Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente des services fournis par WeShake aux Autoentrepreneurs

Bienvenue sur l’interface WeShake à laquelle il est possible d’accéder soit par le biais du site internet https://weshake.io ou directement sur l’AppStore ou PlayStore en téléchargeant l’application mobile WeShake (ci-après l’« Interface » ou l’« Application »).

En accédant à cette Interface, toute personne accepte sans réserve d’être liée par l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») qu’elle confirme avoir lu dans leur intégralité.

L’Interface est exploitée par la société WeShake, Société par Actions Simplifiée au capital de 25.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 285 644, dont le siège social est situé au 111 avenue Victor Hugo, 75016 Paris (ci-après « WeShake » ou l’« Agent »).

WeShake peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 111 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
Téléphone : 01 82 28 07 11
Adresse courriel : contact@weshake.io

Article 1 – Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et les modalités de mise à disposition de services décrits ci-dessous (ci-après les « Services ») au bénéfice de l’autoentrepreneur (ci-après l’« Autoentrepreneur »).

WeShake et les Utilisateurs sont dénommées collectivement les « Parties ».

Conformément à la règlementation en vigueur, WeShake a obtenu la qualité d’agent de services de paiement de l’Etablissement de Monnaie Electronique eZyness, pour pouvoir proposer ce service.

eZyness désigne l’établissement de monnaie électronique agréée en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro CIB 16808 inscrite sur le Registre des agents financiers (REGAFI), accessible sur le site internet www.regafi.fr.

Les services de paiement inclus dans l’offre objet des présentes CGUV sont fournis par eZyness, sous sa responsabilité conformément aux stipulations des CGU (annexe 1), et proposés à l’Autoentrepreneur par WeShake en sa qualité d’agent, mandaté par eZyness.

Ces relations s’inscrivent en dehors de toute exclusivité et de tout lien de subordination entre WeShake et les Utilisateurs.

Les présentes CGUV peuvent être complétées par des conditions d’utilisation spécifiques à certains services proposés sur l’Interface, qui prévalent sur les CGUV en cas de contradiction.

Les présentes CGUV devront être validées par l’Autoentrepreneur à l’occasion de son inscription sur l’Interface. Sans validation de l’Autoentrepreneur, le process d’enregistrement est impossible et l’ouverture des services est complètement bloquée.

WeShake se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’améliorer, de modifier, d’altérer, de suspendre ou d’interrompre définitivement tout ou partie de l’Interface et d’en restreindre ou d’en interdire l’accès.

De plus, WeShake se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGUV sans préavis. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication. L’Autoentrepreneur doit consulter régulièrement la dernière version des CGUV affichée à l’adresse suivante « https://weshake.io/AEconditionsgenerales »  et est réputé l’accepter à chaque nouvelle connexion sur l’Interface.

En cas de problème, défaillance ou dysfonctionnement empêchant l’accès à l’Interface, les Utilisateurs s’engagent à prévenir WeShake dans les plus brefs délais, par courriel à l’adresse suivante contact@weshake.io ou par téléphone au 01 82 28 07 11.

Article 2 – Description des Services proposés

L’Interface met à la disposition des Autoentrepreneurs les Services suivants :

Article 2.1 Mise à disposition de services de paiement comprenant l’acceptation et l’acquisition des opérations de paiement par carte initiées par les clients, personnes physiques ou morales (ci-après le « Client ») au bénéfice de l’Autoentrepreneur (ci-après conjointement les « Utilisateurs ») ci-dessous :

Services bancaires classiques

  • La tenue d’un compte bancaire professionnel;
  • La fourniture d’un numéro IBAN ;
  • La possibilité d’effectuer des virements ;
  • La possibilité d’encaisser de l’argent au travers d’un système intégré ;
  • La possibilité de recevoir de l’argent.

Cartes prépayées et paiement pour un tiers

L’Interface propose à l’Autoentrepreneur la génération automatique de ses factures. L’activation du paiement est déclenchée par la réalisation d’un évènement tel que déterminé dans le contrat.  

L’Autoentrepreneur détient une carte prépayée qui est une carte de paiement pour un tiers lui permettant de recevoir directement le montant total de la prestation de la part du Client, incluant tous les frais et dépenses y afférents qui sont destinés aux tiers, sans que le montant généré ne transite par l’Autoentrepreneur.

Article 2.2 Outils pour un Autoentrepreneur

L’Autoentrepreneur bénéficie de la possibilité de générer des devis, des factures et des avoirs.

En outre, l’Autoentrepreneur a la possibilité de gérer son activité, ses prospects, ses clients, son développement, ses risques et ses fournisseurs.

L’Autoentrepreneur bénéficie d’un outil comptable, connecté aux API de l’URSSAF qui lui permet de satisfaire ses obligations en tant qu’Autoentrepreneur. Ainsi, l’Autoentrepreneur peut effectuer ses déclarations de manière automatique à travers l’Interface, en ayant la possibilité d’ajouter des factures de manière automatique ou manuelle.

Article 2.3 Mise en relation entre l’Autoentrepreneur et les Plateformes

L’Interface liste toutes les entreprises avec lesquelles elle est en relation contractuelle (les « Plateformes »), qui sont à la recherche d’Autoentrepreneurs pour la réalisation de prestations (les « Prestations »). Ainsi, l’Autoentrepreneur qui est à la recherche d’emploi, peut grâce à l’Interface, transmettre tous les documents pertinents pour son développement commercial (incluant notamment le KYC et KYB).

WeShake agit ainsi en qualité d’intermédiaire entre les Autoentrepreneurs et les Plateformes afin de fournir à ces dernières les documents relatifs à l’Autoentrepreneur.

Par ailleurs, chaque Autoentrepreneur se connectant à une plateforme sur WeShake accepte que les informations suivantes soient divulguées aux plateformes :

  • Nombre de plateformes auxquels il est connecté
  • Si des clients sont facturés par l’AutoEntrepreneur directement, ils seront alors réunis en « autre »
  • Ratio du Chiffre d’affaire correspondant au Chiffre d’affaire qu’il génère via la plateforme sur le chiffre d’affaire général mensuel.
  • Le cas échéant, chiffre d’affaire que la plateforme peut effectuer le mois suivant selon ses propres critères.

Il est entendu qu’aucune divulgation du nom ou de la nature des prestations effectuées sera remontée par l’interface WeShake aux dites plateformes.

Article 2.4 Assistance juridique

WeShake propose à ses clients une option assistance juridique. WeShake travaille avec un cabinet d’avocat qui répond et traite l’ensemble des demandes de ses clients

WeShake se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des Services proposés sur l’Interface, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

Article 3 – Comptes de paiement 

Afin de bénéficier des Services de paiement proposés par l’Agent, l’Autoentrepreneur doit ouvrir un compte de paiement dans les livres d’eZyness (le « Compte de Paiement »).

Le Compte de Paiement ne constitue pas un compte de dépôt et les fonds reçus sur ce Compte de Paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L.312-2 du Code Monétaire et Financier.

Le Compte de Paiement permet d’enregistrer :

  • au crédit uniquement les opérations de paiement réalisées par un Client au travers d’une carte de paiement ;
  • au débit le montant des commissions dues à l’Agent au titre du contrat ;
  • au débit les opérations de remboursement et de reversement des impayés reçus par WeShake;
  • au débit les opérations de remboursement des Clients ; et,
  • les rejets de prélèvements et de virements.

Le Compte de Paiement ne permet pas à l’Autoentrepreneur de réaliser d’autres opérations de paiement que celles susmentionnées.

Par ailleurs, le service d’encaissement pour compte de tiers implique l’ouverture d’un compte de paiement pour l’Agent, qui encaisse le montant des paiements pour le compte de l’Autoentrepreneur, ainsi que l’ouverture d’un Compte de Paiement pour l’Autoentrepreneur qui lui permet d’encaisser les sommes qui lui sont destinées au titre du contrat qu’il a conclu avec l’Agent.

L’Agent ouvre également un compte de paiement pour la réception des commissions qui lui sont dues au titre dudit contrat.

Article 4 – Inscription sur l’Interface

Article 4.1 : Accès à l’Interface

L’Agent s’engage à employer ses meilleurs efforts afin de rentre l’Interface accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf exceptions notamment en cas de force majeure, telle que définie à l’Article 19, ou de la survenance d’un événement irrésistible, sous réserve des périodes de maintenance ou de pannes éventuelles et pour lesquelles WeShake ne pourra être tenue responsable.

Afin d’utiliser les Services dans leur intégralité, l’Autoentrepreneur doit préalablement s’inscrire sur l’Interface et créer un Compte de Paiement, selon la procédure décrite dans les présentes CGUV. L’Autoentrepreneur sera amené à fournir des justificatifs afin de garantir la véracité de l’intégralité des informations renseignées. L’inscription et la création du Compte sur l’Interface sont soumises au contrôle et à la validation de WeShake.

Dans le cas d’un dysfonctionnement de l’Interface, WeShake s’engage à faire de son mieux afin de procéder aux opérations de réparation nécessaires dans les meilleurs délais, sans pour autant être tenue d’une quelconque obligation de résultat et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce sujet.

Article 4.2 : Conditions d’Inscription sur l’Interface

Les Autoentrepreneurs acceptent les présentes CGUV en défilant l’ensemble du texte, et en cochant une case qui y est destinée lors de leur inscription sur l’Interface.

Toute personne désirant bénéficier des Services proposés par l’Agent doit préalablement ouvrir un Compte de Paiement sur l’Interface WeShake. Pour ce faire, conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Autoentrepreneur doit fournir les éléments/documents suivants (« KYC »):

  • Extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de 3 mois ;
  • Une copie de la pièce d’identité de l’Autoentrepreneur accompagnée, le cas échéant,  d’une copie de la pièce d’identité de son mandataire ainsi que d’un justificatif de ses pouvoirs ;
  • Une copie d’un justificatif d’adresse du siège social ;
  • Un document attestant de la situation financière, à minima le chiffre d’affaires ; et,
  • Le cas échéant, la pièce d’identité de la personne physique mandatée pour l’utilisation des Services de paiement et un justificatif des pouvoirs.

En outre, l’Autoentrepreneur s’engage à fournir ses éléments KYC à WeShake qui se charge de transmettre à eZyness les informations et à mettre à disposition les documents (cf. liste CGU eZyness ci-contre). Avant de pouvoir débuter la relation commerciale, l’Autoentrepreneur reconnaît et accepte qu’eZyness valide son compte et vérifie ses éléments KYC.

L’Autoentrepreneur garantit que les informations et les documents fournis sont complets, exacts et dénués de vice, et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement. En particulier, l’Autoentrepreneur s’engage à informer WeShake en cas de changement dans sa situation, ayant un impact sur les éléments qu’il a préalablement transmis et ainsi télécharger les derniers documents mis à jour sur l’Interface.

Par ailleurs, l’Autoentrepreneur reconnaît et accepte que WeShake est libre de demander à tout moment, des documents et/ou informations complémentaires et de procéder à des vérifications complémentaires, en particulier si l’Agent estime en avoir besoin pour satisfaire à ses obligations de vigilance au sens de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’Autoentrepreneur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par WeShake, à première demande.

Article 4.3 : Authentification par WeShake

Suite à la réception en bonne et due forme de tous les documents et informations préalablement énoncés, ces derniers feront l’objet d’une vérification approfondie par WeShake ou par toute société tierce spécialisée dans l’analyse de documents. En particulier, et comme précisé ci-dessus, les éléments KYC sont soumis à la vérification et la validation d’eZyness.

En cas d’information et/ou document erronés quels qu’ils soient, cela entraînera l’invalidation du Compte de Paiement. L’Autoentrepreneur ne pourra ni se connecter ni se réinscrire sur l’Interface. Dans ce cas, l’Autoentrepreneur ne pourra prétendre à aucune rémunération pour les Prestations préalablement réalisées et des poursuites judiciaires pourront être engagées contre lui.

En cas d’inscription incomplète, celle-ci ne sera pas validée.

Par ailleurs, WeShake se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’un Autoentrepreneur sur l’Interface, pour quelque raison que ce soit ou sans motif et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce sujet.

De plus, WeShake se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnités, tout compte qui serait créé ou utilisé sous une fausse identité ou à des fins frauduleuses.

L’Autoentrepreneur reconnaît et accepte que WeShake peut à tout moment être amené à déclarer à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L’Autoentrepreneur renonce expressément à toute poursuite fondée sur l’atteinte au secret professionnel contre WeShake notamment dans l’exercice par l’Agent de son obligation de déclaration de soupçon.

Article 4.4 : Validation du Compte

Une fois les informations vérifiées et validées conformes, l’Autoentrepreneur recevra un courriel de validation du Compte, auquel il pourra accéder grâce à un identifiant qui lui est attribué et un mot de passe choisi par ses soins (ci-après les « Identifiants »).  Les Identifiants lui permettent de se connecter à un compte qui lui est personnellement dédié sur l’Interface, qui lui permettra de mettre à jour les informations fournies lors de son inscription et de gérer l’utilisation des Services en général.

L’Autoentrepreneur s’engage à conserver ses Identifiants secrets et demeure le seul responsable de leur utilisation. Tout accès à l’Interface par l’usage des Identifiants est réputé avoir été effectué par l’Autoentrepreneur en question. Il est responsable de toute conséquence qui résulte de la perte ou du vol de ses Identifiants et s’engage dans ce cas à les modifier sans délais.

L’Autoentrepreneur s’engage à utiliser son Compte de Paiement à titre personnel, confidentiel et incessible, et est pleinement responsable en cas d’utilisation de son Compte par un tiers en son nom ou pour son compte.

Article 5 – Facturation et Modalité de Paiement

Le tarif des Prestations réalisées par l’Autoentrepreneur entre ses clients et lui-même ou les plateformes et lui-même sont libres. La demande et l’acceptation de la mise en relation n’engage que la responsabilité de l’autoentrepreneur, ses clients et/ou les plateformes. Weshake ne se substitue aucunement aux plateformes ou aux autoentrepreneurs. Chaque autoentrepreneur est libre de fixer ses prestations, ses modalités de paiement et ses délais pour les ventes de ses prestations, au même titre que chaque plateforme est libre de fixer ses propres stratégies ou politiques.

Concernant le paiement des prestations effectuées par l’Autoentrepreneur, celui-ci s’engage à la réalisation de ou des prestations. Toute demande de paiement est soumise à validation des prestations. Dans le cas où un client s’opposerait à un paiement et ce quelque soit le litige entre l’autoentrepreneur et son client, Weshake ouvrira alors un litige pour paiement, les frais inhérents sont à la charge de l’autoentrepreneur qui s’engage à payer les frais directs et indirects.

L’activation des paiements des prestations réalisées dans le cadre de ses collaborations avec les plateformes sera déclenchée par la réalisation d’un évènement tel que déterminé dans le contrat entre l’autoentrepreneur et la plateforme.

Le montant des Prestations réalisées par l’Autoentrepreneur est d’abord crédité sur le compte de paiement WeShake, et est ensuite transféré sur le Compte de Paiement de l’Autoentrepreneur.

Le Compte de Paiement de l’Autoentrepreneur est débité du montant des commissions afférentes à la/aux Prestation(s) réalisée(s) qui reviennent à WeShake au titre des Services qu’il a souscrit.

Les fonds inscrits au crédit du Compte de Paiement de l’Autoentrepreneur font l’objet d’un reversement périodique en fonction de la formule choisie par l’autoentrepreneur, cette période sera comprise entre 48 heures et une semaine. 

Article 6 – Historique des opérations

WeShake met à la disposition de l’Autoentrepreneur un historique des opérations réalisées sur le Compte de Paiement au cours des 12 derniers mois en indiquant notamment la date, le numéro de transaction, le montant, le libellé, qui est accessible sur l’Interface via l’espace personnel de gestion de l’Autoentrepreneur.

Ces informations sont ensuite classées par mois et année permettant à l’autoentrepreneur de retrouver à tout moment tout l’historique de ses transactions.

L’Autoentrepreneur reconnaît et accepte d’informer WeShake à sa demande sur l’origine des opérations de paiement, leur objet et la destination des fonds.

Article 7 – Obligations des Autoentrepreneurs et Comportements Interdits 

Article 7.1 : Obligations des Autoentrepreneurs

L’Autoentrepreneur s’engage pleinement à respecter les obligations contenues dans les présentes CGUV, et notamment toutes les obligations énumérées dans le présent Article.

  • L’Autoentrepreneur s’engage à utiliser l’Interface et les Services dans le respect des lois et des règlements en vigueur et sans porter atteinte aux droits et à la sécurité des tiers ou à l’ordre public.
  • L’autoentrepreneur s’engage à exercer une vigilance constante quant à la confidentialité de ses Identifiants dont il est et demeure exclusivement responsable. En outre, il reconnaît et accepte être le seul responsable vis-à-vis de son Compte de Paiement, et notamment de la détention et la conservation de ses Identifiants à ses propres risques et périls.
  • L’autoentrepreneur s’engage à vérifier l’exactitude des historiques d’opération tels qu’indiqués à l’Article 6 ci-dessus. Il reconnaît et accepte que cet historique des opérations tel que présenté sur l’Interface via son espace personnel de gestion fait foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par WeShake.
  • L’autoentrepreneur s’engage à informer WeShake sans délais en cas de risque de sécurité. En particulier, l’Autoentrepreneur s’engage à formuler sans délais une demande à WeShake de blocage de son Compte de Paiement par écrit dans les cas suivants : (i) lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement et de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants, ou de toute transaction effectuée et/ou débitée dans qu’il ne l’ait autorisé, ou (ii) lorsqu’une instruction a été mal exécutée.
  • L’Autoentrepreneur s’engage à concourir et à respecter les obligations et règlementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en informant et renseignant l’Interface sur toute opération de paiement inhabituelle.
  • L’Autoentrepreneur s’engage à effectuer les Prestations de manière raisonnable, avec prudence, professionnalisme et sécurité, de bonne foi, dans le respect des modalités indiquées dans les présentes CGUV.
  • L’Autoentrepreneur s’engage à employer ses meilleurs efforts pour mener à bien la Prestation.
  • L’Autoentrepreneur reconnaît et accepte les contraintes auxquelles il peut faire face lors de l’utilisation de l’Interface et des Services. Il prend conscience des contraintes techniques dont il supporte pleinement la responsabilité, en particulier celles liées à la connexion Internet et de laquelle va dépendre la qualité des Services.
  • En cas de problème, défaillance ou dysfonctionnement empêchant l’accès à l’Interface, l’Autoentrepreneur s’engage à prévenir WeShake dans les plus brefs délais, par courriel à l’adresse suivante contact@weshake.io ou par téléphone au 01 82 28 07 11.
  • L’Autoentrepreneur s’engage à utiliser personnellement les Services sans concéder, transférer ou céder les droits et obligations qui en découlent à un tiers.
  • L’Autoentrepreneur garantit l’exactitude et la véracité des informations et des documents qu’il fournit lors de son inscription, ainsi que lors de la réservation de Prestations. Il s’engage notamment à s’assurer que les informations et documents le concernant et celles relatives à leur véhicule sont complets et à jour. À défaut, il s’engage à les rectifier sans délais.
  • L’Autoentrepreneur est seul responsable des informations communiquées aux Clients, et aux Plateformes le cas échéant, ainsi que des rapports et des échanges qui vont se créer entre eux dans le cadre des Prestations demandées. Il s’engage à entretenir des échanges respectueux et courtois.
  • L’Autoentrepreneur s’engage à coopérer activement avec WeShake et avec les Clients, et les Plateformes le cas échéant, notamment en leur fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations demandées. En particulier, WeShake se réserve le droit de demander à tout moment à l’Autoentrepreneur tout document ou information complémentaires, que l’Autoentrepreneur garantit fournir dans les plus brefs délais. À défaut, WeShake peut suspendre ou interdire à l’Autoentrepreneur l’accès à l’Interface sans que sa responsabilité ne puisse être retenue à cet égard.

Article 7.2 : Comportements Interdits

Toute violation des CGUV ainsi que l’adoption d’un comportement prohibée par le présent Article, sont sanctionnées par l’Article 10.

  • Il est strictement interdit d’employer les Services à des fins qui diffèrent de leur objet.
  • Il est strictement interdit de ralentir, nuire, interrompre ou empêcher la bonne exécution des Services. Ainsi, toute intrusion et tentative de piratage des systèmes de WeShake sont strictement prohibés.
  • Il est strictement interdit d’envoyer, utiliser, copier, afficher ou permettre un affichage qui soit diffamatoire ou obscène ou qui soit abusif, menaçant, illégal, indécent ou en violation de la vie privée de toute personne.
  • Il est strictement interdit d’utiliser l’Interface pour la promotion d’un site tiers, ainsi que d’employer toute manœuvre visant à favoriser la diffusion d’informations ou de liens dirigeants vers un site tiers.
  • Il est strictement interdit d’utiliser l’Interface, ou de publier ou diffuser un contenu (i) contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, (ii) portant atteinte à l’intérêt ou sécurité des tiers, (iii) frauduleux, mensonger ou trompeur, ou (iv) racistes et diffamatoires.

Article 8 – Garantie des Autoentrepreneurs

Les Autoentrepreneurs supportent la charge de toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications que WeShake pourrait subir du fait de la violation, par un Autoentrepreneur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGUV.

Ils s’engagent à indemniser WeShake intégralement de tout préjudice, réclamation, perte et/ou dommage qu’elle pourrait subir et auquel cas, à payer tous les coûts, dépenses, frais juridiques et/ou charges qu’elle aurait à supporter.

Article 9 – Traitement des Réclamations des Autoentrepreneurs

L’Autoentrepreneur peut obtenir toutes les informations relatives à l’exécution des présentes CGUV en contactant WeShake dans les conditions et modalités prévues aux CGUV. Il entretient une relation directe avec l’Agent.

L’Autoentrepreneur est informé de l’existence d’un service « Réclamations et Contestations » qu’il peut joindre en cas de problème aux coordonnées suivantes : contact@weshake.io.

Ainsi, toute contestation des opérations ou transactions réalisées sur son Compte de Paiement, l’Autoentrepreneur doit être formulée directement auprès de WeShake aux adresses indiquées dans les présentes CGUV, cela dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les treize (13) mois suivants la date de la transaction litigieuse. 

Par ailleurs, si l’Autoentrepreneur souhaite formuler une réclamation, il peut s’adresser à WeShake par courriel à l’adresse suivante contact@weshake.io ou par téléphone au 01 82 28 07 11.

WeShake s’engage à accuser réception de la demande dans les dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et à y répondre dans les quinze (15) jours ouvrables, sauf dans des cas exceptionnels, notamment dû à la complexité de la demande. Dans ce cas, WeShake s’engage à y apporter une réponse definitive dans les trente-cinq (35) jours ouvrables suivants réception de la demande.

Dans la mesure où aucune solution n’a pu être trouvée avec WeShake, l’Autoentrepreneur qui revêt la qualité de consommateur dispose du droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de contestation, aux fins d’une résolution amiable d’un litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions, selon les conditions énoncées aux Articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation. Ils peuvent ainsi entrer en contact avec le médiateur de la consommation suivant : Médiateur de l’ASF Le site lemediateur.asf-france.com est la propriété de l’ASF Association Française des Sociétés Financières, association déclarée sous le numéro 42/3586 et régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé :

24, avenue de la Grande Armée – 75017 PARIS
Tél : 01 53 81 51 51 / Email : asfcontact@asf-france.com

L’Autoentrepreneur pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 – Conséquences résultants de manquements

En cas de manquement dans l’exécution de l’une des dispositions présentes dans les CGUV ou encore de violation des lois et règlements en vigueur, WeShake envoie une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Autoentrepreneur, exprimant son intention de se prévaloir des dispositions du présent Article. Une fois le délai de quinze (15) jours écoulé après réception par l’Autoentrepreneur de cette mise en demeure restée sans effet, WeShake se réserve le droit d’adopter toute mesure qu’elle juge appropriée.

Ainsi, WeShake aura la libre discrétion de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à l’Interface, ou tout contenu publié sur l’Interface, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, et sans qu’aucune formalité, procédure ou intervention judiciaire ne soit requise, et ce à tout moment.

Par ailleurs, WeShake se réserve le droit d’avertir l’autorité concernée et d’intenter une action en justice si cela lui semble nécessaire.

Article 11 – Impayés

Dans le cas où un impayé serait émis par la banque d’un Client, ou d’une Plateforme le cas échéant, WeShake pourra imputer l’impayé à l’Autoentrepreneur en déduisant le montant correspondant des sommes perçues ou à percevoir par WeShake pour le compte de l’Autoentrepreneur. À défaut, l’Agent pourra engager toute action pour recouvrir ses droits.

Article 12 – Remboursement

Le remboursement du Client, ou de la Plateforme le cas échéant, sera réalisé directement par l’Autoentrepreneur sur l’Interface via son espace personnel de gestion. Le remboursement est effectué à partir des fonds disponibles sur le Compte de Paiement.

Le montant remboursé est ensuite imputé à l’Autoentrepreneur :

  • Soit par déduction sur les sommes perçues ou à percevoir par WeShake pour le compte de l’Autoentrepreneur ;
  • Soit sur sa facture mensuelle.

Article 13 – Durée des Services et désinscription

Les Autoentrepreneurs bénéficient des Services pour une durée indéterminée.

Ils peuvent se désinscrire des Services en adressant une demande à cette fin par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse figurant dans le Préambule en respectant un préavis de quinze (15) jours à compter de la réception par WeShake dudit courrier.

La désinscription des Services entraine la résiliation des CGU eZyness.

La désinscription de l’Autoentrepreneur entraine la suspension de son compte mais également de ses différentes options. Il sera de fait, déconnecté des plateformes auxquelles il est inscrit.

Article 14 – Indépendance et Absence de Lien de Subordination et d’Exclusivité

Les Parties reconnaissent être partenaires indépendantes, mises en relation via l’Interface, sans lien de subordination entre elles.

L’Autoentrepreneur reconnaît et accepte qu’il exerce son activité en qualité de travailleur indépendant, sans aucune exclusivité ni lien de subordination avec WeShake.

L’Autoentrepreneur est entièrement libre de développer à sa guise sa clientèle en dehors de l’Interface et de conclure des accords similaires avec toute autre personne, entité ou société même concurrente de WeShake.

À ce titre, le choix de l’Autoentrepreneur de limiter son activité à WeShake relève de sa responsabilité exclusive et ne saurait lui permettre de revendiquer une quelconque exclusivité ou de prétendre à l’existence d’un lien de subordination avec WeShake, et les Plateformes le cas échéant.

Article 15 – Absence de Responsabilité

Exécution des Services

WeShake peut refuser d’exécuter toute opération ou transaction si celle-ci s’avère être erronée ou incomplète ou en violation des lois et réglementations en vigueur. 

En outre, WeShake peut suspendre toute opération ou transaction en cas de doute quant à la légalité d’utilisation du Compte de Paiement, notamment d’atteinte à la sécurité du Compte de Paiement, de soupçon de blanchiment et/ou financement du terrorisme ou en cas de gel des avoirs par une autorité administrative.

WeShake agit en son nom et n’intervient aucunement au nom ou pour le compte de l’un quelconque des Utilisateurs. Ces derniers contractent directement et strictement entre eux, sans l’intervention ou la participation de WeShake. La responsabilité de WeShake ne saurait en aucun cas être engagée, et WeShake ne sera aucunement tenu de supporter une quelconque obligation au titre des potentiels litiges relatifs, d’une quelconque manière, à la relation entre l’Autoentrepreneur et le Client, ou la Plateforme le cas échéant.

En effet, WeShake ne pourra en aucun cas être tenu responsable notamment (i) de la mauvaise exécution ou non-exécution de la Prestation par l’Autoentrepreneur, (ii) des informations fournies par l’Autoentrepreneur et affichées sur l’Interface, et cela quand bien même WeShake aurait procédé à des vérifications de quelque nature que ce soit, (iii) de la modification ou de l’annulation par l’Autoentrepreneur, le Client, ou la Plateforme le cas échéant, de la réservation de la Prestation et des conséquences que cela peut entraîner, ou (iv) du défaut de paiement par le Client, ou la Plateforme le cas échéant.

WeShake ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu’il soit, qui en résulte, mais également en cas d’indisponibilité de tout ou partie de l’Interface.

L’Autoentrepreneur, le Client, ou la Plateforme le cas échéant, sont les seuls responsables dans les situations mentionnées ci-dessus, ainsi que dans toutes les situations qui les lient entre eux. WeShake ne sera en aucun cas responsable de tout acte, déclaration, omission, ou de toute violation ou négligence de l’un d’eux, ou de tout dommage en découlant. En conséquence, tout litige doit être résolu directement entre eux.

Contenu de l’Interface et Fonctionnement du Réseau Internet

L’Autoentrepreneur reconnaît et accepte d’utiliser l’Interface sous sa propre responsabilité et renonce à engager la responsabilité de WeShake à cet effet.

Bien que WeShake prenne des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude et la fiabilité des données et autres informations affichées sur l’Interface, notamment celles relatives aux Autoentrepreneurs, WeShake ne garantit rien à cet égard.

En aucun cas WeShake, ses dirigeants, directeurs, employés ou agents, ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu’il soit, résultant (i) d’erreurs, de fautes ou d’inexactitudes dans le contenu de l’Interface, (ii) de blessures corporelles ou de dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès et de l’utilisation de l’Interface, (iii) de toute utilisation non autorisée des serveurs sécurisés de WeShake et d’accès à toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées, (iv) de toute interruption des serveurs de WeShake, (v) de tout bogue, virus ou autre, qui pourrait être transmis à ou via le service de WeShake par un tiers, ou (vi) de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un fait quelconque, lié à l’utilisation de l’Interface.

Les Autoentrepreneurs reconnaissent et acceptent que WeShake ne peut être tenu responsable de leur classement et/ou ordre d’affichage sur l’Interface, et ne peuvent lui reprocher un manque de visibilité.

WeShake décline toute responsabilité en cas d’interruption temporaire ou définitive de l’Interface, ou des difficultés ou incapacités à y accéder, notamment pour des raisons liées à des perturbations du réseau Internet. De plus, la responsabilité de WeShake ne peut être engagée en cas de perte des informations liées au Compte de Paiement de l’Autoentrepreneur.

L’Interface peut inclure des liens hypertextes qui redirigent vers des sites internet exploités par des tiers. WeShake n’est pas responsable du contenu de ces sites web tiers liés et n’est donc pas responsable des informations qui y sont contenues qui peuvent être liés à l’Interface au moyen d’un hyperlien.

Article 16 – Convention sur la preuve

Les Autoentrepreneurs reconnaissent et acceptent expressément que :

  • Les Identifiants permettent d’identifier valablement l’auteur d’un document et d’établir l’authenticité dudit document,
  • Les informations saisies par les Autoentrepreneurs les engagent dès leur validation,
  • Tout document électronique comportant les Identifiants d’un Autoentrepreneur a la même valeur juridique qu’un écrit signé par lui,
  • Les opérations effectuées ainsi que les mentions inscrites sur l’Interface font foi de la réalité des opérations accomplies dans le cadre des Services proposés et constituent le principal mode de preuve admis,
  • L’historique des opérations tel que présenté sur l’Interface via son espace personnel de gestion fait foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par WeShake.

Article 17 – Confidentialité et protection des données personnelles 

Conformément aux lois et règlements en vigueur relatives à la protection des données personnelles, WeShake recueille certaines informations ou données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Interface et de la mise en relation. WeShake garantie notamment le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n˚78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ci-après dénommées collectivement les « Lois et Règlements »).

Données collectées

Lors de l’inscription, les Utilisateurs sont informés des données indispensables, signalées par un astérisque, afin que WeShake puisse traiter et valider leur inscription sur l’Interface. En cas de refus ou de défaut de communication de l’une quelconque de ces données, l’inscription ne sera pas validée et l’Interface ne pourra donc pas être utilisée.

WeShake se réserve le droit de collecter les données personnelles des Utilisateurs.

Utilisation des données collectées

L’utilisation et le traitement des données collectées par WeShake est indispensable afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder à l’Interface et de l’utiliser. De plus, ces données sont nécessaires à l’exécution des CGUV, au développement de l’Interface et à l’amélioration de son  fonctionnement.

Les Autoentrepreneurs par la présente autorisent expressément WeShake à fournir toutes les informations requises les concernant en sa possession aux Clients et aux Plateformes.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel consiste à effectuer un profilage et ainsi à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personne concernée, et analyser ou prédire ses intérêts, son comportement et d’autres attributs.

Les Autoentrepreneurs autorisent WeShake à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de les faire bénéficier de certaines fonctions de l’Interface.

WeShake s’engage à veiller à la sécurisation des données personnelles collectées et à en préserver la confidentialité.

Conservation des données collectées

Les données personnelles sont conservées afin de répondre aux besoins de l’Autoentrepreneur et pour que WeShake respecte ses obligations légales.

Les données personnelles sont conservées par WeShake pour la durée nécessaire à la réalisation des Services et/ou jusqu’à la clôture du Compte de Paiement, et cela conformément aux obligations légales et règlementaires.

Seules certaines données peuvent être conservées durant les trois (3) ans qui suivent la durée nécessaire à la réalisation des Services et/ou la clôture du Compte de Paiement.

Par ailleurs,  WeShake peut être amené à conserver certaines données en vue de  satisfaire aux obligations légales et règlementaires, notamment afin de faire valoir ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques. En effet, dans le cadre de toute demande effectuée par les autorités administratives ou judiciaires, WeShake peut être amené à communiquer des données personnelles.

À l’expiration des périodes mentionnées ci-dessus, les données personnelles collectées seront supprimées ou rendues anonymes par WeShake.

Les données personnelles sont traitées par WeShake ainsi que par les prestataires techniques qui soutiennent l’activité (hébergeur du site, moteurs de recherches …) agissant en qualité de sous-traitant de WeShake. Les Autoentrepreneurs reconnaissent et acceptent que WeShake communique ses données personnelles à des partenaires ou sous-traitants dont une activité leur a été externalisée pour l’exécution des Services.

En cas de sinistre, les Autoentrepreneurs reconnaissent et acceptent que WeShake communique leurs données personnelles à son assureur le cas échéant.

Collecte et utilisation des informations non personnelles

À l’instar de nombreuses organisations commerciales, WeShake surveille l’utilisation de cette Plateforme en recueillant des informations globales. WeShake peut recueillir automatiquement des informations non personnelles concernant les Autoentrepreneurs, telles que le type de navigateur Internet qu’ils utilisent, les pages internet visitées ou le site web qui a dirigé vers l’Interface. Ces informations ne permettent pas d’identifier les Utilisateurs et ne sont utilisées que pour aider WeShake à fournir un service efficace sur cette Interface.

Engagements et droits des Autoentrepreneurs

Les Autoentrepreneurs s’engagent :

  • à respecter les dispositions des lois et règlements en vigueur et notamment les Lois et Règlements relatives à la protection des données personnelles auxquels ils ont accès dans le cadre des Services, et leurs conséquences éventuelles et plus généralement de l’utilisation de l’Interface;
  • à ne pas exploiter les données personnelles relatives à leurs Clients, et aux Plateformes le cas échéant, notamment à des fins commerciales, et à les traiter dans le cadre de l’exécution des Prestations et dans le seul objectif de fournir les meilleures Prestations ;
  • à conserver lesdites données personnelles uniquement pour la durée des Prestations et leurs conséquences éventuelles et procéder par la suite à leur destruction sans délai ;
  • à recueillir le consentement des Clients et aux Plateformes le cas échéant, pour toute collecte et traitement de leurs données personnelles, tout en les informant des conditions de cette collecte ainsi que des droits dont ils disposent relativement à ces données ;
  • à garantir la protection, la préservation de la sécurité, et la conservation de la confidentialité des données personnelles des Clients et aux Plateformes le cas échéant ;
  • à communiquer des données valides et à jour de leur situation ;
  • à accepter de faire l’objet d’un profilage par WeShake à des fins de qualité et de sécurité ; et,
  • à ne pas communiquer les données personnelles de toute personne tierce avec laquelle ils seraient entrés en contact dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Les Autoentrepreneurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de leurs données personnelles, d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par WeShake en adressant une demande accompagnée d’une copie de leur carte d’identité à l’adresse courriel suivante : contact@weshake.io ou par format papier à l’adresse de WeShake indiquée au Préambule.

Si malgré les efforts employés par WeShake pour préserver la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, ces derniers estiment que leurs droits ne sont pas respectés, WeShake leur rappelle qu’ils  disposent de la possibilité de saisir l’autorité nationale de contrôle en matière de traitement de données (en France : https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Avertissement

Les Autoentrepreneurs reconnaissent et acceptent expressément que, dès lors qu’ils fournissent des informations personnelles sur Internet, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Utilisation des Cookies

WeShake reçoit et enregistre des informations du navigateur ou du smartphone des Utilisateurs lorsqu’ils utilisent l’Interface et utilise des « Cookies » pour collecter ces informations. Les « Cookies » sont de petits fichiers de données amovibles, ne contenant aucune information personnelle, qui sont automatiquement stockés par le navigateur internet ou smartphone des Utilisateurs. Ils permettent aux Utilisateurs de transporter des informations sur l’Interface de WeShake sans avoir à les saisir à nouveau. Ils contiennent des informations sur l’utilisation de l’Interface sans permette à WeShake d’en identifier l’utilisateur. Ils sont utilisés à des fins de publicité et de mesure d’audience (nombre de visites, de pages vues, …)

En cas de refus des « Cookies », WeShake ne garantit pas le fonctionnement optimal de l’Interface.

L’Autoentrepreneur reconnaît et accepte que WeShake se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur ou son smartphone afin d’enregistrer toute information relative à la navigation sur l’Interface.

Si les Utilisateurs ne souhaitent pas qu’un « Cookie » soit implanté dans leur ordinateur ou leur smartphone, il leur est possible de paramétrer leur navigateur ou smartphone en suivant la procédure décrite dans le lien suivant « https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur ».

Article 18 – Droits de propriété intellectuelle

Le design, et le contenu de l’Interface, ainsi que les textes, bases de données, mise en page, scripts, liens hypertextes, graphiques, visuels, fonctions interactives, logiciels, dessins, images, logos, vidéos, éléments sonores, codes, et les marques de commerce, marques de service, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Droits de propriété intellectuelle ») qui y sont contenus sont et demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de WeShake et sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle et les droits des producteurs des bases de données en vigueur.

L’utilisation de l’Interface n’implique pas l’autorisation ou la cession d’un droit d’exploitation d’un quelconque contenu figurant sur l’Interface. Toute utilisation, reproduction, diffusion, adaptation, traduction ou représentation totale ou partielle de toute ou partie de cette Interface, par quelque procédé que ce soit, et sur quelconque support est strictement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de WeShake en sa qualité d’auteur et de titulaire de l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle.

WeShake se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires et de réclamer une indemnisation de l’entier préjudice contre toute personne qui violerait cette interdiction.

Seule l’utilisation pour un usage privé et à des fins non commerciales est autorisée, sous réserve du respect des Droits de propriété intellectuelle.

Article 19 – Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempérie, épidémie, blocage de moyen de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, panne d’ordinateurs, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale des présentes CGUV.

Article 20 – Autres clauses

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions contenues dans les présentes CGUV serait déclarée intégralement ou partiellement nulle en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions des CGUV, dont les termes resteront pleinement en vigueur et conserveront leur plein et entier effet. WeShake pourra dans ce cas procéder à la rédaction d’une nouvelle disposition tout en respectant le droit positif applicable aux CGUV.

Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes CGUV et notamment dans le cadre de leur interprétation ou de leur exécution et qui ne serait pas résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours suivant sa survenance, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des Tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie le cas échéant.

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