les données personnelles de toute personne tierce avec laquelle ils seraient entrés en contact dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Faculté de refus d'exécution par WESHAKE

Weshake peut refuser d'exécuter toute opération ou transaction si celle-ci s'avère être erronée ou incomplète ou en violation des lois et réglementations en vigueur.

Weshake n'intervient aucunement au nom ou pour le compte des Clients/Utilisateurs. Ces derniers contractent directement et strictement entre eux, sans l'intervention ou la participation de Weshake. La responsabilité de Weshake ne saurait en aucun cas être engagée, et Weshake ne sera aucunement tenu de supporter une quelconque obligation au titre des potentiels litiges relatifs, d'une quelconque manière, à la relation entre le Client et un Utilisateur le cas échéant.

En effet, Weshake ne pourra en aucun cas être tenu responsable notamment (i) de la mauvaise exécution ou non-exécution de la Prestation par le Client ou l'Utilisateur, (ii) des informations fournies par le Client ou l'Utilisateur et affichées sur la Plateforme de Programme d'Application (API), et cela quand bien même Weshake aurait procédé à des vérifications de quelque nature que ce soit, (iii) de la modification ou de l'annulation par l'Utilisateur, le Client, ou la Plateforme le cas échéant, de la réservation de la Prestation et des conséquences que cela peut entraîner, ou (iv) du défaut de paiement par le Client, ou la Plateforme le cas échéant.

Weshake ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu'il soit, qui en résulte, mais également en cas d'indisponibilité de tout ou partie de l'Interface de Programmation d'Application (API).

L'Utilisateur, le Client, ou la Plateforme le cas échéant, sont les seuls responsables dans les situations mentionnées ci-dessus, ainsi que dans toutes les situations qui les lient entre eux. Weshake ne sera en aucun cas responsable de tout acte, déclaration, omission, ou de toute violation ou négligence de l'un d'eux, ou de tout dommage en découlant. En conséquence, tout litige doit être résolu directement entre eux.

Conformément aux articles L314-1 à L314-16 du Code monétaire et financier, l'objet du présent Contrat est d'encadrer les conditions d'ouverture, de fonctionnement, de clôture d'un Compte ouvert par Weshake au nom du Client et/ou de l'Utilisateur sous la responsabilité du Client.

Le Compte ouvert dans le cadre des présentes est un compte courant individuel affecté à un usage exclusivement professionnel, réservé aux personnes physiques exerçant leur activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'auto-entrepreneur et aux personnes morales exerçant leur activité professionnelle sous la forme d'une société (SARL, SA, SAS, etc.).

Le Compte est un compte de paiement, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement. Ses opérations sont exécutées par Weshake pour le compte du Client.

Le Client agissant strictement dans le cadre de ses activités professionnelles et s'engageant à ne pas utiliser le Compte à des fins personnelles, les articles L.133-2, L.314-5 et L.133-24 du Code monétaire et financier s'appliquent, permettant de déroger à certaines dispositions protectrices des consommateurs dudit code.

Le Contrat constitue le contrat-cadre de services de paiement liant Weshake et le Client au sens de l'article L314-12 du Code monétaire et financier et de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information.

Le Contrat est composé des documents indissociables suivants :

• •du présent contrat et de ses annexes, qui font corps avec lui ;
• •des Conditions générales des Cartes Mastercard.

Le Contrat est rédigé en français, langue unique faisant foi dans les relations entre Weshake et son Client. Pour faciliter la compréhension du document, une traduction du Contrat est proposée en plusieurs langues à titre informatif uniquement.

Weshake étant libre d'accepter ou de refuser toute relation contractuelle, celle-ci n'est réputée effective qu'après vérification de l'identité du Client et acceptation définitive par Weshake de l'ensemble des éléments constitutifs du Contrat.

Le Client reconnaît et accepte que l'ensemble de sa relation avec Weshake est dématérialisée. Tous les actes juridiques et les informations sont accessibles sur Support durable (signature, mis à disposition, consultation, impression, téléchargement) sur la Plateforme et l'Application.

Le Client accepte sans réserve le Contrat porté à sa connaissance en cochant, lors de son inscription, la case correspondante. Le Client peut à tout moment le consulter, le reproduire, le stocker sur son ordinateur, ou sur un autre Support durable. À tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, le Contrat pourra lui être communiqué gratuitement sur support papier.

Le Client déclare et atteste que l'ensemble des informations qu'il fournit à Weshake pour bénéficier des Services sont et resteront exacts pendant toute la durée du Contrat.

Les mises à jour des informations devront être réalisées par le Client à partir de son espace client sécurisé, accessible via ses identifiant et mot de passe personnels et confidentiels, espace dans lequel il retrouvera toutes les informations le concernant, tous les produits et services souscrits, et lui permettra d'effectuer un ensemble d'opérations de paiement.

Le Client s'engage également à répondre à toute sollicitation légitime de mise à jour de ses informations émanant directement de Weshake. Weshake ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d'absence de mise à jour de ses informations.

Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique (ou, en cas d'incapacité, dûment représenté) pendant toute la durée du Contrat. Le Client déclare être seul à l'initiative de son entrée en relation avec Weshake et que sa démarche ne lui a pas été dictée par un tiers.

La Plateforme, l'Application et les Services sont accessibles en ligne depuis la Plateforme et l'Application au Client, agissant dans le cadre du Contrat conclu entre Weshake et le Client.

Les Services sont exclusivement réservés à l'usage professionnel du Client, en tant que personne morale définie en tant que professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Compte ouvert dans le cadre des présentes est destiné à enregistrer les opérations du Client relative à son activité professionnelle, à l'exclusion de toutes opérations relatives à sa vie personnelle.

Lors de l'entrée en relation contractuelle, le Client indique un identifiant (son adresse e-mail, qu'il sera invité à valider avec un code unique reçu à cette même adresse) et définit un mot de passe garantissant la confidentialité de ses informations et lui permettant d'accéder à son espace client au sein de la Plateforme et l'Application.

Le Client s'engage à garder secret l'identifiant utilisé et son mot de passe, et à changer régulièrement son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de la conservation, de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et de leur divulgation. Leur usage est réputé être strictement personnel.

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait accéder à son espace client en s'authentifiant via le système de reconnaissance biométrique intégré à son terminal, le Client s'engage à être la seule personne à avoir enregistré son empreinte biométrique sur le terminal concerné. Il est rappelé au Client que Weshake n'a pas accès à l'empreinte biométrique du Client enregistrée sur son terminal, celle-ci restant sous la seule maîtrise et responsabilité du Client. Le Client s'engage à informer Weshake de toute compromission de son mot de passe et à le changer immédiatement dans la Plateforme et l'Application.

Pour les personnes ayant reçu procuration du Client, le mandataire sera également responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et de la conservation de leur caractère confidentiel. Weshake s'exonère de toute responsabilité en cas d'instruction donnée par une personne qui n'aurait plus procuration si sa cessation, quelle qu'en soit la cause, n'a pas été portée à sa connaissance. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse (avérée ou non) de son mot de passe, le Client doit modifier son mot de passe et se rapprocher de Weshake.

Tous les cent quatre-vingts (180) jours ouvrés suivants la première connexion, le dispositif de sécurité est revu permettant notamment l'Authentification forte du Client requise par l'article L.133-44 du Code monétaire et financier. Weshake se réserve toutefois la faculté de déroger à l'authentification forte dans les cas autorisés par la réglementation en vigueur.

Le Client reconnaît que la saisie successive de son identifiant et son mot de passe constituent un écrit au sens de l'article 1365 du Code civil. Cette double saisie permet l'identification du Client et prouve le consentement de ce dernier aux opérations effectuées (virement, souscription, prélèvement etc.) et l'imputation de ces dernières au Client.

Il est de plus convenu entre Weshake et le Client que la saisie successive par celui-ci de son identifiant et de son mot de passe manifestera le consentement exprès du Client à la souscription qu'il aura souhaitée de tout produit ou service supplémentaire proposé par Weshake.

En complément du mot de passe et de l'identifiant, Weshake a mis en place différents systèmes d'authentification renforcée pour la réalisation d'opérations dites sensibles (exemples non exhaustifs : certains paiements carte en vente à distance, affichage des informations de la carte ou de son code PIN).

Selon la sensibilité de l'opération, pour valider et confirmer l'opération, le client devra confirmer son consentement via la Plateforme ou l'Application. A cet effet, le Client s'engage à télécharger l'Application sur son terminal (c'est-à-dire un matériel compatible avec l'utilisation des Services Weshake). En cas d'indisponibilité de l'Application ou si l'Application n'a pas été téléchargée, une alternative sera proposée avec l'envoi d'un SMS.

En outre, pour certaines opérations particulièrement sensibles, un message peut apparaître sur l'appareil utilisé à cet effet. Ce message constitue une mise en garde sur les risques de fraude encourus et les lourdes pertes financières qui peuvent en résulter. En poursuivant l'opération malgré ce message, le Client reconnaît, d'une part, avoir procédé à toutes les vérifications requises, et d'autre part, en assumer l'entière responsabilité et ses conséquences.

En souscrivant au Service, le Client bénéficie de l'ouverture d'un Compte de Paiement lui permettant de réaliser et recevoir des Opérations de paiement.

Le Compte de Paiement peut, si le Client en fait la demande, être associé à une Carte Physique et/ou Virtuelle selon les plafonds, conditions et modalités définis dans les présentes ou dans les Conditions Particulières. La délivrance de cette carte n'est cependant pas automatique et devra être demandée par le Client.

Une fois le Compte de Paiement ouvert et vérifié, le Client pourra avoir accès au Services de paiement suivants et recevoir les Opérations de paiement qui se présenteront au crédit de son Compte :

• Virements SEPA sortants et entrants (dont les virements SEPA instantanés) ;
• Virements SEPA internes (entre comptes Weshake) ;
• Prélèvements SEPA sortants, et
• Paiements par cartes bancaires sous réserve d'en avoir fait la demande au préalable.

En principe, aucun dépôt d'espèces n'est autorisé sur le Compte de Paiement. Les modalités pour créditer un Compte de Paiement sont indiquées ci-après.

Le Compte du Client est crédité du montant d'un paiement par carte effectué par la mise à disposition d'un lien de paiement sur la Plateforme par le Client au payeur qui doit renseigner les informations de sa carte.

Le Client peut alimenter son Compte de Paiement par Carte Bancaire en renseignant dans l'Application le montant qu'il souhaite créditer.

En cas de paiement par Carte Bancaire, le Client peut enregistrer sa Carte Bancaire dans l'Application afin d'alimenter son Compte de Paiement plus facilement.

Le Prestataire de services de paiement de Weshake se réserve le droit de s'assurer de la validité de la Carte Bancaire utilisée et de l'identité du titulaire de la Carte Bancaire. Lors d'un crédit par Carte Bancaire, une authentification forte par 3DS sera demandée au Client afin de confirmer l'opération de paiement. En cas de refus de l'émetteur de la Carte Bancaire utilisée, l'Opération de paiement sera refusée. Pour en connaître les motifs de rejet, le Client devra contacter directement sa banque, Weshake et ses Prestataires de services de paiement n'ayant pas accès aux motifs de refus de la Carte Bancaire.

Weshake et ses Prestataires de services de paiement déclinent toute responsabilité et ne pourront en aucun cas être tenu responsable en cas de refus de paiement par Carte Bancaire d'une quelconque institution financière.

Lorsque le payeur et le Client, en tant que bénéficiaire, sont tous les deux titulaires d'un Compte de paiement Weshake, le Compte du Client est crédité instantanément du montant du virement interne par Weshake.

Le Client peut aussi alimenter son Compte de Paiement en recevant un virement dit "interne", c'est-à-dire un virement effectué par un autre Client Weshake. Ce type de virement est immédiat et gratuit.

Le Client peut créditer son Compte de Paiement en demandant à un tiers d'effectuer un virement SEPA classique sur le Compte de Paiement de ce dernier.

Le Client peut retrouver son IBAN dans son espace client sécurisé de l'Application.

Les virements SEPA classiques sont reçus sous 1 à 2 jours ouvrés et sont gratuits.

Le Compte est crédité du montant d'un virement instantané SEPA en euros au profit du Client.

A réception d'un ordre de virement instantané valide, exécutable et dans les délais, Weshake met immédiatement le montant de l'opération à disposition du Client sur son Compte et l'informe que les fonds sont disponibles.

Le Client peut recevoir un virement instantané uniquement si la banque du bénéficiaire est située dans la zone SEPA et a adhéré au règlement SEPA (numéro 260/2012 du 14 mars 2012).

Le Client peut aussi alimenter son Compte de Paiement en recevant un virement SEPA instantané depuis le compte d'un tiers. Les virements SEPA instantanés sont reçus en moins de 10 secondes et sont gratuits.

Le compte de paiement peut être débité principalement de 3 manières : les virements SEPA, les virements SEPA instantanés, les prélèvements et les paiements par carte.

Le Client peut décider de permettre à un créancier de prélever le Compte de Paiement en signant un mandat de prélèvement SEPA. Un mandat est l'autorisation qu'un débiteur (le Client) donne au créancier de collecter des paiements et à l'établissement de paiement du débiteur de débiter le compte du débiteur (le compte Weshake) à réception d'un ordre de prélèvement provenant du créancier.

Les prélèvements SEPA se déroulent en 2 phases : (i) le mandat de prélèvement et (ii) l'ordre de prélèvement.

Les prélèvements SEPA peuvent être de type : « Core » (B2C) ou « B2B ».

Les prélèvements SEPA « Core » permettent les remboursements sans condition dans les 8 semaines et permet de demander des remboursements jusqu'à 13 mois si le Client estime ne pas avoir autorisé la transaction de paiement. Les prélèvements « B2B » présentent des délais plus courts et n'autorisent aucun remboursement. Dans tous les cas, les prélèvements SEPA sont gratuits.

Le Client peut, sous réserve d'en avoir fait la demande, effectuer des paiements, retraits et autres opérations liées à l'utilisation d'une carte dans les conditions prévues aux présentes et dans les Conditions Particulières. L'utilisation de la carte se fait dans la limite des fonds disponibles sur le Compte de Paiement et dans la limite des plafonds d'utilisation communiqués dans les Conditions Particulières.

Weshake vire, sur instruction du Client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel ou permanent.

Le virement instantané n'est possible que si la banque du bénéficiaire est située dans la zone SEPA et a adhéré au schéma Virement SEPA.

Le virement instantané SEPA est un virement à titre occasionnel et à exécution immédiate.

Le virement instantané n'est possible que si la banque du bénéficiaire est située dans la zone SEPA et a adhéré au schéma Virement Instantané SEPA.

L'ordre de virement peut être donné sous format électronique en renseignant :

• la référence du compte émetteur,
• l'IBAN du compte bénéficiaire et,
• le montant de l'opération.

Il peut être émis à tout moment, sauf circonstances exceptionnelles. Il est opéré dans un délai de 10 secondes pouvant aller jusqu'à maximum 20 secondes. Si le délai maximum précité ne peut pas être respecté alors l'ordre du virement devient caduc.

Dans le cas où le compte du Client n'est pas suffisamment approvisionné pour exécuter le virement, l'ordre de virement instantané sera refusé.

Dès réception d'un ordre de virement instantané du Client, Weshake opère un traitement automatique de détection de cas de suspicions de fraude pouvant générer un rejet de l'ordre soumis. Ce contrôle pourra conduire à un rejet automatique de l'ordre de virement instantané.

Lorsque Weshake est informé que les fonds n'ont pas pu être mis à la disposition du bénéficiaire, il en informe immédiatement le Client et libère les fonds mis en réserve.

Lorsque les fonds ont été mis à disposition du bénéficiaire, Weshake en informe le Client.

Une fois l'ordre de virement reçu et les conditions ci-dessus ont été respectées, le virement est irrévocable.

Le Compte est débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen de la Carte à un distributeur automatique de billets.

Les opérations de paiement sont soumises aux limites d'usage du Compte définies aux Conditions Tarifaires accessibles depuis le Site Internet Weshake.

Conformément aux dispositions de l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier, ces limites ne s'appliquent pas à la demande de clôture du Compte qui interviendrait dans le cadre d'une résiliation du Contrat. La demande de clôture du Compte sera réalisée directement depuis l'Application ou la Plateforme et sera effectuée sans frais par virement SEPA classique sur le compte bancaire ou de paiement externe du Client (dont le Client est titulaire).

Afin d'autoriser un prélèvement SEPA, le créancier transmet au Client un formulaire dénommé « mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier.

Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le débiteur :

• autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements européens ;
• autorise Weshake à payer ces prélèvements lors de leur présentation.

Le mandat est identifié par une référence unique fournie par le créancier. L'autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question ; un créancier peut ainsi avoir plusieurs mandats avec un même client s'il a plusieurs contrats commerciaux.

Le client débité complète ce formulaire, le signe et le retourne à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à Weshake pour paiement. Dans le cadre du Prélèvement SEPA, il n'est donc plus nécessaire de transmettre à Weshake une autorisation de prélever.

Le Client peut révoquer à tout moment son mandat de Prélèvement SEPA, ou faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de Weshake . Dans ce cas, la révocation ou l'opposition est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur.

La révocation d'un mandat se définit comme le retrait du consentement donné au créancier d'initier tous les prélèvements relatifs au mandat. Cette révocation doit être notifiée par écrit au créancier concerné et peut également être portée à la connaissance de Weshake. Tous les prélèvements qui se présenteront postérieurement au jour où Weshake aura été informé de la révocation seront rejetés.

L'opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse (exemple : en cas de désaccord du Client avec son créancier) le paiement d'un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités de son Compte. Le Client pourra s'opposer à un ou plusieurs paiements au sein de l'Application ou la Plateforme. Cette opposition doit intervenir au plus tard le Jour ouvrable précédant le jour prévu pour l'exécution de l'opération.

Lorsque Weshake refuse d'exécuter un prélèvement (défaut de provision, compte bloqué, etc.), elle en informe le Client et, si rien ne s'y oppose, lui en communique le motif.

Si le Client constate un prélèvement qu'il n'a pas autorisé ou une erreur dans l'exécution de l'opération, il doit le signaler sans délai à Weshake Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passée un délai de deux (2) mois à compter du débit de l'opération, sous peine de forclusion.

Weshake est tenu d'une obligation de bonne exécution de l'opération de paiement, laquelle consistera au débit du Compte à la date d'échéance du prélèvement indiquée par le créancier du Client, sous réserve de la disponibilité des sommes sur le Compte.

Les opérations de paiement non autorisées sont, sauf suspicion de fraude, remboursées au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant la contestation. Le Client est informé que dans l'hypothèse où l'opération s'avère effectivement autorisée, Weshake pourra procéder à la contre-passation du montant du remboursement initial. Dans le cas où l'opération a été mal exécutée du fait de Weshake , elle restituera au Client le montant de l'opération et, si besoin, rétablira le Compte débité dans la situation où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. La responsabilité de Weshake ne pourra toutefois pas être engagée en cas de force majeure ni lorsqu'elle est liée par des obligations légales empêchant la réalisation des obligations qui lui incombent.

Le Client peut demander le remboursement d'un Prélèvement SEPA autorisé dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date où les fonds ont été débités. Le remboursement correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.

Le Client a droit au remboursement par Weshake d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le Client qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées et des circonstances propres à l'opération.

A la demande du prestataire de services de paiement, Weshake fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Weshake, soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser. Le cas échéant, le Client peut recourir à la procédure de médiation prévue au sein du Contrat. Le remboursement prévu correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le Compte est crédité ne peut être postérieure à la date à laquelle il a été débité.

Virements SEPA ponctuels classiques : Weshake qui tient le compte vire, sur instruction du Client, une somme d'argent du compte du Client vers un autre compte, à titre occasionnel.

Virements SEPA instantanés : Weshake qui tient le compte vire, sur instruction du Client, une somme d'argent du compte du Client vers un autre compte, à titre occasionnel.

Virements SEPA permanents : le Client peut mettre en place, des ordres de virements permanents au débit du Compte.

Les conditions d'émission et d'exécution des ordres de virement ainsi que les obligations du Client et de Weshake dans l'exécution des ordres de virement sont décrites dans le présent Contrat.

La Carte est un instrument de paiement qui a pour objet la réalisation d'opérations de paiement, auprès de tous les accepteurs de la marque internationale Mastercard. Ces opérations, effectuées en France ou à l'étranger, au débit du Compte du Client, peuvent être réalisées en Euro ou dans toutes devises autres que l'Euro (cf. Conditions tarifaires).

Okali est l'émetteur de la Carte en tant que membre principal du réseau Mastercard. Cette carte peut être soit physique, soit virtuelle et entièrement dématérialisée. Dans le cas d'une Carte virtuelle, il s'agit d'un numéro de carte de paiement accessible via l'Application ou la Plateforme. Elle permet alors de payer sur Internet ou dans les applications mobiles.

Les cartes physiques et virtuelles Mastercard peuvent également être enregistrées sur certaines solutions de paiement sans contact compatibles (Apple Pay, Google Pay) afin de réaliser des achats. Elles permettent alors de payer en magasin, via le paiement mobile sans contact.

Les conditions de fonctionnement des Cartes sont régies par le Contrat Carte, annexée au présent Contrat.

Dans le cadre de la mise à disposition des Services de paiement susvisés, Weshake propose les Services additionnels suivants :

Grâce au service de fractionnement de paiement, le Client peut fractionner des fonds reçus au moyen d'un paiement carte unique d'un tiers (le payeur), autant de fois que nécessaire.

Ce service consiste à créditer le compte de paiement Weshake de plusieurs bénéficiaires via des virements internes (P2P), consécutivement à l'acquisition d'un paiement carte unique réalisé au profit du Client au moyen d'un lien de paiement par un tiers (le payeur). Le lien de paiement est envoyé vers le tiers (le payeur) au moyen de la Plateforme par le Client.

Le fractionnement de paiement n'est possible qu'au profit de bénéficiaires titulaires d'un compte de paiement Weshake.

La Carte de débours permet au Client recevoir un montant spécifique afin d'acquérir une prestation de service ou des produits pour le compte de son client (ci-après désigné le « Donneur d'Ordre »).

La Carte de débours est associée à un compte ouvert au nom de Weshake dont le solde est crédité consécutivement à l'acquisition d'un paiement carte, réalisé au moyen d'un lien de paiement par le Donneur d'Ordre.

La Carte de débours permet à son titulaire de procéder à une opération de paiement par carte auprès des commerçants correspondant à la catégorie sélectionnée par le Donneur d'ordre (Merchants category code - MCC). Ce paiement ne peut être réalisé que dans la limite du montant crédité par le Donneur d'Ordre et dans un délai de 15 jours.

Toute opération de paiement par Carte de débours doit être justifiée par le titulaire de la carte sous 48h00 par le biais d'un justificatif d'achat déposé sur la Plateforme.

Lorsque le montant de l'opération de paiement par carte est inférieur au montant crédité par le bénéficiaire du débours, Weshake crédite le compte du tiers bénéficiaire du débours à hauteur du solde disponible par le biais d'un paiement carte (lorsque le tiers n'est pas titulaire d'un compte Weshake) ou d'un virement interne lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un compte Weshake.

Les conditions d'utilisation de la Carte de débours sont définies en annexe du Contrat.

Le paiement récurrent par carte permet à un tiers d'autoriser le Client en tant que bénéficiaire, à débiter sa carte de paiement d'un montant déterminé à intervalles réguliers. En fonction du cycle et de la récurrence définis, le paiement se fera automatiquement sans intervention dans les conditions définies entre le Client et le tiers.

Dans le cas d'un paiement à terme échu, la facture sera éditée en début de cycle pour un paiement en fin de cycle.

Dans le cas d'un paiement à terme à échoir, la facture est éditée en début de cycle pour un paiement en début de cycle.

Dans les cas de paiement récurrent par carte, le premier paiement peut être supérieur à tous les autres paiements suivants.

Le Client déclare et atteste qu'au jour de l'ouverture de son Compte et pendant toute la durée de la relation contractuelle :

• Être une personne morale agissant pour des besoins professionnels ayant son siège social en France ou au sein de l'Union-Européenne (résident fiscal de France ou de l'UE);
• Qu'il dispose de la capacité juridique et n'est frappé d'aucune interdiction légale, bancaire ou judiciaire, ni d'aucune incapacité;
• Qu'il agit pour son compte et dans son intérêt propre.

L'Utilisateur

L'ouverture d'un Compte est effectuée par le Client ou son mandataire social qui dispose des droits pour représenter et engager le Client.

Le Client peut donner procuration à un tiers mandataire pour la gestion et l'administration de son Compte pour son compte et en son nom, et sous son entière responsabilité. Toutefois, seul le Client ou son mandataire social pourra clôturer le Compte ou dénoncer le Contrat.

Le tiers mandataire ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. Les opérations initiées par le tiers mandataire engagent le Client comme s'il les avait effectuées lui-même.

Le formulaire de procuration est disponible au sein de l'Application ou de la Plateforme. La procuration ne prendra effet qu'à réception par Weshake du formulaire dûment complété et des documents justificatifs requis. La procuration cesse automatiquement au décès ou à la démission ou à la dénonciation du mandat donné au tiers mandataire du Client l'ayant donnée.

La procuration peut être révoquée par le Client à tout moment qui en informe Weshake sans délai. A défaut de notification, la procuration restera valable et la responsabilité de Weshake ne pourra être recherchée. Le Client décharge expressément Weshake du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l'égard des personnes mandatées.

Le Compte fonctionne sous la signature et sous l'entière responsabilité du Client, qui devra répondre vis-à-vis de Weshake de toutes conséquences des opérations effectuées par le tiers mandataire ou par lui-même sur ce compte. En ce sens, le Client est averti que toute opération réalisée par un tiers mandataire dans le respect des conditions contractuelles conclues entre Weshake et le Client sera assimilée à une opération réalisée par le Client.

La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération pour le mandataire.

Weshake se réserve la possibilité d'accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer.

Identification et vérification de l'identité du Client

Okali en tant qu'établissement agréé auprès de l'ACPR et Weshake en tant qu'agent prestataire de services de paiement sont soumis à de strictes obligations légales de vigilance de la relation d'affaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), dites obligations « Know Your Customer ».

À ce titre, ils sont tenus conformément aux articles L561-5 et suivants du Code monétaire et financier (i) d'identifier le Client et de vérifier les éléments d'identification recueillis sur présentation de tout document écrit à caractère probant (ii) ainsi que de recueillir, et de maintenir actualisées, toutes informations pertinentes relatives à l'objet et à la nature de la relation nouée avec le Client.

Au cas où Okali et/ou Weshake ne parviendraient pas à satisfaire à ces mesures de vigilance, aucune opération ne serait exécutée et la relation avec le Client ne serait pas établie ou poursuivie, sans que le Client ne puisse revendiquer une quelconque réparation à ce titre.

Avant d'entamer la procédure d'inscription et d'ouverture du Compte, le Client devra réaliser une procédure de vérification de son identité dite « procédure KYC ». Il devra renseigner/télécharger :

• d'un extrait Kbis datant de moins de trois mois ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux du Client, en tant que personne morale;
• une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal du Client, en tant que personne morale; ou sa propre pièce d'identité lorsque le Client est un auto-entrepreneur,
• si le Compte est créé par une personne physique qui n'est pas un représentant légal de la personne morale : un document justifiant de ses pouvoirs et la pièce d'identité de la personne physique;
• le Numéro NIF pour les personnes résidants en dehors du territoire français ;
• pour chaque personne habilitée par le Client pour l'utilisation des Services : une pièce d'identité et un document justifiant de ses pouvoirs ;
• et tout autre document requis par Weshake lors de l'ouverture du Compte.

Le Client doit s'assurer que l'ensemble des informations qu'il fournit à Weshake pour bénéficier des Services sont et resteront exacts pendant toute la durée du Contrat. Le Client s'engage également à répondre à toute sollicitation légitime de mise à jour de ses informations et le cas échéant, de fourniture d'informations complémentaires émanant de Weshake. Weshake ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d'absence de mise à jour de ses informations.

La réglementation bancaire en matière de prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose aux établissements financiers, tel qu'Okali de vérifier l'identité de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s).

Ainsi, avant toute entrée en relation d'affaires, et pendant toute la durée de la relation, Weshake et le cas échéant, Okali peut demander au Client de lui communiquer tous les éléments d'information qu'elle juge utiles au respect de ladite réglementation. Le Client devra donc réaliser au sein de l'Application, la procédure dédiée de Vérification de son identité. A l'issue de cette procédure, le Client pourra profiter pleinement des Services et notamment commander la Carte associée au Compte.

Le Client ou le cas échéant son mandataire s'engage également à donner à Weshake toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, Weshake ou le cas échéant Okali, se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation.

L'ouverture d'un Compte est réservée aux résidents fiscaux en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou dans un pays de l'UE au sens de la réglementation fiscale, dûment identifiés au sens de l'article ci-dessus et agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Le Client ne peut être une « US Person », c'est-à-dire qu'il ne doit pas être identifié comme un contribuable américain au sens de l'administration fiscale américaine. En particulier, le Client ne doit pas :

• avoir la nationalité américaine, même s'il réside en France ou dans l'EEE ;
• avoir une autorisation de séjour permanente au Etats-Unis ou passer un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sur les trois dernières années dont au moins 31 jours sur l'année en cours, sous réserve du respect de certaines conditions) ;

une « US Person » est une personne qualifiée de contribuable américain au regard de la législation fiscale en vigueur aux Etats-Unis.

La législation fiscale américaine considère comme une « US Person » :

• avoir la nationalité américaine, même s'il réside en France ou dans l'EEE ;
• toute personne bénéficiant de la citoyenneté américaine, notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine ou une personne ne résidant pas aux Etats-Unis mais dont l'un des parents bénéficie de la citoyenneté américaine.
• tout résident légal des États-Unis : - notamment un titulaire de la carte verte américaine, • toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou y ayant passé une période suffisamment longue au cours des trois dernières années,
• une entité créée aux États-Unis d'Amérique, ou en vertu du droit fédéral américain, ou d'un des États fédérés américains
• une entité dans laquelle au moins un bénéficiaire effectif US person détient plus de 25 % des droits.

En application de l'accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis, les institutions financières françaises doivent présumer que toute personne présentant des indices d'américanité définis par la réglementation fiscale américaine (FATCA - Foreign Account Tax Compliance Act) est une US Person, si elle n'a pas fourni la documentation permettant d'établir son statut de non US Person.

Critères d'identification des personnes physiques susceptibles d'être considérées comme des « US Person » (Indices d'américanité) :

• lieu de naissance aux Etats-Unis ;
• nationalité Américaine ;
• adresse de résidence aux Etats-Unis ;
• adresse connue portant la mention « A l'Attention de » ou « Poste restante » ;
• numéro de téléphone aux Etats-Unis ;
• procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux Etats-Unis ;
• ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux Etats-Unis.

Le Compte est un compte de paiement au sens de l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier, libellé en euros et sans autorisation de découvert.

Avant toute opération de paiement, le Client doit s'assurer systématiquement, avant chaque opération, que le solde du Compte est suffisant et disponible pour pouvoir réaliser l'opération. Le Client s'engage à honorer tout ordre de paiement effectué avec son Compte. L'existence d'un différend entre le Client et un tiers, du fait notamment de la non-conformité d'un bien ou du service vendu, ne peut justifier le refus d'honorer un ordre de paiement.

Dans le cas où le solde du Compte serait insuffisant pour exécuter l'opération de paiement, ladite transaction sera, intégralement ou partiellement (à la hauteur du solde disponible), rejetée par Weshake. Des frais pourront, le cas échéant, être appliqués.

Weshake peut exercer son droit de rétention sur toutes espèces régulièrement inscrites en ses livres au nom du Client jusqu'au parfait paiement de toutes sommes, frais, commissions et accessoires dues par ce dernier à Weshake.

Il est de principe que le Client doit veiller à maintenir en permanence une provision suffisante et disponible sur l'ensemble de ses comptes ouverts dans les livres d'Okali. C'est pourquoi, il est expressément convenu entre Weshake et le Client que Weshake pourra, sans que cela ne porte atteinte à l'indépendance des comptes dont le fonctionnement est séparé, compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur le Client, avec le(s) solde(s) créditeur(s) du ou des compte(s) du Client, et ce quelle que soit la somme concernée. Telle compensation pourra être effectuée, à tout moment, après en avoir informé le Client, par tous moyens. Dans l'hypothèse où le montant reste dû par le Client après compensation, celui-ci est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.

Il est rappelé au Client que, conformément à l'article L111-8 du Code des procédures d'exécution, les frais de l'exécution forcée, entrepris avec un titre exécutoire, pour le recouvrement du solde débiteur sont à la charge du Client. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de Weshake. Cependant, Weshake pourra justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance et demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

Le Compte est un compte de paiement ouvert dans les livres d'Okali, en tant qu'établissement de monnaie électronique.

Le Compte est un compte individuel, Weshake ne permettant pas l'ouverture de compte joint.

Le Compte est strictement personnel. Sous réserve de la mise en place d'une procuration sur le Compte par le Client, il est interdit au Client de le prêter ou de s'en déposséder. Toute cession ou transfert d'un Compte à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l'accès aux Services par Weshake.

La tenue des comptes, les instructions de paiements, la prise d'ordres et leurs confirmations sont faites en Euros, pour la zone Euro. Hors zone Euro, les instructions de paiements, les prises d'ordres et leurs confirmations sont faites dans la devise concernée.

La fourniture au Client par Weshake des Services fait l'objet d'une tarification prévue au sein du document Conditions tarifaires accessible sur le site internet Weshake et téléchargeable sur Support durable.

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu'elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte font l'objet de l'application de frais spécifiques tels qu'indiqués dans les Conditions tarifaires. Ils sont prélevés sur le Compte conformément à la réglementation applicable. Il n'y aura pas de perception de frais lorsque l'incident de fonctionnement résulte d'une erreur, d'une omission ou d'une faute imputable à Weshake.

En cas d'insuffisance ou d'absence de provision sur le Compte, le Client s'expose à un refus de paiement de Weshake. Si le solde du Compte ne permet pas le prélèvement des frais dus par le Client tels que prévus aux Conditions Tarifaires, le Compte sera bloqué par Weshake après avoir informé le Client. Le Client pourra le réactiver à tout moment en provisionnant son Compte des fonds nécessaires au paiement des frais dus.

Le Client est informé par Weshake de toute mise à disposition d'informations contractuelles sur un Support durable au sens de la loi et de la jurisprudence.

Les opérations enregistrées sur le Compte sont accessibles via la Plateforme.

Les relevés de Compte sont édités mensuellement une fois le mois achevé et mis à disposition du Client sur Support durable via la Plateforme.

À tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les relevés de compte pourront lui être communiqués gratuitement sur support papier. Il est recommandé au Client de conserver ses relevés de compte pendant une durée minimale de cinq (5) ans.

Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l'ensemble des frais perçus par Weshake au cours de l'année civile précédente au titre de la fourniture des services de paiement prévus aux présentes sera adressé au Client sur Support durable.

Lors de la réalisation d'opérations de paiement dans une devise différente autre que l'euro, une opération de change monétaire sera effectuée. Les frais et commissions applicables aux opérations de change sont prévues aux Conditions tarifaires.

Le taux de change applicable est celui appliqué par Visa ou Mastercard à la date de traitement de l'opération concernée.

Weshake se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Contrat en ce compris les Conditions tarifaires.

Tout projet de modification du Contrat sera communiqué au Client sur Support durable au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. Le Client en sera informé par Weshake par e-mail sur Support durable.

Le Client est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à Weshake, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'accepte pas.

Si le Client refuse la modification proposée, il a le droit de résilier le Contrat sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.

Weshake se réserve également le droit de clôturer le Compte du Client ayant expressément refusé la modification du Contrat proposée par ses soins, dans le délai susvisé et dans les conditions déterminées à l'article 21.1 des présentes.

L'absence de contestation du Client auprès de Weshake avant la date d'entrée en vigueur proposée, vaut acceptation de la modification du Contrat par le Client.

Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Sauf dispositions légales contraires, il peut y être mis fin sans motif et à tout moment :

Soit à l'initiative du Client sans préavis :

• Directement depuis l'Application ou de la Plateforme,
• Par courrier postal ou électronique, daté et signé, accompagné de la copie de sa pièce d'identité (passeport associé au visa, titre de séjour ou carte nationale d'identité par un état- membre EEE) en cours de validité ;

Soit à l'initiative de Weshake et/ou Okali, par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 2 (deux) mois, sauf dispositions contraires ou comportement gravement répréhensible du Client, lequel entraîne une clôture sans préavis (injures ou menaces proférées par le Client à l'encontre d'un collaborateur Weshake et/ou Okali, poursuite qu'elle qu'en soit la nature, engagée à l'encontre du Client, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte, etc.).

Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les relations contractuelles avec Weshake soient définitivement rompues au terme prévu. Après dénouement de l'ensemble des opérations en cours, Weshake restitue au Client le solde créditeur éventuel et les instruments financiers qui resteraient détenus et dont le Client souhaiterait le transfert vers un établissement financier tiers. Ces restitutions seront réalisées par virement/transfert vers un compte dont le Client est le titulaire et dont le RIB aura été préalablement communiqué par le Client.

Le Client reste responsable vis-à-vis de Weshake en cas de solde débiteur du Compte et doit rembourser à Weshake tout montant qui aurait été payé par Weshake pour le compte du Client, y compris après la résiliation du Contrat. Les frais régulièrement imputés pour la réalisation des Services sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de le présent Contrat. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais seront remboursés au prorata par Weshake.

Il peut être mis fin à l'accès à un service soit à l'initiative du Client, soit à l'initiative de Weshake.

Sauf stipulations contraires prévues pour certains services :

• La résiliation peut être effectuée à tout moment ;
• Le Client n'a pas à respecter de préavis.

Weshake respectera un préavis de 2 (deux) mois. En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis. La résiliation d'un service entraîne automatiquement la résiliation d'un service auquel il est associé et qui ne peut fonctionner de façon autonome.

Les frais régulièrement imputés pour la réalisation des services sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation du Contrat. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais seront remboursés au prorata par Weshake.

Un Compte est considéré comme inactif au sens de la réglementation applicable dans les conditions suivantes :

• A l'issue d'une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux (2) conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte Weshake n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par Weshake de frais et commissions de toutes natures et (ii) le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Weshake ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Weshake ; ou
• Si le Client est décédé, à l'issue d'une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droits n'a informé Weshake de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte Weshake du Client.

Lorsqu'un Compte Weshake est considéré comme inactif, Weshake en informe par tout moyen à sa disposition le Client, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Weshake et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu'à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.

Les avoirs inscrits sur le Compte inactif sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignation :

• A l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par Weshake de frais et commissions de toutes natures ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ; ou
• A l'issue d'un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client.

A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes sont définitivement acquises à l'Etat français à l'expiration d'un délai de :

• Vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation en cas de décès du Client ;
• Vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation dans les autres cas.

Les sommes détenues par Weshake pour le compte du Client décédé seront, sous réserve des opérations en cours, bloquées par Weshake dès l'annonce du décès, puis libérées selon les termes du règlement de la succession.

Le cas échéant, les règles applicables en cas de comptes inactifs telles que prévues par les présentes trouveront à s'appliquer.

La clôture du Compte est gratuite.

Le Client peut demander la clôture de son Compte et le transfert de ses avoirs dans un autre établissement financier dans l'Espace SEPA.

Weshake transfère tout solde positif éventuel du compte, sous réserve de disposer des informations permettant d'identifier l'établissement financier externe et le nouveau compte du client.

Ce transfert est opéré à la date sollicitée par le Client, au plus tôt six (6) jours ouvrés après la réception de la demande de clôture du Compte.

Pour l'exécution d'une opération de paiement, le Client doit donner son consentement à l'opération, lequel se matérialise par le respect des procédures d'Authentification forte par Weshake afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires (sauf application de dérogations expressément visées par la réglementation applicable).

En application de l'article L131-18 du Code monétaire et financier, le Client ne pourra révoquer un ordre de paiement qu'une fois qu'il a été reçu par Weshake, sauf indication contraire mentionnée expressément dans l'Application ou la Plateforme. L'ordre devient alors irrévocable.

Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le Client qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le Client ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.

Lorsque l'opération de paiement est initiée par un Prestataire de service d'initiation de paiement, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le Prestataire de service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Toutefois, en cas d'opération de paiement exécutée à une date convenue et sans préjudice du droit à remboursement de l'article L133-25 du Code monétaire et financier pour les opérations de prélèvement, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Lorsqu'il s'agit d'un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client.

En l'absence de consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.

Conformément à la réglementation applicable, Weshake applique des mesures d'Authentification forte du Client lorsque le Client :

• Accède à son Compte en ligne ;
• Initie une Opération de paiement électronique ;
• Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

Weshake se réserve le droit de déroger à l'obligation d'appliquer des mesures d'Authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de réglementation concernant l'authentification et la communication.

Le délai dans lequel Weshake doit exécuter un ordre de paiement court à compter du moment de réception de l'ordre de paiement selon les modalités et en fonction des moyens de communication prévus au sein du présent Contrat.

Ordre de virement à exécution immédiate : Il est convenu entre le Client et Weshake que le moment de réception sera le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l'exécution de l'ordre de paiement auront été reçues par Weshake, sous réserve de disponibilité de la provision pour exécuter l'ordre. Si le jour de réception de l'ordre n'est pas un Jour ouvrable pour Weshake, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. De même, tout ordre de paiement réalisé après une heure limite est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant.

Lorsque le Client et Weshake conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Weshake, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises). Si le jour de réception de l'ordre n'est pas un Jour ouvrable pour Weshake, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant.

Des heures limites pour la prise en compte des ordres de paiement sont susceptibles de s'appliquer en fonction de l'opération de paiement concernée.

Nonobstant ce qui précède, le Client accepte expressément que les demandes de recall et retour de fonds adressées par les prestataires de services de paiement externes, en tant qu'émetteur de Virements SEPA vers le Compte (le Client est bénéficiaire des fonds) et acceptées par Weshake et/ou Okali dans la stricte observance des règles des schémas de paiement européens SEPA lui soient opposables, sans qu'il soit nécessaire de recueillir préalablement son accord.

Ordre de virement à exécution différé : Le jour de réception est le jour spécifié par le Client pour l'exécution de l'ordre de virement (ou le Jour ouvrable suivant si ce jour convenu n'est pas un Jour ouvrable) dès lors que la provision est disponible pour exécuter l'ordre.

Weshake peut être amené à refuser d'exécuter un ordre de paiement donné par le Client.

Dans ce cas, Weshake notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus sauf en présence d'une interdiction en vertu d'une autre disposition de droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinent. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Weshake indiquera, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par Weshake au titre de l'envoi de la notification de refus susvisée.

Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une opération de paiement qu'il n'a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d'une opération de paiement, il doit le signaler à Weshake sans tarder. Cette notification doit être effectuée auprès de Weshake de la manière suivante :

• Par téléphone à 01 82 28 07 11 ;
• Directement au sein de l'espace dédié dans l'Application ou de la Plateforme ;
• Par e-mail adressé à contact@weshake.io.

Conformément à l'Article L133-24 du CMF en son paragraphe 2, aucune contestation n'est admise passé un délai de deux (2) mois à compter du débit de l'opération de paiement au Compte du Client ou à partir de la date à laquelle l'opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.

Pour les opérations de paiements réalisées par le Client, Weshake est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement, c'est-à-dire du crédit du compte du prestataire de services de Paiement du bénéficiaire dans les délais prévus ci-dessus.

Dans le cas où l'opération n'a pas été autorisée, Weshake rembourse au Client, sauf suspicion de fraude, le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant. Le cas échéant, Weshake rétablit le compte débité dans l'état qui prévalait avant l'opération de paiement non autorisée et sous réserve que l'opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de deux(2) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion.

Dans le cas où l'opération de paiement non autorisée a été initiée par un Prestataire de Services de Paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Client s'engage à fournir à Weshake toutes les informations nécessaires au remboursement des opérations frauduleuses.

Dans le cas où l'opération a été mal exécutée du fait de Weshake, Weshake restituera au Client le montant de l'opération et, si besoin, rétablira le Compte débité dans la situation où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés au Client.

La responsabilité de Weshake ne pourra toutefois pas être retenue :

• dans le cas où le Client conteste avoir autorisé l'opération : si Weshake est en mesure de justifier que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ;
• dans le cas où le Client constate une erreur dans l'exécution du virement : si Weshake est en mesure de justifier qu'elle a bien transmis les fonds au prestataires de services de paiement du bénéficiaire ;
• si l'opération a été mal exécutée ou n'a pas pu être exécutée en raison de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées.
• en cas de force majeure ou lorsque Weshake est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des obligations qui lui incombent.

Il est rappelé que les ordres de virement sont exécutés par Weshake conformément à l'Identifiant Unique communiqué par le Client pour les virements émis ou par le donneur d'ordre pour les virements reçus par le Client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que l'Identifiant Unique du compte du bénéficiaire par exemple.

Si l'Identifiant Unique fourni à Weshake est inexact, Weshake ne sera pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'ordre de virement. Weshake s'efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement et notifiera le résultat de ses recherches au Client.

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Weshake peut être amené à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d'Authentification forte, ou demander des autorisations avant d'exécuter une opération de paiement. Dans ce cas, Weshake ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.

Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Weshake de prouver par tous moyens que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Dans le cas où l'opération a été initiée par l'intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par Weshake et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de deux (2) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Weshake (i) remboursera au Client le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant et (ii) rétablira le Compte Weshake dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement n'avait pas été exécutée, sauf si Weshake a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Weshake en informe la Banque de France.

L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement non autorisée a été initiée par l'intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.

Par dérogation à l'article L.133-19-I. du Code monétaire et financier (conformément à l'article L. 133-2 du même code),en cas d'opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d'un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d'avoir effectué la notification aux fins de blocage de l'instrument de paiement. Les opérations de paiement réalisées après l'opposition sont supportées par Weshake, sauf en cas de fraude du Client.La responsabilité du Client n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent de Weshake ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l'instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Weshake sera toujours en sa possession.

Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client :

• A agi frauduleusement ;
• A manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses Données de sécurité personnalisées ; ou
• A signalé les opérations de paiement non autorisées plus de deux (2) mois après la date de leur débit en compte.
• Après avoir informé Weshake aux fins du blocage de l'instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Dans la mesure permise par la loi, le Client accepte que Weshake et/ou Okali ne pourra être tenu pour responsable :

• en cas de manquement de la part du Client à ses obligations (par exemple, en cas de mauvaise utilisation des Services ou de mauvais fonctionnement des équipements) ;
• de tout dommage causé par un prestataire de services externe (par exemple, retard bancaire, retard postal) ou une cause externe (par exemple, le ralentissement ou l'interruption du réseau de télécommunications) ;
• de la qualité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur les réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

Plus précisément, Weshake et/ou Okali ne sera pas responsable de tous dommages directs et indirects, y compris la perte de données ou de matériels, l'interruption d'activité, la perte de bénéfices, le manque à gagner, la perte de chance ou tout autre dommage, résultant :

• de l'indisponibilité des Services, des erreurs techniques, des failles les affectant ou du défaut de correction de ces incidents par Weshake qui aura fait ses meilleurs efforts pour mettre un terme à l'indisponibilité dans les meilleurs délais,
• de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser lesdits Services sauf si une faute a été commise par Weshake,
• de l'accès non autorisé aux Services par un tiers ou de l'altération des accès ou données du Client en raison de sa négligence,
• de la non-conformité de ces Services et des outils aux attentes et besoins du Client,
• de l'inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et données renseignées ou téléchargées par le Client concernant ses comptes, son budget et son patrimoine,
• de l'inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l'utilisation desdits Services ou des messages ou alertes envoyés au Client via les Services,
• de la perte, non délivrance ou défaut de stockage des données, documents et informations du Client ou des résultats fournis par lesdits Services,
• des erreurs ou dysfonctionnements qui pourraient résulter de la synchronisation automatique avec des comptes bancaires ou de paiement détenus auprès d'établissements tiers dus à une négligence ou à une erreur de leur part.

La responsabilité de Weshake et/ou Okali ne peut être retenue en cas de force majeure ou de cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux retenus par la jurisprudence française, notamment : grèves partielles ou totales, internes ou externes à Weshake et/ou Okali , "lock-out", blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et/ou des systèmes télématiques, et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties.

Weshake est également dégagé de toute responsabilité lorsque ses actions sont liées à l'exécution de ses obligations légales ou réglementaires notamment ses obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Client s'engage à fournir, sur demande, à Weshake et à ses Partenaires, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. Le Client déclare et garantit que les documents remis à Weshake et ses Partenaires, de même que les informations et/ou attestations communiquées à Weshake et ses Partenaires lors de l'ouverture du compte et pendant toute la durée d'exécution du Service, sont, à la date à laquelle ils ont été remis, exacts, réguliers et sincères et le demeure jusqu'à leur mise à jour.

Weshake attire l'attention du Client sur le fait qu'il est de sa responsabilité exclusive de respecter les obligations légales qui lui sont applicables. Weshake ne peut en aucun cas se substituer à lui dans ce domaine. En particulier, le Client doit se conformer aux obligations fiscales qui s'appliquent à lui, tant dans les différents pays concernés par ses transactions ou investissements conclus avec Weshake ou par son intermédiation que dans le(s) pays de sa nationalité ou de sa résidence. Il s'engage à ce que toute transaction effectuée avec Weshake ou par son intermédiation soit conforme à ces lois, notamment en matière de lutte contre la corruption et en matière fiscale.

Weshake rappelle au Client que l'usage de faux documents est sanctionné au titre des articles 441-1 et suivants du Code pénal. Le Client qui use de faux documents sera sanctionné par la clôture de son Compte Client Weshake et fera le cas échéant, l'objet d'une déclaration et/ou d'une plainte à son encontre déposée devant les autorités compétentes.

Lorsque le Client effectue une opération de paiement en face à face, ou à distance, il doit s'assurer de l'identité du destinataire et vérifier le montant de l'opération. De même, en cas de paiement à distance, sur Internet par exemple, le Client doit être vigilant en s'assurant que la plateforme de paiement utilisée par le vendeur est sécurisée.

Weshake et ses Partenaires ne sont pas responsables d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Client par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Compte pour l'achat de services ou produits interdits par la loi. De plus, le Client s'engage à faire un usage normal de son Compte et d'effectuer exclusivement les opérations autorisées par le Contrat.

Le Client accepte expressément et reconnaît que tout contenu téléchargé ou obtenu à l'aide des Services est utilisé sous sa responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de toute perte de données qui résulterait du téléchargement d'un tel contenu lié à son utilisation.

Les Instruments de paiement délivrés par Weshake doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client.

Dès réception d'un Instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l'utilisation de ses Données de sécurité personnalisées. Ces obligations s'appliquent notamment aux codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des ordres de paiement convenue entre le Client et Weshake.

Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisées constituera une négligence grave de la part du Client.

Pour demander le déblocage de son Compte, le Client peut contacter son conseiller Weshake :

par e-mail adressé à contact@weshake.io.

Par exception à ce qui précède et en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et Weshake, le Client est autorisé à divulguer les Données de sécurité personnalisées relatives à son Compte Weshake et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un Utilisateur dûment désigné par le Client et approuvé par Weshake.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation non autorisée de son instrument ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Weshake, et procéder au blocage de l'instrument ou du moyen de paiement dans l'Application ou la Plateforme. La notification doit être effectuée auprès de Weshake de la manière suivante :

• Directement dans l'Application ou la Plateforme ;
• Par e-mail adressé à contact@weshake.io;
• Par téléphone via le service interbancaire d'opposition à Carte dont le numéro surtaxé est le 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24 coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Sans accès à l'Application et la Plateforme, le Client pourra demander à Weshake le blocage de l'instrument ou du moyen de paiement par e-mail.

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d'un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Weshake, sur demande et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu'il a bien procédé à cette notification.

Weshake se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, au soupçon d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, Weshake informera le Client du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage par e-mail, ce qu'accepte d'ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation de l'UE ou nationale pertinente.

Weshake s'oblige au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et (ii) de mesures de sanctions internationales et de de gel des avoirs. Dans ce cadre, Weshake doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses mandataires et de l'ensemble des opérations qu'ils réalisent.

Ainsi, avant d'entrer en relation d'affaires, et pendant toute la durée de la relation d'affaires, Weshake peut demander au Client ou à son mandataire de lui communiquer tous les éléments d'information ou justificatifs que Weshake jugerait utiles au respect de ladite réglementation, notamment concernant la nature de la provenance et de la destination des fonds transitant par le Compte, la situation financière et patrimoniale du Client.

Conformément à la réglementation applicable, Weshake se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier le présent Contrat dans les cas notamment où (i) le Client ou son mandataire ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire, ou le pays ou territoire dans lequel il est localisé ou établi, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d'Amérique, par le Royaume-Uni, par l'Union Européenne, par la France ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par Weshake ou, (iii) un compte viendrait à être utilisé d'une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d'une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Weshake peut également être tenu de procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes.

Dans le cadre du Contrat, Okali, en qualité de responsable de traitement, mandant de Weshake, agissant en qualité de sous-traitant, est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des Données personnelles du Client, incluant des données bancaires ou financières.

Les Données personnelles sont toutes les informations qui permettent d'identifier une personne physique directement (par exemple : son nom) ou indirectement (par exemple : son numéro de téléphone, son numéro de compte).

Les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont décrites au sein de la Politique de protection des Données personnelles d'Okali. Elle contient une information détaillée et est régulièrement mise à jour sur la manière dont Okali traite les Données personnelles (les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les transferts vers un pays non-membre de l'Union européenne, etc).

Okali peut collecter les Données personnelles d'autres personnes (par exemple : un membre du foyer fiscal du Client, la personne que le Client représente ou son représentant). Il appartient au Client de leur communiquer la Politique de protection des Données personnelles d'Okali afin qu'elles soient également informées du traitement de leurs Données personnelles.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit d'opposition au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et du droit d'opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer ses droits sur ses Données personnelles ainsi que contacter le Délégué à la protection des Données personnelles d'Okali par e-mail envoyé à l'adresse suivante : dpo@okali.eu

Tout Client et/ou Utilisateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du Code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX.

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Weshake ou l'un de ses Partenaires sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Conformément à l'article L. 526-35 du Code monétaire et financier, Weshake et Okali sont tenus au respect du secret professionnel. L'ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l'accord du Client à l'exception :

• Des Partenaires de Weshake et d'Okali ;
• Conformément à la loi applicable, des autorités publiques telles que notamment l'ACPR, la Banque de France, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ou l'administration fiscale ;
• Des personnes avec lesquels Weshake négocie, exécute ou conclut les opérations suivantes : (i) prises de participation ou de contrôle dans un établissement financier, (ii) cessions d'actifs ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou transferts de contrats, (iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes et (v) lors de l'étude ou de l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.

Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :

• De tout sous-traitant ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que Weshake dans le cadre de la fourniture des services de paiement.

Conformément à l'article L. 521-5 du Code monétaire et financier, le Client et/ou l'Utilisateur consentent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Weshake d'accéder, traiter et conserver toute information que le Client et/ou l'Utilisateur lui ont fournis aux fins d'exécuter des services de paiement. Ces dispositions et ce consentement n'affectent pas les droits et obligations respectifs de Weshake, du Client et/ou l'Utilisateur en matière de protection des données. Le Client et/ou l'Utilisateur peut retirer ce consentement en clôturant son Compte. S'il retire son consentement de cette façon, Weshake cessera d'utiliser ces données à des fins de fourniture de services de paiement. Cependant, Weshake pourra continuer à traiter ces données à d'autres fins et motifs légitimes, et notamment du fait de ses obligations légales.

Le Client est informé que les fonds inscrits au crédit de son Compte sont protégés dans les conditions prévues à l'article L. 522-17, I. du Code monétaire et financier. Ils sont :

• Déposés à chaque fin de Jour Ouvrable, suivant le jour où ils ont été reçus, dans un compte de cantonnement ouvert auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit, ou
• Investis dans les parts d'un fonds, intégralement couverts par une garantie financière accordée par un établissement de crédit, ou
• Ponctuellement investis sur des fonds monétaires court terme éligibles.

Les fonds sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de Weshake, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de Weshake.

Le Client est informé que les IBANs qu'il remet à ses donneurs d'ordres, dans le cadre d'opérations de virements et de prélèvements, peuvent faire l'objet, à la demande des prestataires de service de paiement de ses donneurs d'ordres, d'un contrôle de cohérence de ses coordonnées bancaires par Okali. Ce contrôle porte, pour une personne physique, sur les nom, prénom, date de naissance du Titulaire ou bien, pour une personne morale, sur les SIREN, SIRET et n°de TVA intracommunautaire du Titulaire. Le résultat du contrôle est destiné au prestataire de service de paiement du donneur d'ordre pour le compte de son Client et est conservé trente (30) jours par Okali. Le résultat pourra également être utilisé et conservé par Okali pendant cinq (5) ans à des fins de lutte contre la fraude et de protection de la clientèle.

Le Client dispose pour les données le concernant des droits mentionnés sous l'article Informatique et libertés – Données personnelles et Secret professionnel.

Weshake concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d'utilisation des applications mobiles, Plateforme, Interface de programmation d'application (API) et site Internet Weshake aux seules fins d'utilisation du Service Weshake. Le Client reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, Plateforme, API et site Internet de Weshake ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci.

Weshake conserve la propriété exclusive des droits attachés aux application mobile, Plateforme, API et site Internet de Weshake, ainsi qu'à l'ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient. La reproduction de ces éléments n'est permise qu'à des fins d'information ou de reproduction pour un usage strictement privé.

Conformément aux dispositions de l'article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Weshake n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur ses réseaux sociaux.

Si le Client constate que des contenus postés sur l'Application, la Plateforme et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte sont illicites, il est invité à contacter Weshake à l'adresse e-mail contact@weshake.io. ou directement dans son Application ou la Plateforme.

Afin de permettre à Weshake d'identifier le contenu litigieux, le Client devra lui fournir les renseignements suivants :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• la description des faits contestés et leur localisation précise ;
• les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, y compris le fondement juridique et factuel.

Weshake fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. Cependant, Weshake ne saurait être tenu responsable à l'égard du Client en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption des Services tant que Weshake a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.

Le Client reconnaît que son accès aux Services peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

Le Client doit s'assurer d'être équipé d'un matériel compatible avec l'Application et/ou la Plateforme et d'avoir installé les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des Services. Le Client fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance des matériels et des droits d'utilisation des logiciels.

Le Client doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal avec les Services et d'avoir installé l'ensemble des mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement.

Même si Weshake fait ses meilleurs efforts afin d'optimiser la compatibilité de ses Services avec tout matériel, Weshake ne peut pas garantir le fonctionnement des Services avec la totalité des terminaux existants. En conséquence, Weshake est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et le fournisseur du matériel ou encore dans l'utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d'accès.

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu'elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte font l'objet de l'application de frais spécifiques tels qu'indiqués dans les Conditions tarifaires.

Il n'y aura pas de perception de frais ou d'intérêts lorsque l'incident de fonctionnement résulte d'une erreur, d'une omission ou d'une faute imputable à Weshake.

Si l'une des stipulations du Contrat est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n'affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions du Contrat, et en tout état de cause, elle n'affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l'objet du Contrat.

Si Weshake ne se prévaut pas d'une des stipulations du Contrat, cela ne pourra être considéré comme une renonciation de sa part à son exercice.

Le Contrat et l'ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit.

Weshake se réserve le droit de céder le présent Contrat et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des services de paiement prévus aux présentes.

Le Client accepte expressément de souscrire à le Contrat sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celle-ci sous ce même format dans son Application et la Plateforme.

Le Client reconnaît que le Contrat, conclu par voie électronique et établie sur Support durable au sens de la réglementation applicable, a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Pour toute question, observation ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l'utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter Weshake par e-mail à l'adresse contact@weshake.io, ou directement dans l'Application.

Conformément à la loi, Weshake a mis en place une procédure destinée au traitement des réclamations des Clients, en particulier relatives à l'exécution des services de paiement.

Toute réclamation, rédigée en langue française, devra être adressée par le Client à Weshake, en indiquant en objet de la demande : « Réclamations Weshake », à l'adresse e-mail suivante : contact@weshake.io.

D'un commun accord, Okali répondra, par l'intermédiaire de Weshake, à la demande du Client ou de l'Utilisateur dans l'Application et la Plateforme sous dix (10) jours ouvrables. Toutefois, si une analyse plus approfondie de la demande est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, Okali lui communiquera, par l'intermédiaire de Weshake, le nouveau délai qui, sauf cas très particulier, ne devrait pas dépasser deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation.

Concernant les réclamations liées à l'exécution des services de paiement, Okali et Weshake s'engagent à aborder tous les points soulevés par le Client ou l'Utilisateur et à lui transmettre sa réponse dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quinze (15) jours ouvrables suivants la réception de la réclamation.

Exceptionnellement, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle d'Okali et de Weshake, ceux-ci envoient une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Dans le cadre du traitement des réclamations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l'article 100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d'un e-mail du prestataire chargé de l'envoi de la lettre, permettant au Client de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication.

En cas de procédures collectives visant l'une des Parties, le Contrat peut être résolu par e-mail à l'autre Partie dans les conditions et délais fixés par la loi et suivant la décision du mandataire ou du liquidateur désigné. Il est entendu par procédure collective: nomination d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur judiciaire, ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de perte d'agrément d'Okali ou d'enregistrement pour Weshake.

La langue française est utilisée dans le cadre de l'ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Weshake.

Le Contrat ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumis à la loi française. En cas de traduction, seule la version française du Contrat fera foi entre les Parties. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Pour offrir ses Services, Weshake agit en qualité d'agent prestataire de services de paiement d'Okali, établissement de monnaie électronique agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 17448. Le Compte est un compte de paiement ouvert dans les livres d'Okali, société par actions simplifiée au capital de 5 660 962,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 111 776, dont le siège social est situé 50 rue La Boétie, 75008 Paris, agissant en tant qu'établissement de monnaie électronique agréé par l'ACPR, établie au 4, place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

Okali, en tant que membre principal du schéma de cartes de paiement « Mastercard », est l'émetteur des Cartes portant la marque du « Mastercard » et des Cartes virtuelles associées.

Le Compte et ses moyens de paiement associés sont une offre à destination des clients professionnels proposée par la société Weshake, société par actions simplifiée au capital de 25 858,80 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 285 644 dont le siège social est situé 33 rue Claude Lorrain, 75016 Paris, agissant en qualité d'agent prestataire de services de paiement d'Okali (code REGAFI 91091).

La Carte est une carte internationale de paiement Mastercard à interrogation systématique du solde et à débit immédiat, ce qui signifie que le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde disponible sur son compte. La Carte est liée au Compte du Client qui doit s'assurer de toujours disposer d'un solde suffisant sur son Compte afin d'effectuer toute opération de paiement ou de retrait au moyen de la Carte.

La Carte est une carte de paiement individuelle, nominative et personnelle. Il est strictement interdit au Client et/ou à l'Utilisateur de prêter la Carte ou de s'en déposséder.

La Carte est délivrée au Client par Weshake à l'adresse postale indiquée par le Client. Le cas échéant, il appartient au Client de remettre la Carte à tout Utilisateur auquel une Carte serait émise.

Le Code confidentiel est communiqué au Client et/ou l'Utilisateur dans l'Application ou la Plateforme.

À réception de la Carte, le Client/ l'Utilisateur doit :

• activer la Carte en saisissant dans l'Application les 4 (quatre) derniers chiffres du numéro de la Carte, ainsi que sa date d'expiration ;
• réaliser un premier paiement en insérant la Carte dans un TPE et en saisissant le Code confidentiel pour activer le sans contact.

La Carte est strictement personnelle. Elle est la propriété d'Okali en tant qu'émetteur qui peut la retirer à tout moment.

Le Contrat Carte est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Client.

La résiliation par le Client du Contrat Carte prend effet trente (30) jours après la date d'envoi de sa notification à Weshake. La résiliation par Weshake prend effet deux (2) mois après la date d'envoi de sa notification à l'Utilisateur de la Carte. Cette résiliation à l'initiative de Weshake pourra notamment intervenir en cas de non-utilisation de la carte par le Titulaire pendant une durée de six (6) mois, et ce pour des raisons de sécurité.

Le Client et/ou l'Utilisateur s'engage à restituer ou détruire la carte, et à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge jusqu'à ce que la résiliation devienne effective.

A compter de la résiliation, le Client et/ou l'Utilisateur de la carte n'a plus le droit de l'utiliser et Weshake peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n'a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

A la date d'échéance de la carte, celle-ci fait l'objet d'un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues au Contrat Carte.

Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte, l'émetteur peut bloquer la carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d'opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client et/ou l'Utilisateur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Client et/ou l'Utilisateur. Dans ces cas, Weshake peut retirer ou faire retirer la carte par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement.

Le Client s'oblige en conséquence à la restituer ou détruire à la première demande et s'interdit d'en faire usage.

La clôture du Compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs cartes entraîne l'obligation de les restituer ou détruire. La clôture définitive du Compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution des cartes.

Sous réserve notamment d'un solde disponible sur le Compte du Client, la Carte permet au Client et/ou à l'Utilisateur d'effectuer les opérations suivantes :

• Opérations de retraits à un DAB acceptant les cartes du système de paiement Mastercard.
• Opérations de paiement réalisées depuis un TPE acceptant les cartes du système de paiement Mastercard.
• Opérations de paiement réalisées par un moyen de communication à distance en ce compris les paiements par Internet auprès d'un Accepteur acceptant les cartes du système de paiement Mastercard.

Le consentement donné par le Client/l'Utilisateur à la réalisation des opérations ci-dessus est formalisé, selon le cas, par :

• La saisie du Code confidentiel.
• La communication des Données de la Carte et, le cas échéant, la mise en œuvre de toute mesure d'Authentification forte demandée.
• La présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ».

La Carte peut être utilisée pour une série d'opérations de paiement auprès d'Accepteurs pour l'achat de biens ou de services. Le Client/l'Utilisateur donne son consentement à la série d'opérations de paiement lors de la première opération. Le Client/ l'Utilisateur peut retirer pour l'avenir son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour de l'exécution de l'opération de paiement.

Conformément aux stipulations du Contrat, des mesures d'Authentification forte pourront être appliquées lors de l'utilisation de la Carte et notamment en cas de paiement sur Internet.

Les mesures d'Authentification forte éventuellement applicables en cas de paiement par Carte sont communiquées au Client et/ou à l'Utilisateur de l'Application ou de la Plateforme.

L'ensemble des Cartes émises disposent de la technologie dite « sans contact » dont les conditions de fonctionnement sont régies par les présentes.

La technologie « sans contact » est activée par défaut et le Client/l'Utilisateur peut désactiver l'option « sans contact » de sa Carte au sein de l'Application ou de la Plateforme.

La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services aux TPE des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte sans saisie du Code confidentiel.

Les paiements pouvant être effectués « sans contact » sont limités tant en montant pour un paiement unique qu'en montants cumulés sur une période fixée.

Les cartes virtuelles sont des cartes de débit Mastercard émises par Okali exclusivement sous forme dématérialisée.

L'émetteur fournit au Client/Utilisateur un ou plusieurs e-numéros, exclusivement destiné(s) au règlement d'achats à distance sur Internet de biens ou de prestations de services auprès de commerçants ou prestataires de services. Le Service permet au Client de réaliser des achats à distance sans utiliser le numéro figurant sur sa Carte matérialisée par son support plastique.

Le titulaire de la carte virtuelle peut, s'il a préalablement activé la fonctionnalité de paiement mobile via Google Pay, Apple Pay ou d'autres services comparables, utiliser les cartes virtuelles pour effectuer des paiements sur tous les terminaux en point de vente acceptant la carte Mastercard en paiement sans contact, en France et à l'étranger. De plus, il est possible d'utiliser les cartes virtuelles dans le cadre d'opérations de paiement sur des sites e-commerce. À cet effet, le titulaire de la carte virtuelle accède dans l'Application et la Plateforme aux informations sur les cartes virtuelles requises pour l'utilisation de cette méthode de paiement.

Le service Mastercard Token Service

La Carte Virtuelle Mastercard bénéficie du service Mastercard Token Service (VTS). Ainsi, si le Client et/ou l'Utilisateur a enregistré sa Carte Virtuelle Mastercard sur un site internet pour le règlement périodique d'un abonnement forfaitaire, quand, après expiration, cette Carte Virtuelle Mastercard est automatiquement renouvelée, les informations de cette Carte Virtuelle Mastercard sont automatiquement mises à jour sur le site internet en question. Les paiements pourront donc continuer à s'effectuer sans que le Client/l'Utilisateur n'ait besoin de mettre manuellement à jour ses informations.

Le remboursement de transactions par le Bénéficiaire

Le Client/l'Utilisateur peut recevoir, de la part du vendeur, un remboursement sur sa Carte virtuelle d'un bien ou d'un service acheté avec cette même Carte Virtuelle Mastercard. Ce remboursement ne peut être qu'inférieur ou égal au montant de l'achat.

Pour les transactions qui nécessitent un changement de devise, le taux de change applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le réseau Mastercard, et non celui en vigueur à la date d'autorisation du paiement. Des frais supplémentaires définis dans les Conditions tarifaires peuvent être appliqués.

Le Code confidentiel et les Données de la Carte constituent des Données de sécurité personnalisées au sens du Contrat.

Le Client et/ou l'Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, des Données de la Carte, du Code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son Code confidentiel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Le Code confidentiel est indispensable pour l'utilisation de la Carte au niveau de TPE, DAB ou de certains terminaux de paiement à distance. Le Client et/ou l'Utilisateur doit utiliser le Code confidentiel chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par les équipements de paiement ou de retrait concernés.

Le nombre d'essais successifs de composition du Code confidentiel est limité à trois (3). Le troisième essai successif infructueux entraîne le blocage de la Carte.

En cas d'oubli du Code confidentiel, le Client et/ou l'Utilisateur peut obtenir communication de ce dernier directement dans l'Application ou dans la Plateforme.

Conformément au Contrat, la Carte, les Données de la Carte et le Code confidentiel doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client/l'Utilisateur.

Toute communication à un tiers de la Carte, des Données de la Carte et/du Code confidentiel constitue une négligence grave aux obligations de préservation de ses données sécurisées personnelles de la part du Client/de l'Utilisateur.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Weshake et procéder au blocage définitif et immédiat de l'instrument de paiement dans l'onglet Cartes de l'Application ou de la Plateforme. Cette notification doit être effectuée auprès de Weshake :

• en contactant son conseiller dédié par e-mail à l'adresse contact@weshake.io;
• directement dans l'Application ou la Plateforme ;
• par téléphone via le service interbancaire d'opposition à Carte dont le numéro surtaxé est le 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24, coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile).

Sans accès à l'Application ou la Plateforme, le Client pourra demander à Weshake de procéder au blocage définitif de l'instrument de paiement. Weshake informera le Client de la bonne exécution de la demande.

Weshake se réserve la possibilité de demander au Client tout document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte) apportant la preuve du motif déclaré de demande de blocage de la Carte. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 (cinquante) euros.

Toutefois, sa responsabilité n'est pas engagée :

• En cas d'opération de paiement effectuée sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées ;
• Dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté(e) par le titulaire de la Carte avant le paiement ;
• Lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale ou d'une entité vers laquelle Weshake a externalisé ses activités.

Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement de l'Accepteur n'est situé ni dans l'EEE, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 (cinquante) euros, même en cas d'opérations de paiement effectuées sans utilisation d'une Donnée de Sécurité Personnalisée. Les opérations non autorisées réalisées au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou résultant d'un détournement des données liées à l'utilisation de la Carte sont à la charge de Weshake].

Elles sont à la charge de Weshake.

Exceptions :

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Client/de l'Utilisateur, sans limitation de montant en cas :

• De manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées à l'article 13 ci-dessus ;
• D'agissements frauduleux du titulaire de la Carte.

Responsabilité du Client :

Le Client, lorsqu'il n'est pas l'Utilisateur de la Carte, est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des Données de Sécurité Personnalisées (notamment le code secret) et de leur utilisation jusqu'à :

• Restitution de la Carte à Weshake, ou,
• En cas de révocation du mandat donné à l'Utilisateur de la Carte, notification de celle-ci à Weshake par le ou l'un des titulaire(s) du compte, au moyen d'email envoyé au service support de Weshake ;
• Dénonciation du Contrat Carte.

Contestations :

Le titulaire de la Carte et/ou du Compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) a la possibilité de contester une opération si possible en présentant le ticket émis par l'équipement électronique ou un justificatif de l'ordre de paiement sur lequel porte le litige, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la date du débit de l'ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Il est précisé que toute contestation qui n'aurait pas été formulée sans tarder ne pourra être recevable qu'en cas de retard dûment justifié par le titulaire de la Carte et/ou du compte (ou le représentant légal).

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) a la possibilité de contester une opération, est fixé à 120 (cent vingt) jours à compter de la date du débit de l'ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l'Accepteur est situé hors de l'EEE, de Saint Pierre- et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès de tiers ne sont pas recevables auprès de Weshake. Par conséquent, Weshake ne prendra en charge aucune contestation liée à l'annulation ou au remboursement des achats réalisés auprès de tiers. Le titulaire de la Carte devra s'adresser directement au marchand pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné.

Par dérogation, le titulaire de la Carte a le droit au remboursement d'une opération de paiement autorisée effectuée dans l'EEE si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération et si le montant de l'opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la Carte peut raisonnablement s'attendre.

La demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l'ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Weshake dispose d'un délai de 10 (dix) Jours ouvrables à compter de la réception de cette demande pour rembourser le titulaire du compte du montant de l'opération ou pour justifier son refus de rembourser.

À la demande de Weshake, le titulaire de la Carte devra lui fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

Weshake et le titulaire de la Carte conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération.

Le Client et/ou l'Utilisateur du Compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé au plus tard le Jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l'opération :

• du montant de l'opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d'utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande de blocage ;
• du montant de l'opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte, survenue après la demande de blocage .

Si, après remboursement par Weshake, il était établi que l'opération était en réalité autorisée par le titulaire de la Carte, Weshake se réserve le droit de contrepasser le montant du remboursement effectué à tort. Toutefois, conformément aux dispositions légales, Weshake peut ne pas procéder au remboursement dans le délai susvisé si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte. Dans ce cas, Weshake en informe la Banque de France.

Opération de paiement mal exécutée : le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé, du montant de l'opération mal exécutée, si besoin et sans tarder.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l'état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n'avait pas eu lieu (en ce compris s'agissant de la date de valeur).