Bienvenue sur l’interface WeShake à laquelle il est possible d’accéder soit par le biais du site internet https://weshake.io ou directement sur l’AppStore ou PlayStore en téléchargeant l’application mobile WeShake (ci-après l’« Interface » ou l’« Application »).

En accédant à cette Interface, toute personne accepte sans réserve d’être liée par l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») qu’elle confirme avoir lu dans leur intégralité. 

L’Interface est exploitée par la société WeShake, Société par Actions Simplifiée au capital de 29.250 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 285 644, dont le siège social est situé au 33, Rue Claude Lorrain 75016 PARIS (ci-après « WeShake » ou l’« Agent »).

WeShake peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 33, Rue Claude Lorrain 75016 PARIS

Téléphone : 01 82 28 07 11

Adresse courriel : contact@weshake.io

Article 1 – Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et les modalités de mise à disposition de services décrits ci-dessous (ci-après les « Services ») au bénéfice de utilisateurs (ci-après l’« Utilisateurs »).

WeShake et les Utilisateurs sont dénommées collectivement les « Parties ».

Conformément à la règlementation en vigueur, WeShake a obtenu la qualité d’agent de services de paiement de l’Etablissement de Monnaie Electronique eZyness, pour pouvoir proposer ce service. 

WeShake a été enregistré en qualité d’Agent le 27/07/2023 auprès de l’ACPR sous le numéro 730084 à la demande d’eZyness pour délivrer les services de paiement conformément aux paragraphes 3°(c) et 5° « acquisition d’opérations de paiement » de l’article L.314-1 II du Code Monétaire et Financier. L’Agent est inscrit sur le registre des agents financiers (REGAFI), accessible sur le site internet www.regafi.fr.

 eZyness désigne l’établissement de monnaie électronique agréée en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro CIB 16808 inscrite sur le Registre des agents financiers (REGAFI), accessible sur le site internet www.regafi.fr.

Les services de paiement inclus dans l’offre objet des présentes CGUV sont fournis par eZyness, sous sa responsabilité conformément aux stipulations des CGU (annexe 1), et proposés à l’Utilisateur par WeShake en sa qualité d’agent, mandaté par eZyness. La validation de l’inscription d’un Utilisateur vaut signature et acceptation des CGU d’eZyness.

Ces relations s’inscrivent en dehors de toute exclusivité et de tout lien de subordination entre WeShake et les Utilisateurs.

Les présentes CGUV peuvent être complétées par des conditions d’utilisation spécifiques à certains services proposés sur l’Interface, qui prévalent sur les CGUV en cas de contradiction.

Les présentes CGUV devront être validées par l’Utilisateur à l’occasion de son inscription sur l’Interface. Sans validation de l’Utilisateur, le process d’enregistrement est impossible et l’ouverture des services est complètement bloquée. 

WeShake se réserve le droit, à tout moment , d’améliorer, de modifier, tout ou partie de l’Interface.

WeShake se réserve le droit, à tout moment d’altérer, de suspendre ou d’interrompre définitivement tout ou partie de l’Interface et d’en restreindre ou d’en interdire l’accès en respectant un délai de deux (2) mois. 

De plus, WeShake se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGUV moyennant un délai de prévenance de deux mois. Un email et/ou une notification sera envoyée à l’utilisateur 60 jours au moins, pour l’informer de tous changements. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication. L’Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGUV affichée à l’adresse suivante « https://weshake.io/AEconditionsgenerales » et est réputé l’accepter à chaque nouvelle connexion sur l’Interface.

En cas de problème, défaillance ou dysfonctionnement empêchant l’accès à l’Interface, les Utilisateurs s’engagent à prévenir WeShake dans les plus brefs délais, par courriel à l’adresse suivante contact@weshake.io ou par téléphone au 01 82 28 07 11.

Article 2 – Description des Services proposés

L’Interface met à la disposition des Utilisateurs les Services suivants : 

Article 2.1 Mise à disposition de services de paiement comprenant l’acceptation et l’acquisition des opérations de paiement par carte initiées par les clients, personnes physiques ou morales (ci-après le « Client ») au bénéfice de l’Utilisateur (ci-après conjointement les « Utilisateurs ») ci-dessous :

• Services de paiement classiques 
• Compte de paiement professionnel ;
• Attribution d’un numéro IBAN ;
• Réception de virements ;
• Encaissement via des liens de paiement (par CB) ;
• Paiement par virement entre Utilisateurs ;
• Accès aux relevés de compte de paiement ;
• Visualisation de la balance de son compte de paiement

Les modalités de réception de paiement se font par carte de paiement, française et internationale. Il est important de noter que le taux de commission due à l’Agent diffère selon que la carte est française ou internationale. Les taux respectifs étant indiqués sur le site internet https://weshake.io/prices/. 

• Split de paiement

Le split de paiement permet de diviser un flux de paiement entrant (paiement par lien de paiement) en plusieurs flux afin de distribuer les sommes à verser directement auprès de ses tiers (sous-traitants ou fournisseurs).

Le Split de paiement peut être couplé à une carte de débours pour percevoir un montant redistribué auprès de plusieurs acteurs et dont une partie servira à acquérir des produits ou services annexes pour le compte et au nom du payeur.

• Carte de paiement pour la gestion de débours

La carte de paiement nommé « Carte Weshake » est une carte permettant de recevoir un montant spécifique de la part d’un client afin de faire un achat distinct de sa principale activité et d’acquérir au nom et pour le compte de son client une prestation ou des produits annexes. 

La carte de paiement Weshake est une carte de débit dont les flux doivent être justifiés sous 24 heures. Ainsi, l’Utilisateur se doit sous 24 heures de remonter le justificatif de son achat et de rembourser au client le surplus prépayé. Tous les justificatifs sont vérifiés par Weshake afin de confirmer la bonne réalisation de l’achat. Tout Utilisateur n’ayant pas intégré de justificatif sous 24 heures verra son compte utilisateur bloqué sur la page de téléchargement de la preuve de paiement pour justifier cedit achat.

Dans le cas où un Utilisateur ne téléchargerait pas le justificatif de l’achat (ticket de caisse ou facture), l’Utilisateur devra rembourser les sommes concernées et Weshake se permettra de récupérer les sommes dues par tous moyens.

Les montants crédités sur la carte Weshake sont sous la responsabilité de Weshake. Les Parties s’engagent à ce que l’ensemble des flux respectent les conditions générales d’utilisation et que l’information concernant la gestion des débours soit clairement indiquée comme telle. Toute mauvaise interprétation sera sous la responsabilité de la Partie émettrice du lien de paiement.

• Paiement automatique

Les flux de Split de paiement, de paiement pour compte de tiers, ou de gestion des débours sont des flux automatiques. Dès la validation des paiements ou des prestations, les flux sont générés et les factures associées automatiquement créées permettant un lettrage, une facturation, un paiement et une gestion immédiate.

• Paiement récurrent

Le paiement récurrent (abonnement) permet à l’Utilisateur d’engager son client en l’invitant à renseigner les informations de sa carte de Paiement. En fonction du cycle et de la récurrence définis, le paiement se fera automatiquement sans intervention jusqu’au dernier cycle. 

Dans le cas d’un paiement à terme échu, la facture sera éditée en début de cycle pour un paiement en fin de cycle. La validation de l’abonnement se fait via le prélèvement d’un euro.

Dans le cas d’un paiement à terme à échoir, la facture est éditée en début de cycle pour un paiement en début de cycle. La validation de l’abonnement se fait par le paiement du premier prélèvement.

Dans les cas de paiement récurrent, le premier paiement peut être supérieur à tous les autres paiements suivants.

Article 2.2 Outils pour les Utilisateurs

L’Utilisateur bénéficie d’outils opérationnels suivants :  

• Création de tiers

Gestion de ses tiers (Clients et Fournisseurs). Les tiers sont aussi bien des personnes physiques que morales. L’inscription de tiers est sous la responsabilité des Utilisateurs.

• Création de catalogue

Création de catalogues de produits et/ou de services. Les produits et services sont appelés génériquement Produits. Tous les produits se regroupés dans des catégories afin d’en simplifier la gestion. La configuration des produits permet d’identifier le nom du Produit, sa Description, sa Marque, ses Dimensions, son Poids, ses taux de TVA et taxes complémentaires. 

• Gestion des stocks et inventaire

Chaque produit doit avoir du stock pour pouvoir être ajouté dans une facture ou un devis. L’ajout de stock se fait sur la fiche produit en sélectionnant le fournisseur et le tarif qui lui est associé. Chaque vente effectuée décrémente le stock en du produits en question. La valorisation du produit stocké est pondérée automatiquement pour chaque quantité permettant d’avoir un coût de revient réel pondéré et une évaluation du stock correcte et ce de façon automatique.

• Création de devis

La création de devis suit les recommandations de la norme AFNOR NF203. Les devis sont générés en suivant les étapes. L’Utilisateur devra sélectionner les adresses de facturation et de livraison et suivre les étapes de création d’un devis. L’ajout de Produits/Services est simplifié, et l’envoi du devis se fait directement via Weshake par mail au destinataire du devis. Le devis peut être validé par le destinataire directement à partir de son email permettant un engagement sans équivoque. Dans le cas où l’Utilisateur validerait le devis de son client, la validation du devis peut représenter un risque de litige.

Une fois le devis validé, aucune modification n’est possible en dehors de la mise à jour des paiements éventuels ou de la livraison.

• Création de facture

La création de la facture suit les recommandations de la norme AFNOR NF 203. Il existe 3 types de factures. Les factures manuelles que l’Utilisateur saisit directement. Les Factures automatiques qui proviennent de relation héritée (paiement d’un devis, split de paiement, livraison d’un devis) et les factures d’abonnement qui sont générées automatiquement selon le cycle et le paramétrage défini par l’Utilisateur.

• Création d’avoir

La création d’un avoir suit les recommandations de la norme AFNOR NF 203. Un avoir est toujours issu d’une facture et peut être payé via un remboursement sur la CB initiale, soit venir en déduction des sommes dues par le client, soit générer un bon de réduction pour une utilisation ultérieure.

• URSSAF

Les Utilisateurs ayant un accès Autoentrepreneurs, ou pour les Entreprises Individuels, il est possible de connecter Weshake à l’URSSAF et faire sa déclaration en ligne. Le système calcule automatiquement le montant à déclarer selon l’activité réel enregistrée via Weshake. Le système bloque le montant à déclarer en montant minimal, l’Utilisateur peut déclarer un montant supérieur si besoin.

• Création de Fiche de Présentation

Weshake permet de créer des présentations commerciales simplement et les partager simplement.

• Mise en relation

Weshake permet de se connecter avec d’autres Utilisateurs permettant de simplifier la relation (qui devient automatisée. La relation suit les bonnes pratiques légales afin de permettre aux Utilisateurs de mise en relation conforme. Les relations et entre Utilisateurs sont de la responsabilité de ceux qui les initient. Weshake ne pourra être tenu responsable d’un quelconque manquement ou tout litige qui surviendrait entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Tiers. Tous les Utilisateurs souhaitant être mis en relation avec d’autres Utilisateurs acceptent sans aucune réserve l’échange d’information permettant de finaliser cette mise en relation. Les informations échangées sont liées à l’Utilisateur et présentes dans la Fiche de Présentation qu’il souhaite partager. Les demandes d’information complémentaires sont posées par le demandeur et tout Utilisateur répondant à ces questions accepte sans réserve la transmission des informations de connexion mais également le partage d’information financier (Chiffre d’affaires annuel, Chiffre d’affaires mensuels, nombre de relation commerciale) afin de couvrir les besoins liés aux risques de dépendance.

• Surveillance et révocation

Weshake permet aux Utilisateurs de suivre leur relation, de générer des alertes et de révoquer une relation en suivant un process conforme mais pas obligatoire. Les relations et entre Utilisateurs sont de la responsabilité de ceux qui les initient. Weshake ne pourra être tenu responsable d’un quelconque manquement ou tout litige qui surviendrait entre les Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Tiers.

• Gestion du risque de dépendance

Les Utilisateurs ayant un accès Entreprise, Startup ou Plateforme ont la possibilité de fixer des objectifs liés aux risques de dépendance économique ou sociale entre différents profils Utilisateurs.

Ainsi, les remontées des indicateurs financiers permettant à un Utilisateur connecté à un autre de visualiser son niveau de risque pour ses propres seuils. Tou La création d’un avoir suit les recommandations

• API

Les Utilisateurs ont un API disponible avec une documentation adéquate permettant d’intégrer et de se connecter à l’environnement Weshake avec des remontées automatiques.

Article 2.3 Mise en relation entre les différents profils d’Utilisateurs

Les parties s’accordent à ce que la relation entre les différents Utilisateurs ne concerne que les prestations/produits qu’elles souhaitent échanger. Weshake n’agit pas en intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs. La forme, la raison, l’objet, les moyens employés ne sont en aucunement de la responsabilité de Weshake et Weshake ne peut être inquiété de tout litige survenu dans la réalisation même partielle, ou la non réalisation des prestations contractuelles entre les Utilisateurs. Weshake est amené à transmettre les documents pertinents nécessaires à la mise en relation, incluant notamment les KYC et KYB, selon la volonté des Utilisateurs uniquement. Le rôle joué par WeShake est un intermédiaire technique.

Il est entendu qu’aucune divulgation du nom ou de la nature des prestations effectuées sera remontée par l’interface WeShake aux Tiers ou au . 

Article 2.5 Assistance juridique 

WeShake propose à ses clients une option assistance juridique. WeShake travaille avec un cabinet d’avocat qui répond et traite l’ensemble des demandes de ses clients

WeShake se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des Services, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

Article 3 – Comptes de paiement

Afin de bénéficier des Services de paiement proposés par l’Agent, l’Utilisateur doit ouvrir un compte de paiement dans les livres d’eZyness (le « Compte de Paiement »).

Le Compte de Paiement ne constitue pas un compte de dépôt et les fonds reçus sur ce Compte de Paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L.312-2 du Code Monétaire et Financier.

Le Compte de Paiement permet d’enregistrer : 

1. au crédit uniquement les opérations de paiement réalisées par un Client au travers d’une carte de paiement ;
2. au débit le montant des commissions dues à l’Agent au titre du contrat ;
3. au débit les opérations de remboursement et de reversement des impayés reçus par WeShake;
4. au débit les opérations de remboursement des Clients ; et, 

Le Compte de Paiement ne permet pas à l’Utilisateur de réaliser d’autres opérations de paiement que celles susmentionnées. 

Par ailleurs, le service d’encaissement pour compte de tiers implique l’ouverture d’un compte de paiement pour l’Agent, qui encaisse le montant des paiements pour le compte de l’Utilisateur, ainsi que l’ouverture d’un Compte de Paiement pour l’Utilisateur qui lui permet d’encaisser les sommes qui lui sont destinées au titre du contrat qu’il a conclu avec l’Agent. 

L’Agent ouvre également un compte de paiement pour la réception des commissions qui lui sont dues au titre dudit contrat. 

Article 4 – Inscription sur l’Interface

Article 4.1 : Accès à l’Interface

L’Agent s’engage à employer ses meilleurs efforts afin de rentre l’Interface accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf exceptions notamment en cas de force majeure, telle que définie à l’Article 19, ou de la survenance d’un événement irrésistible, sous réserve des périodes de maintenance ou de pannes éventuelles et pour lesquelles WeShake ne pourra être tenue responsable.

Afin d’utiliser les Services dans leur intégralité, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur l’Interface et créer un Compte de Paiement, selon la procédure décrite dans les présentes CGUV. L’Utilisateur sera amené à fournir des justificatifs afin de garantir la véracité de l’intégralité des informations renseignées. L’inscription et la création du Compte sur l’Interface sont soumises au contrôle et à la validation de WeShake. 

Dans le cas d’un dysfonctionnement de l’Interface, WeShake s’engage à faire de son mieux afin de procéder aux opérations de réparation nécessaires dans les meilleurs délais, sans pour autant être tenue d’une quelconque obligation de résultat et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce sujet.

Article 4.2 : Conditions d’Inscription sur l’Interface

Les Utilisateurs acceptent les présentes CGUV en défilant l’ensemble du texte, et en cochant une case qui y est destinée lors de leur inscription sur l’Interface. 

Toute personne désirant bénéficier des Services proposés par l’Agent doit préalablement ouvrir un Compte de Paiement sur l’Interface WeShake. Pour ce faire, conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Utilisateur doit fournir les éléments/documents suivants (« KYC »):

1. Extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de 3 mois ;
2. Une copie de la pièce d’identité de l’Utilisateur accompagnée, le cas échéant,  d’une copie de la pièce d’identité de son mandataire ainsi que d’un justificatif de ses pouvoirs ;
3. Une copie d’un justificatif d’adresse du siège social ;
4. Un document attestant de la situation financière, à minima le chiffre d’affaires ; et,
5. Le cas échéant, la pièce d’identité de la personne physique mandatée pour l’utilisation des Services de paiement et un justificatif des pouvoirs.

En outre, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments KYC à WeShake qui se charge de transmettre à eZyness les informations et à mettre à disposition les documents (cf. liste CGU eZyness ci-contre). Avant de pouvoir débuter la relation commerciale, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’eZyness valide son compte et vérifie ses éléments KYC.

L’Utilisateur garantit que les informations et les documents fournis sont complets, exacts et dénués de vice, et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement. En particulier, l’Utilisateur s’engage à informer WeShake en cas de changement dans sa situation, ayant un impact sur les éléments qu’il a préalablement transmis et ainsi télécharger les derniers documents mis à jour sur l’Interface. 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que WeShake est libre de demander à tout moment, des documents et/ou informations complémentaires et de procéder à des vérifications complémentaires, en particulier si l’Agent estime en avoir besoin pour satisfaire à des obligations de vigilance au sens de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par WeShake, à première demande.

Article 4.3 : Authentification par WeShake

Suite à la réception en bonne et due forme de tous les documents et informations préalablement énoncés, ces derniers feront l’objet d’une vérification approfondie par WeShake ou par toute société tierce spécialisée dans l’analyse de documents. En particulier, et comme précisé ci-dessus, les éléments KYC sont soumis à la vérification et la validation d’eZyness.

Si malgré la vigilance un compte aurait été ouvert, avec des informations et/ou documents erronés quels qu’ils soient, cela entraînera l’invalidation du Compte de Paiement. L’Utilisateur ne pourra ni se connecter ni se réinscrire sur l’Interface. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune rémunération pour les Prestations préalablement réalisées et des poursuites judiciaires pourront être engagées contre lui.

En cas d’inscription incomplète, celle-ci ne sera pas validée.

Par ailleurs, WeShake se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’un Utilisateur sur l’Interface, pour quelque raison que ce soit ou sans motif et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce sujet.

De plus, WeShake se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnités, tout compte qui serait créé ou utilisé sous une fausse identité ou à des fins frauduleuses. 

Article 4.4 : Validation du Compte

Une fois les informations vérifiées et validées conformes, l’Utilisateur recevra un courriel de validation du Compte, auquel il pourra accéder grâce à un identifiant qui lui est attribué et un mot de passe choisi par ses soins (ci-après les « Identifiants »).  Les Identifiants lui permettent de se connecter à un compte qui lui est personnellement dédié sur l’Interface, qui lui permettra de mettre à jour les informations fournies lors de son inscription et de gérer l’utilisation des Services en général. 

L’Utilisateur s’engage à conserver ses Identifiants secrets et demeure le seul responsable de leur utilisation. Tout accès à l’Interface par l’usage des Identifiants est réputé avoir été effectué par l’Utilisateur en question. Il est responsable de toute conséquence qui résulte de la perte ou du vol de ses Identifiants et s’engage dans ce cas à les modifier sans délais.

L’Utilisateur s’engage à utiliser son Compte de Paiement à titre personnel, confidentiel et incessible, et est pleinement responsable en cas d’utilisation de son Compte par un tiers en son nom ou pour son compte. 

Article 5 – Facturation et Modalité de Paiement

Le tarif des Prestations réalisées par l’Utilisateur entre ses clients et lui-même ou les plateformes et lui-même sont libres. La demande et l’acceptation de la mise en relation n’engage que la responsabilité des Utilisateurs, de leurs clients et/ou des Tiers. Weshake ne se substitue aucunement aux plateformes ou aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur est libre de fixer ses prestations, ses modalités de paiement et ses délais pour les ventes de ses prestations, au même titre que chaque plateforme est libre de fixer ses propres stratégies ou politiques.

Concernant le paiement des prestations effectuées par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à la réalisation de ou des prestations. Toute demande de paiement est soumise à validation des prestations. Dans le cas où un client s’opposerait à un paiement et ce quel que soit le litige entre l’Utilisateur et son client, Weshake ouvrira alors un litige pour paiement, les frais inhérents sont à la charge de l’Utilisateur qui s’engage à payer les frais directs et indirects. 

L’activation des paiements des prestations réalisées dans le cadre de ses collaborations avec les plateformes sera déclenchée par la réalisation d’un évènement tel que déterminé dans le contrat entre l’Utilisateur et la plateforme.

Le montant des Prestations réalisées par l’Utilisateur est d’abord crédité sur le compte de paiement WeShake, et est ensuite transféré sur le Compte de Paiement de l’Utilisateur. 

Le Compte de Paiement de l’Utilisateur est débité du montant des commissions afférentes à la/aux Prestation(s) réalisée(s) qui reviennent à WeShake au titre des Services qu’il a souscrit. 

Les fonds inscrits au crédit du Compte de Paiement de l’Utilisateur font l’objet d’un reversement initié par lui-même en fonction de la formule choisie, après un délai de 48 heures (disponibilité des fonds).  

Article 6 – Historique des opérations

WeShake met à la disposition de l’Utilisateur un historique des opérations réalisées sur le Compte de Paiement au cours des 12 derniers mois en indiquant notamment la date, le numéro de transaction, le montant, le libellé, qui est accessible sur l’Interface via l’espace personnel de gestion de l’Utilisateur. 

Ces informations sont ensuite classées par mois et année permettant à l’Utilisateur de retrouver à tout moment tout l’historique de ses transactions.

L’Utilisateur reconnaît et accepte d’informer WeShake à sa demande sur l’origine des opérations de paiement, leur objet et la destination des fonds. 

Article 7 – Obligations des Utilisateurs et Comportements Interdits

Article 7.1 : Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage pleinement à respecter les obligations contenues dans les présentes CGUV, et notamment toutes les obligations énumérées dans le présent Article. 

1. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Interface et les Services dans le respect des lois et des règlements en vigueur et sans porter atteinte aux droits et à la sécurité des tiers ou à l’ordre public. 
2. L’UTILISATEUR s’engage à exercer une vigilance constante quant à la confidentialité de ses Identifiants dont il est et demeure exclusivement responsable. En outre, il reconnaît et accepte être le seul responsable vis-à-vis de son Compte de Paiement, et notamment de la détention et la conservation de ses Identifiants à ses propres risques et périls. 
3. L’UTILISATEUR s’engage à vérifier l’exactitude des historiques d’opération tels qu’indiqués à l’Article 6 ci-dessus. Il reconnaît et accepte que cet historique des opérations tel que présenté sur l’Interface via son espace personnel de gestion fait foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par WeShake.
4.  L’UTILISATEUR s’engage à informer WeShake sans délais en cas de risque de sécurité. En particulier, l’Utilisateur s’engage à formuler sans délais une demande à WeShake de blocage de son Compte de Paiement par écrit dans les cas suivants : (i) lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement et de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants, ou de toute transaction effectuée et/ou débitée dans qu’il ne l’ait autorisé, ou (ii) lorsqu’une instruction a été mal exécutée. 
5. L’Utilisateur s’engage à concourir et à respecter les obligations et règlementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en informant et renseignant l’Interface sur toute opération de paiement inhabituelle. 
6. L’Utilisateur s’engage à effectuer les Prestations de manière raisonnable, avec prudence, professionnalisme et sécurité, de bonne foi, dans le respect des modalités indiquées dans les présentes CGUV. 
7. L’Utilisateur s’engage à employer ses meilleurs efforts pour mener à bien la Prestation. 
8. L’Utilisateur reconnaît et accepte les contraintes auxquelles il peut faire face lors de l’utilisation de l’Interface et des Services. Il prend conscience des contraintes techniques dont il supporte pleinement la responsabilité, en particulier celles liées à la connexion Internet et de laquelle va dépendre la qualité des Services. 
9. En cas de problème, défaillance ou dysfonctionnement empêchant l’accès à l’Interface, l’Utilisateur s’engage à prévenir WeShake dans les plus brefs délais, par courriel à l’adresse suivante contact@weshake.io  ou par téléphone au 01 82 28 07 11. 
10. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services sans concéder, transférer ou céder les droits et obligations qui en découlent à un tiers. 
11. L’Utilisateur garantit l’exactitude et la véracité des informations et des documents qu’il fournit lors de son inscription, ainsi que lors de la réservation de Prestations. Il s’engage notamment à s’assurer que les informations et documents le concernant et celles relatives à leur véhicule sont complets et à jour. À défaut, il s’engage à les rectifier sans délais.
12. L’Utilisateur est seul responsable des informations communiquées aux Clients, et Tiers ou aux autres Utilisateurs le cas échéant, ainsi que des rapports et des échanges qui vont se créer entre eux dans le cadre des Prestations demandées. Il s’engage à entretenir des échanges respectueux et courtois. 
13. L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec WeShake, avec les Clients, les Tiers et les autres Utilisateurs le cas échéant, notamment en leur fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations demandées. En particulier, WeShake se réserve le droit de demander à tout moment à l’Utilisateur tout document ou information complémentaires, que l’Utilisateur garantit fournir dans les plus brefs délais. À défaut, WeShake peut suspendre ou interdire à l’Utilisateur l’accès à l’Interface sans que sa responsabilité ne puisse être retenue à cet égard.

Article 7.2 : Comportements Interdits

Toute violation des CGUV ainsi que l’adoption d’un comportement prohibée par le présent Article, sont sanctionnées par l’Article 10.

1. Il est strictement interdit d’employer les Services à des fins qui diffèrent de leur objet. 
2. Il est strictement interdit de ralentir, nuire, interrompre ou empêcher la bonne exécution des Services. Ainsi, toute intrusion et tentative de piratage des systèmes de WeShake sont strictement prohibés.
3. Il est strictement interdit d’envoyer, utiliser, copier, afficher ou permettre un affichage qui soit diffamatoire ou obscène ou qui soit abusif, menaçant, illégal, indécent ou en violation de la vie privée de toute personne.
4. Il est strictement interdit d’utiliser l’Interface pour la promotion d’un site tiers, ainsi que d’employer toute manœuvre visant à favoriser la diffusion d’informations ou de liens dirigeants vers un site tiers.
5. Il est strictement interdit d’utiliser l’Interface, ou de publier ou diffuser un contenu (i) contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, (ii) portant atteinte à l’intérêt ou sécurité des tiers, (iii) frauduleux, mensonger ou trompeur, ou (iv) racistes et diffamatoires.

Article 8 – Garantie des Utilisateurs</span

Les Utilisateurs supportent la charge de toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications que WeShake pourrait subir du fait de la violation, par un Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGUV.

Ils s’engagent à indemniser WeShake intégralement de tout préjudice, réclamation, perte et/ou dommage qu’elle pourrait subir et auquel cas, à payer tous les coûts, dépenses, frais juridiques et/ou charges qu’elle aurait à supporter. 

Article 9 – Traitement des Réclamations des Utilisateurs

L’Utilisateur peut obtenir toutes les informations relatives à l’exécution des présentes CGUV en contactant WeShake dans les conditions et modalités prévues aux CGUV. Il entretient une relation directe avec l’Agent. 

L’Utilisateur est informé de l’existence d’un service « Réclamations et Contestations » qu’il peut joindre en cas de problème aux coordonnées suivantes : contact@weshake.io.

Ainsi, toute contestation des opérations ou transactions réalisées sur son Compte de Paiement, l’Utilisateur doit être formulée directement auprès de WeShake aux adresses indiquées dans les présentes CGUV, cela dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les treize (13) mois suivants la date de la transaction litigieuse. 

Par ailleurs, si l’Utilisateur souhaite formuler une réclamation, il peut s’adresser à WeShake par courriel à l’adresse suivante contact@weshake.io ou par téléphone au 01 82 28 07 11.

WeShake s’engage à accuser réception de la demande dans les dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et à y répondre dans les quinze (15) jours ouvrables, sauf dans des cas exceptionnels, notamment dû à la complexité de la demande. Dans ce cas, WeShake s’engage à y apporter une réponse définitive dans les trente-cinq (35) jours ouvrables suivants réception de la demande.

Dans la mesure où aucune solution n’a pu être trouvée avec WeShake, l’Utilisateur qui revêt la qualité de consommateur dispose du droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de contestation, aux fins d’une résolution amiable d’un litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions, selon les conditions énoncées aux Articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation. Ils peuvent ainsi entrer en contact avec le médiateur de la consommation suivant : Médiateur de l’ASF Le site lemediateur.asf-france.com est la propriété de l’ASF Association Française des Sociétés Financières, association déclarée sous le numéro 42/3586 et régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé :

24, avenue de la Grande Armée – 75017 PARIS

Tél : 01 53 81 51 51 / Email : asfcontact@asf-france.com

L’Utilisateur pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr.   

Article 10 – Conséquences résultants de manquements

En cas de manquement dans l’exécution de l’une des dispositions présentes dans les CGUV ou encore de violation des lois et règlements en vigueur, WeShake envoie une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Utilisateur, exprimant son intention de se prévaloir des dispositions du présent Article. Une fois le délai de quinze (15) jours écoulé après réception par l’Utilisateur de cette mise en demeure restée sans effet, WeShake se réserve le droit d’adopter toute mesure qu’elle juge appropriée.

Ainsi, WeShake aura la libre discrétion de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à l’Interface, ou tout contenu publié sur l’Interface, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, et sans qu’aucune formalité, procédure ou intervention judiciaire ne soit requise, et ce à tout moment.

Par ailleurs, WeShake se réserve le droit d’avertir l’autorité concernée et d’intenter une action en justice si cela lui semble nécessaire.

Article 11 – Impayés

Dans le cas où un impayé serait émis par la banque d’un Client, ou d’une Plateforme le cas échéant, WeShake pourra imputer l’impayé à l’Utilisateur en déduisant le montant correspondant des sommes perçues ou à percevoir par WeShake pour le compte de l’Utilisateur. À défaut, l’Agent pourra engager toute action pour recouvrir ses droits. 

Article 12 – Remboursement

Le remboursement du Client, ou de la Plateforme le cas échéant, sera réalisé directement par l’Utilisateur sur l’Interface via son espace personnel de gestion. Le remboursement est effectué à partir des fonds disponibles sur le Compte de Paiement de l’Agent. 

Le montant remboursé est ensuite imputé à l’Utilisateur :

• Soit par déduction sur les sommes perçues ou à percevoir par WeShake pour le compte de l’Utilisateur ;
• Soit sur sa facture mensuelle. 

Article 13 – Durée des Services et désinscription

Les Utilisateurs bénéficient des Services pour une durée indéterminée.

Ils peuvent se désinscrire des Services en adressant une demande à cette fin par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse figurant dans le Préambule en respectant un préavis de trente (30) jours à compter de la réception par WeShake dudit courrier.

La désinscription des Services entraine la résiliation des CGU eZyness. 

La désinscription de l’Utilisateur entraine la suspension de son compte mais également de ses différentes options. Il sera de fait, déconnecté des plateformes auxquelles il est inscrit.

Article 14 – Indépendance et Absence de Lien de Subordination et d’Exclusivité

Les Parties reconnaissent être partenaires indépendantes, mises en relation via l’Interface, sans lien de subordination entre elles.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il exerce son activité en qualité de travailleur indépendant, sans aucune exclusivité ni lien de subordination avec WeShake. 

L’Utilisateur est entièrement libre de développer à sa guise sa clientèle en dehors de l’Interface et de conclure des accords similaires avec toute autre personne, entité ou société même concurrente de WeShake.

À ce titre, le choix de l’Utilisateur de limiter son activité à WeShake relève de sa responsabilité exclusive et ne saurait lui permettre de revendiquer une quelconque exclusivité ou de prétendre à l’existence d’un lien de subordination avec WeShake, et les Plateformes le cas échéant. 

Article 15 – Absence de Responsabilité

• Exécution des Services

WeShake peut refuser d’exécuter toute opération ou transaction si celle-ci s’avère être erronée ou incomplète ou en violation des lois et réglementations en vigueur.

En outre, WeShake peut suspendre toute opération ou transaction en cas de doute quant à la légalité d’utilisation du Compte de Paiement, notamment d’atteinte à la sécurité du Compte de Paiement, de soupçon de blanchiment et/ou financement du terrorisme ou en cas de gel des avoirs par une autorité administrative. 

Weshake n’intervient aucunement au nom ou pour le compte des Utilisateurs. Ces derniers contractent directement et strictement entre eux, sans l’intervention ou la participation de WeShake. La responsabilité de WeShake ne saurait en aucun cas être engagée, et WeShake ne sera aucunement tenu de supporter une quelconque obligation au titre des potentiels litiges relatifs, d’une quelconque manière, à la relation entre l’Utilisateur et le Client, ou un autre Utilisateur le cas échéant.

En effet, WeShake ne pourra en aucun cas être tenu responsable notamment (i) de la mauvaise exécution ou non-exécution de la Prestation par l’Utilisateur, (ii) des informations fournies par l’Utilisateur et affichées sur l’Interface, et cela quand bien même WeShake aurait procédé à des vérifications de quelque nature que ce soit, (iii) de la modification ou de l’annulation par l’Utilisateur, le Client, ou la Plateforme le cas échéant, de la réservation de la Prestation et des conséquences que cela peut entraîner, ou (iv) du défaut de paiement par le Client, ou la Plateforme le cas échéant.

WeShake ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu’il soit, qui en résulte, mais également en cas d’indisponibilité de tout ou partie de l’Interface.

L’Utilisateur, le Client, ou la Plateforme le cas échéant, sont les seuls responsables dans les situations mentionnées ci-dessus, ainsi que dans toutes les situations qui les lient entre eux. WeShake ne sera en aucun cas responsable de tout acte, déclaration, omission, ou de toute violation ou négligence de l’un d’eux, ou de tout dommage en découlant. En conséquence, tout litige doit être résolu directement entre eux. 

• Contenu de l’Interface et Fonctionnement du Réseau Internet

L’Utilisateur reconnaît et accepte d’utiliser l’Interface sous sa propre responsabilité et renonce à engager la responsabilité de WeShake à cet effet.

Bien que WeShake prenne des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude et la fiabilité des données et autres informations affichées sur l’Interface, notamment celles relatives aux Utilisateurs, WeShake ne garantit rien à cet égard.

En aucun cas WeShake, ses dirigeants, directeurs, employés ou agents, ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu’il soit, résultant (i) d’erreurs, de fautes ou d’inexactitudes dans le contenu de l’Interface, (ii) de blessures corporelles ou de dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès et de l’utilisation de l’Interface, (iii) de toute utilisation non autorisée des serveurs sécurisés de WeShake et d’accès à toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées, (iv) de toute interruption des serveurs de WeShake, (v) de tout bogue, virus ou autre, qui pourrait être transmis à ou via le service de WeShake par un tiers, ou (vi) de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un fait quelconque, lié à l’utilisation de l’Interface.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que WeShake ne peut être tenu responsable de leur classement et/ou ordre d’affichage sur l’Interface, et ne peuvent lui reprocher un manque de visibilité.

WeShake décline toute responsabilité en cas d’interruption temporaire ou définitive de l’Interface, ou des difficultés ou incapacités à y accéder, notamment pour des raisons liées à des perturbations du réseau Internet. De plus, la responsabilité de WeShake ne peut être engagée en cas de perte des informations liées au Compte de Paiement de l’Utilisateur.

L’Interface peut inclure des liens hypertextes qui redirigent vers des sites internet exploités par des tiers. WeShake n’est pas responsable du contenu de ces sites web tiers liés et n’est donc pas responsable des informations qui y sont contenues qui peuvent être liés à l’Interface au moyen d’un hyperlien.

Article 16 – Convention sur la preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :

• Les Identifiants permettent d’identifier valablement l’auteur d’un document et d’établir l’authenticité dudit document,
• Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation,
• Tout document électronique comportant les Identifiants d’un Utilisateur a la même valeur juridique qu’un écrit signé par lui,
• Les opérations effectuées ainsi que les mentions inscrites sur l’Interface font foi de la réalité des opérations accomplies dans le cadre des Services proposés et constituent le principal mode de preuve admis,
• L’historique des opérations tel que présenté sur l’Interface via son espace personnel de gestion fait foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par WeShake.

Article 17 – Confidentialité et protection des données personnelles

Conformément aux lois et règlements en vigueur relatives à la protection des données personnelles, WeShake recueille certaines informations ou données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Interface et de la mise en relation. WeShake garantie notamment le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n˚78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ci-après dénommées collectivement les « Lois et Règlements »). 

• Données collectées

Lors de l’inscription, les Utilisateurs sont informés des données indispensables, signalées par un astérisque, afin que WeShake puisse traiter et valider leur inscription sur l’Interface. En cas de refus ou de défaut de communication de l’une quelconque de ces données, l’inscription ne sera pas validée et l’Interface ne pourra donc pas être utilisée. 

WeShake se réserve le droit de collecter les données personnelles des Utilisateurs.

• Utilisation des données collectées

L’utilisation et le traitement des données collectées par WeShake est indispensable afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder à l’Interface et de l’utiliser. De plus, ces données sont nécessaires à l’exécution des CGUV, au développement de l’Interface et à l’amélioration de son fonctionnement. 

Les Utilisateurs par la présente autorisent expressément WeShake à fournir toutes les informations requises les concernant en sa possession aux Clients et aux Plateformes.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel consiste à effectuer un profilage et ainsi à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personne concernée, et analyser ou prédire ses intérêts, son comportement et d’autres attributs. 

Les Utilisateurs autorisent WeShake à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de les faire bénéficier de certaines fonctions de l’Interface.

WeShake s’engage à veiller à la sécurisation des données personnelles collectées et à en préserver la confidentialité.

• Conservation des données collectées

Les données personnelles sont conservées afin de répondre aux besoins de l’Utilisateur et pour que WeShake respecte ses obligations légales.

Les données personnelles sont conservées par WeShake pour la durée nécessaire à la réalisation des Services et/ou jusqu’à la clôture du Compte de Paiement, et cela conformément aux obligations légales et règlementaires.

Seules certaines données peuvent être conservées durant les trois (3) ans qui suivent la durée nécessaire à la réalisation des Services et/ou la clôture du Compte de Paiement.

Par ailleurs,  WeShake peut être amené à conserver certaines données en vue de  satisfaire aux obligations légales et règlementaires, notamment afin de faire valoir ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques. En effet, dans le cadre de toute demande effectuée par les autorités administratives ou judiciaires, WeShake peut être amené à communiquer des données personnelles.

À l’expiration des périodes mentionnées ci-dessus, les données personnelles collectées seront supprimées ou rendues anonymes par WeShake.

Les données personnelles sont traitées par WeShake ainsi que par les prestataires techniques qui soutiennent l’activité (hébergeur du site, moteurs de recherches …) agissant en qualité de sous-traitant de WeShake. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que WeShake communique ses données personnelles à des partenaires ou sous-traitants dont une activité leur a été externalisée pour l’exécution des Services. 

En cas de sinistre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que WeShake communique leurs données personnelles à son assureur le cas échéant.

• Collecte et utilisation des informations non personnelles

À l’instar de nombreuses organisations commerciales, WeShake surveille l’utilisation de cette Plateforme en recueillant des informations globales. WeShake peut recueillir automatiquement des informations non personnelles concernant les Utilisateurs, telles que le type de navigateur Internet qu’ils utilisent, les pages internet visitées ou le site web qui a dirigé vers l’Interface. Ces informations ne permettent pas d’identifier les Utilisateurs et ne sont utilisées que pour aider WeShake à fournir un service efficace sur cette Interface.

• Engagements et droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent :

1. à respecter les dispositions des lois et règlements en vigueur et notamment les Lois et Règlements relatives à la protection des données personnelles auxquels ils ont accès dans le cadre des Services, et leurs conséquences éventuelles et plus généralement de l’utilisation de l’Interface;
2. à ne pas exploiter les données personnelles relatives à leurs Clients, et aux Plateformes le cas échéant, notamment à des fins commerciales, et à les traiter dans le cadre de l’exécution des Prestations et dans le seul objectif de fournir les meilleures Prestations ;
3. à conserver lesdites données personnelles uniquement pour la durée des Prestations et leurs conséquences éventuelles et procéder par la suite à leur destruction sans délai ; 
4. à recueillir le consentement des Clients et aux Plateformes le cas échéant, pour toute collecte et traitement de leurs données personnelles, tout en les informant des conditions de cette collecte ainsi que des droits dont ils disposent relativement à ces données ;
5. à garantir la protection, la préservation de la sécurité, et la conservation de la confidentialité des données personnelles des Clients et aux Plateformes le cas échéant ;
6. à communiquer des données valides et à jour de leur situation ;
7. à accepter de faire l’objet d’un profilage par WeShake à des fins de qualité et de sécurité ; et,
8. à ne pas communiquer les données personnelles de toute personne tierce avec laquelle ils seraient entrés en contact dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de leurs données personnelles, d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par WeShake en adressant une demande accompagnée d’une copie de leur carte d’identité à l’adresse courriel suivante : contact@weshake.io ou par format papier à l’adresse de WeShake indiquée au Préambule. 

Si malgré les efforts employés par WeShake pour préserver la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, ces derniers estiment que leurs droits ne sont pas respectés, WeShake leur rappelle qu’ils  disposent de la possibilité de saisir l’autorité nationale de contrôle en matière de traitement de données (en France : https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

• Avertissement

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, dès lors qu’ils fournissent des informations personnelles sur Internet, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

• Utilisation des Cookies

WeShake reçoit et enregistre des informations du navigateur ou du smartphone des Utilisateurs lorsqu’ils utilisent l’Interface et utilise des « Cookies » pour collecter ces informations. Les « Cookies » sont de petits fichiers de données amovibles, ne contenant aucune information personnelle, qui sont automatiquement stockés par le navigateur internet ou smartphone des Utilisateurs. Ils permettent aux Utilisateurs de transporter des informations sur l’Interface de WeShake sans avoir à les saisir à nouveau. Ils contiennent des informations sur l’utilisation de l’Interface sans permette à WeShake d’en identifier l’utilisateur. Ils sont utilisés à des fins de publicité et de mesure d’audience (nombre de visites, de pages vues, …)

En cas de refus des « Cookies », WeShake ne garantit pas le fonctionnement optimal de l’Interface. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que WeShake se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur ou son smartphone afin d’enregistrer toute information relative à la navigation sur l’Interface.  

Si les Utilisateurs ne souhaitent pas qu’un « Cookie » soit implanté dans leur ordinateur ou leur smartphone, il leur est possible de paramétrer leur navigateur ou smartphone en suivant la procédure décrite dans le lien suivant « https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur ».

Article 18 – Droits de propriété intellectuelle

Le design, et le contenu de l’Interface, ainsi que les textes, bases de données, mise en page, scripts, liens hypertextes, graphiques, visuels, fonctions interactives, logiciels, dessins, images, logos, vidéos, éléments sonores, codes, et les marques de commerce, marques de service, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Droits de propriété intellectuelle ») qui y sont contenus sont et demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de WeShake et sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle et les droits des producteurs des bases de données en vigueur.

L’utilisation de l’Interface n’implique pas l’autorisation ou la cession d’un droit d’exploitation d’un quelconque contenu figurant sur l’Interface. Toute utilisation, reproduction, diffusion, adaptation, traduction ou représentation totale ou partielle de toute ou partie de cette Interface, par quelque procédé que ce soit, et sur quelconque support est strictement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de WeShake en sa qualité d’auteur et de titulaire de l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle. 

WeShake se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires et de réclamer une indemnisation de l’entier préjudice contre toute personne qui violerait cette interdiction. 

Seule l’utilisation pour un usage privé et à des fins non commerciales est autorisée, sous réserve du respect des Droits de propriété intellectuelle.

Article 19 – Force majeure 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempérie, épidémie, blocage de moyen de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, panne d’ordinateurs, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale des présentes CGUV.

Article 20 – Autres clauses

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions contenues dans les présentes CGUV serait déclarée intégralement ou partiellement nulle en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions des CGUV, dont les termes resteront pleinement en vigueur et conserveront leur plein et entier effet. WeShake pourra dans ce cas procéder à la rédaction d’une nouvelle disposition tout en respectant le droit positif applicable aux CGUV.

Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes CGUV et notamment dans le cadre de leur interprétation ou de leur exécution et qui ne serait pas résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours suivant sa survenance, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des Tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie le cas échéant.

ANNEXE 1 – CGU Compte de paiement Commissions eZyness 

L’utilisation des Services de paiement proposés par eZyness par l’intermédiaire de WeShake agissant en tant qu’Agent de services de paiement, dans le cadre de son Offre, emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation proposées par eZyness qui constituent le contrat cadre de services de paiement entre eZyness et chaque Plateforme. La Plateforme prend acte que l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ne lui permet pas d’établir une relation directe avec eZyness. Toute action, toute prestation d’eZyness sera portée à la connaissance de la Plateforme par l’intermédiaire de WeShake, en sa qualité d’Agent d’eZyness. 

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

« CGV Agent » désigne toutes les stipulations convenues par écrit entre L’Agent et chaque Titulaire dans le cadre d’une Offre et qui contiennent notamment les CGU.

« CGV Commissions » désigne toutes les stipulations convenues par écrit entre une Plateforme et chaque Titulaire concerné dans le cadre d’une Offre.

« Compte de paiement » désigne le Compte de paiement, au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier, ouvert par eZyness au nom de la Plateforme afin de permettre (i) l’encaissement par la Plateforme du montant des Commissions qui lui sont dues par les Titulaires conformément aux CGV Plateforme et (ii) le Reversement du solde du Compte de paiement Plateforme sur le Compte de Reversement de la Plateforme. Les conditions de fonctionnement de chaque Compte de Paiement sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.   « Compte de Reversement » désigne un compte bancaire (ou de paiement) en euros identifié par un IBAN et ouvert au nom du Titulaire auprès d’un établissement agréé dans l’Espace Economique Européen.

« Contrat » ou « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Equipements » désigne les matériels et logiciels appartenant à la Plateforme et utilisés par cette dernière pour les besoins du Service, dont elle est seule et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur, tablette…).

« Espace Plateforme » désigne l’espace en ligne édité et hébergé par l’Agent, réservé à chaque Plateforme pour accéder à l’Offre, accessible par la saisie d’Identifiants Personnels. L’Espace Plateforme permet à chaque Plateforme de gérer la relation commerciale avec les Payeurs (ex : paiements, remboursements, historiques d’opérations…).

« eZyness » désigne l’établissement de monnaie électronique dans les livres duquel le Compte de paiement de la Plateforme est inscrit. eZyness est une société par actions simplifiée au capital de 11 202 520 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 058 544, dont le siège social est 115, rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06. Elle est agréée en France en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique sous le numéro 16808, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, publiée sur le site internet acpr.banque-france.fr. eZyness est une filiale de La Banque Postale.

« IBAN » International Bank Account Number désigne l’identifiant international d’un compte bancaire (ou de paiement).

« Identifiants Personnels » désigne l’identifiant et mot de passe choisis par la Plateforme (ou ses mandataires) sur l’Espace Plateforme conformément aux CGV Agent. Ils permettent à la Plateforme (ou ses mandataires) de s’identifier sur l’Espace Plateforme. Les Identifiants Personnels constituent une « donnée de sécurité personnalisée » au sens du Code monétaire et financier, placés sous la garde de la Plateforme et dont il est seul responsable.

« WeShake » ou « Agent » désigne la société WeShake, société par actions simplifiée au capital de 29 250 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 314 503 996, dont le siège social est situé 33, Rue Claude Lorrain 75016 PARIS. WeShake intervient en tant qu’Agent au sens de l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier, mandaté par eZyness pour fournir les services de paiement décrits ci-après, sous la responsabilité d’eZyness et détenant un compte de paiement dans les livres d’eZyness.

« Offre » désigne l’offre de l’Agent s’appuyant sur les Services d’eZyness, commercialisée par l’Agent auprès des Titulaires. L’Offre consiste notamment en une solution d’acceptation de paiements par carte en vente à distance sécurisée et par Virements SEPA. Cette solution permet : 

• aux Titulaires de réceptionner les fonds liés à leurs activités de ventes de bien et/ou services, et de les reverser sur un compte à leur nom ; et
• aux Plateformes de réceptionner le montant des Commissions qui leurs sont dues par les Titulaires au titre de leur activité de mise en relation, et de les reverser sur un compte à leur nom.

L’Offre comprend donc la fourniture de Services de Paiement ainsi que des services complémentaires non réglementés qui sont décrits, le cas échéant, dans le contrat conclu entre l’Agent et ses clients Titulaire et/ou Plateforme. 

« Partie(s) » désigne eZyness  et la Plateforme.

« Payeur » désigne une personne physique ou morale qui réalise une opération de paiement par carte de paiement, en vente à distance sécurisée sur internet ou par Virement SEPA, au bénéfice d’un Titulaire dans le cadre d’une Offre. 

« Plateforme » désigne une personne morale ou personne physique proposant à titre professionnel, des services de mise en relation entre des Titulaires et des Payeurs en vue de la fourniture d’un bien ou service. Chaque Plateforme est enrôlée par l’Agent dont il devient le client, en même temps qu’il devient client d’eZyness par l’ouverture dans ses livres d’un Compte de paiement.

« Rejet » désigne l’échec d’une opération de paiement. 

« Reversement » désigne un Virement effectué depuis le Compte de paiement Plateforme vers son Compte de Reversement, conformément aux CGV Agent.

« SEPA » (Single Euro Payments Area) désigne la zone géographique à l’intérieur de laquelle chaque personne physique ou morale peut utiliser les moyens de paiement paneuropéens. 

« Service » désigne les prestations d’ouverture et de tenue de Compte de paiement, et de Reversement fournies aux Plateformes par eZyness.  

« Page de Paiement » désigne la solution technique de paiement en ligne éditée et commercialisée par l’Agent auprès des Plateformes. Les fonctionnalités et conditions d’utilisation de la Page de Paiement sont définies dans les CGV Agent ;

« Titulaire » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à l’Offre de l’Agent et qui propose à la vente des biens et services à destination des clients potentiels. Chaque Titulaire est enrôlé par l’Agent dont il devient le client, en même temps qu’il devient client d’eZyness par l’ouverture dans ses livres d’un Compte de paiement.

« VADS » désigne la vente à distance sécurisée (par opposition aux opérations dans un point de vente physique « en proximité »)  

« Virement » désigne une opération de paiement qui permet de transférer des fonds entre deux comptes de paiement et/ou bancaires.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les fonctionnalités de l’Offre impliquent l’encaissement par la Plateforme du montant des Commissions qui lui sont dues au titre de son activité de mise en relation des Titulaires et des Payeurs, conformément aux stipulations des CGV Commissions. Pour encaisser le montant de ces Commissions, la Plateforme doit nécessairement ouvrir un Compte de paiement dans les livres d’eZyness via l’intermédiaire de l’Agent ..

Les présentes CGU constituent un contrat-cadre de services de paiement régissant les conditions dans lesquelles eZyness propose à la Plateforme l’ouverture d’un Compte de paiement et la fourniture de Services associés. 

eZyness fournit des Services à la Plateforme sur instruction de l’Agent permettant :

• De créditer son Compte de paiement du montant des Commissions qui lui sont dues conformément aux stipulations CGV Commissions ;
• De débiter son Compte de paiement pour le Reversement, afin de transférer les fonds vers le Compte de Reversement.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

2.1 Description du Compte de paiement

Le Compte de paiement ne constitue pas un compte de dépôt et les fonds reçus sur le Compte de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L.312-2 du Code monétaire et financier.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au crédit uniquement le montant des Commissions dues à la Plateforme conformément aux stipulations des CGV Commission . 

Le Compte de paiement permet d’enregistrer, le cas échéant, au débit le montant des Commissions dues à l’Agent conformément aux stipulations des CGV Commissions. 

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit les opérations de Reversement.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit les frais mentionnés à l’article 2.8 du présent Contrat.

Le Compte de paiement permet également d’enregistrer les Rejets de paiement.

Le Compte de paiement ne permet pas à la Plateforme de réaliser d’autres opérations de paiement que celles prévues ci-avant. 

2.2 Garanties de la Plateforme

Pour pouvoir souscrire au Service, la Plateforme garantit :

• Répondre à l’un des trois critères suivants :
  • Être une société immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés sur le Territoire Français ou auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux ;
  • Être une personne physique agissant pour des besoins professionnels enregistrée au Répertoire des Métiers sur le territoire Français ou auprès de tout registre équivalent sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux. 
  • Être une association déclarée ayant fait l’objet d’une publicité au JOAFE (Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises) ou une association reconnue d’utilité publique (ARUP), agissant dans le cadre de leur activité habituelle, régulièrement déclarée en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux. 
• Être domicilié en France.
• Être titulaire d’un Compte de Reversement.

La Plateforme s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces informations sur première demande d’eZyness, communiquée par l’intermédiaire de l’Agent.

Pendant toute la durée du Contrat, la Plateforme doit informer spontanément eZyness par l’intermédiaire de l’Agent, de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service. 

La Plateforme s’engage à fournir sans délai tout élément permettant de justifier la destination des fonds conformément à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Chaque Plateforme doit respecter à la fois les CGV Commissions et le présent Contrat.

2.3 Mesures d’identification de la Plateforme

En application de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ouverture d’un Compte de paiement par la Plateforme est subordonnée à la fourniture par ce dernier des éléments d’identification ci-dessous : 

• Pour les Sociétés immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

• extrait Kbis de moins de 3 mois, 
• copie du justificatif d’identité du représentant légal,
• copie du justificatif d’adresse du siège social,
• copie des statuts à jours avec mention des actionnaires
• copie du justificatif d’identité des Bénéficiaires Effectifs (au sens du Code Monétaire et Financier),
• éléments déclaratifs : liste des dirigeants (qui doivent être mentionnés dans le Kbis et/ou les statuts), activité principale, secteur d’activité et situation financière (à minima le chiffre d’affaires),
• IBAN du Compte de Reversement.

• Pour les sociétés immatriculées auprès du Registre du Commerce et des sociétés cotées ou filiale à plus de 75% d’une société cotée sur une place boursière (Paris ou équivalent sur le territoire de l’Union Européenne), et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

• extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de 3 mois,
• rapport annuel ou attestation de commissaire aux comptes,
• copie d’un justificatif d’identité du représentant de la Plateforme,
• IBAN du Compte de Reversement.

• Pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels enregistrées au Répertoire des Métiers (ou registre équivalent) sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

• extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de 3 mois,
• copie d’un justificatif d’identité de l’entrepreneur/représentant légal,
• copie du justificatif d’adresse du siège social,
• éléments déclaratifs sur la situation financière (à minima le chiffre d’affaires),
• IBAN du Compte de Reversement.

• Pour les associations déclarées ayant fait l’objet d’une publicité au JOAFE (Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises) ou les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), agissant dans le cadre de leur activité habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

• extrait du Journal officiel constatant la déclaration en préfecture ou pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) : copie du décret en conseil d’Etat reconnaissant l’utilité publique,
• copie des statuts à jour,
• copie du justificatif d’adresse du siège social,
• copie du justificatif d’identité du représentant légal,
• liste des bénéficiaires effectifs (au sens du Code Monétaire et Financier), et copie de leur justificatif d’identité 
• éléments déclaratifs : nom, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au répertoire national des associations (RNA), dirigeant(s)/membres du bureau (noms, prénoms et date de naissance), et montant des ressources annuelles de l’association (dons, cotisations, subventions, nombre d’adhérents),
• IBAN du Compte de Reversement.

eZyness peut demander à la Plateforme, par l’intermédiaire de l’Agent, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2.4 Création du Compte de paiement

Pour bénéficier de l’Offre, la Plateforme doit ouvrir un Compte de paiement auprès d’eZyness, par l’intermédiaire de l’Agent.

La Plateforme n’ouvre qu’un seul Compte de paiement, qu’elle souscrive à une ou plusieurs Offres.

L’ouverture du Compte de paiement est réalisée par l’intermédiaire de l’Agent d’eZyness. L’Agent transmet à eZyness les informations qui lui auront été communiquées par la Plateforme pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement. 

Sous réserve que la Plateforme fournisse l’ensemble des informations et documents justificatifs requis, eZyness procèdera à la création du Compte de paiement et en informera la Plateforme, par l’intermédiaire de l’Agent. 

eZyness se réserve la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le refus d’eZyness entraine l’impossibilité pour la Plateforme d’accéder au Service et à l’Offre.

2.5 Fonctionnalités principales du Compte de paiement

Le solde inscrit sur le Compte de paiement et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellés en euros.

Les Comptes de paiement permettent d’enregistrer le montant des Commissions dues à la Plateforme dans le cadre de son activité de mise en relation des Titulaires et des Payeurs au titre de l’Offre de l’Agent, conformément aux stipulations des CGV Commissions. 

Dans le cadre de l’Offre :

1- eZyness crédite le Compte de paiement de la Plateforme du montant des Commissions qui lui sont dues conformément aux stipulations CGV Commissions ;

3- eZyness débite son Compte de paiement de la Plateforme pour le Reversement, afin de transférer les fonds vers le Compte de Reversement.

La Plateforme (ou ses mandataires) peut à tout moment consulter l’historique des opérations réalisées sur son Compte de paiement via l’Espace Plateforme.

Le solde du Compte de paiement ne peut être débiteur.

2.6 Reversements

eZyness effectue les Reversements sur instruction de l’Agent, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et la Plateforme.

La Plateforme a la possibilité de demander à eZyness, par l’intermédiaire de l’Agent et aux coordonnées fournies par ce dernier, le Reversement immédiat du solde de son Compte de Paiement, à tout moment et sans justificatif.

eZyness se réserve la possibilité de refuser de procéder à un Reversement dans le cas où eZyness soupçonne l’existence d’une fraude ou de toute autre opération pouvant avoir un objet illicite. 

eZyness informe l’Agent de l’impossibilité d’effectuer le Reversement ainsi que le cas échéant les motifs et modalités de rectification. 

2.7 Clôture

Les modalités de clôture du Compte de paiement sont précisées à l’article 7 du présent Contrat.

2.8 Reprise d’une opération de Virement portée à tort au crédit du Compte de Paiement de la Plateforme

La Plateforme autorise eZyness à débiter un Virement préalablement crédité sur son Compte de Paiement dans les cas suivants :

• demande de retour de fonds du teneur de compte du débiteur ;
• régularisation en cas d’opération comptabilisée à tort.

Dès lors que la position du Compte de Paiement le permet, eZyness portera le montant de la reprise d’avoir au débit du Compte de Paiement de la Plateforme.

Dans tous les cas, eZyness en informera la Plateforme par tout moyen.

A défaut de récupération des fonds, à la suite d’une demande de retour de fonds du teneur de compte du débiteur, eZyness communiquera à la banque du débiteur, qui elle-même les communiquera au débiteur, toutes les informations utiles afin que le débiteur puisse introduire un recours en justice en vue de récupérer les fonds.

2.9 Indisponibilité du solde du compte en cas de mesures d’exécution (Saisie conservatoire, saisie attribution, saisie administrative à tiers détenteur…). 

Un créancier (y compris l’administration fiscale), muni d’un titre exécutoire, peut recourir à différentes procédures d’exécution lui permettant d’assurer à titre conservatoire la sauvegarde de ses droits (la saisie conservatoire), et/ou de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (la saisie attribution, la saisie administrative à tiers détenteur).

Ces procédures rendent indisponible le solde du Compte de paiement dès leur signification ou leur notification à eZyness. Une fois les délais de blocage expirés et en l’absence de contestation devant le Juge compétent par la Plateforme dans les délais réglementaires, le créancier se voit attribuer par eZyness et sous réserve du dénouement des opérations en cours au jour de la saisie et du solde disponible, le montant de sa créance. La Plateforme qui conteste le bien-fondé de la procédure d’exécution doit en informer eZyness par tout moyen. 

Les procédures décrites au présent article pourront donner lieu à une facturation par eZyness des opérations réalisées. Les frais correspondants seront prélevés sur le solde restant au crédit du Compte de paiement après l’opération de saisie pour le compte du créancier. A défaut de solde disponible après ladite saisie, les frais applicables pourront être prélevés sur les sommes à percevoir par la Plateforme, au titre son activité dans le cadre de l’Offre.

Les frais applicables aux opérations de saisie sont les suivants :

• Frais par saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie de valeurs mobilières : 100€ hors taxes.
• Frais par saisie administrative à tiers détenteur : jusqu’à 10% du montant de la créance due à l’administration (montant plafonné, par saisie administrative à tiers détenteur, au montant réglementaire en vigueur).

Les frais mentionnés ne sont pas soumis à la TVA en application des dispositions du I de l’article 256 du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PLATEFORMES

3.1. Obligation de sécurité et de vigilance constante

La Plateforme (ou ses mandataires) fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable des Identifiants Personnels qu’il détient et conserve à ses risques et périls.

La Plateforme (ou ses mandataires) est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol des Identifiants Personnels, au piratage des Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de paiement. 

La Plateforme (ou ses mandataires) s’engage à :

• ne jamais communiquer les Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
• mémoriser les Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;
• ne pas laisser les Equipements sans surveillance ;
• sécuriser ses ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
• avertir immédiatement eZyness par l’intermédiaire de l’Agent de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de paiement (conformément aux articles 3.2, 3.3 et 6.5).

3.2. Obligation de vérification

La Plateforme doit vérifier l’exactitude des historiques d’opérations qui sont accessibles en ligne sur l’Espace Plateforme. 

Cet historique fait foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par eZyness. 

En particulier, eZyness attire l’attention des Plateformes sur le fait qu’elle n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui leur seraient adressés par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de paiement.

3.3. Obligation d’alerte, de notification, et de blocage

La Plateforme doit formuler à l’Agent sans délai une demande de blocage du Compte de paiement dans les cas suivants : 

• Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement et de toute utilisation non autorisée du ou des Identifiants Personnels, ou de tout Reversement effectué et débité sans que la Plateforme ne l’ait autorisé,
• Lorsqu’une demande de Reversement a été mal exécutée (par exemple, en cas de montant erroné).

La demande de blocage doit être faite auprès de l’Agent par mail à l’adresse suivante : Carte@weshake.io

eZyness ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de la Plateforme.

eZyness pourra exiger, via l’Agent, un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par la Plateforme, en cas de perte ou de vol de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels.

Une trace d’un blocage effectué par eZyness est conservée pendant une durée de 18 mois, au cours de laquelle la Plateforme peut en obtenir copie sur demande adressée à l’Agent conformément aux CGV Agent. 

Sauf dans les cas où eZyness considérerait que l’incident a été causé par un manquement au Contrat ou suspecterait une fraude, ou encore une atteinte aux règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, eZyness remboursera tout débit du Compte de paiement qui serait exécuté postérieurement à la notification du vol, de la perte, ou du détournement constaté. 

En cas de notification frauduleuse ou de Reversement consécutif à un manquement au présent Contrat, eZyness se réserve le droit d’annuler ledit Reversement et d’obtenir réparation de tout préjudice qu’il aurait subi du fait du comportement illégitime de la Plateforme.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’EZYNESS EN TANT QUE TENEUR DU COMPTE DE PAIEMENT 

4.1 Obligation générale

eZyness s’engage à fournir le Service conformément aux règles de l’art et aux obligations légales qui sont les siennes. eZyness est chargée d’exécuter les ordres de paiement qui lui sont communiqués par l’Agent, conformément aux règles de fonctionnement du Service.

eZyness s’engage à exécuter les ordres de paiement et à faire ses meilleurs efforts pour éviter toute erreur dans l’exécution desdits ordres.

eZyness s’engage à protéger les fonds restant au crédit du Compte de paiement de la Plateforme sur son compte de cantonnement.

eZyness n’est responsable que des fautes qu’elle a commises dans l’exécution de ses propres obligations.

4.2         Historique d’opérations

eZyness met à disposition de la Plateforme, par l’intermédiaire de l’Agent, un historique des opérations réalisées sur le Compte de paiement de la Plateforme au cours des 12 derniers mois (date, numéro de transaction, montant, libellé/nature de l’opération), qu’il peut consulter via l’Espace Plateforme.

4.3         Obligation de sécurité et de confidentialité

eZyness s’engage à fournir le Service aux Plateformes conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements en vigueur. 

4.4         Délai d’exécution des ordres de paiement

Conformément à l’article L.133-13 du Code monétaire et financier, eZyness exécute les ordres de paiement de la Plateforme au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement. 

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET FACTURATION 

L’ouverture d’un Compte de paiement ainsi que toutes les opérations de paiement réalisées au moyen du Compte de paiement ne feront l’objet d’aucune facturation de la Plateforme par eZyness.

En cas d’exercice d’une mesure d’exécution à l’encontre de la Plateforme, les frais mentionnés à l’article 2.9 des présentes conditions générales pourront être prélevés. 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES 

6.1 Disponibilité

eZyness procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible du Service. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, la responsabilité d’eZyness ne saurait être engagée en cas de dommage indirect qui serait causé à la Plateforme et notamment en cas :

• de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux. La Plateforme prend soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;
• de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
• d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
• d’actions de tiers impliquant la Plateforme dans le cadre du Service ;
• de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image de la Plateforme sans faute directe d’eZyness. 

eZyness s’efforcera de trouver avec ses prestataires, dans un délai raisonnable, des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière, ni engager sa responsabilité. Celle-ci n’étant pas tenue à une obligation de résultat. 

6.2 Modifications

eZyness peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles seront transmises aux Plateformes via l’Agent. Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d’un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l’envoi d’une notification, par tout moyen écrit. Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables à la Plateforme s’il n’a pas résilié le présent Contrat dans les conditions définies à l’article 7.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur et sans préavis.

6.3 Secret professionnel et protection des données à caractère personnel

• Confidentialité

Dans le cadre de ce Service, eZyness peut avoir accès à des informations confidentielles, comme celles qui n’auraient pas été rendues publiques ou celles dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont devenues accessibles au public autrement que par un manquement ou celles qui ont été licitement reçues d’un tiers ayant toute liberté de les communiquer. Peu importe la forme ou le support des informations confidentielles, eZyness s’engage à observer la plus stricte confidentialité et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de ce Service.

• Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est eZyness conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont traitées pour la souscription au Service et pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ainsi que l’ouverture et la gestion du Compte de paiement à des fins d’exécution du présent Contrat et pour répondre aux obligations légales et réglementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. 

Les données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. 

Elles seront également traitées à des fins de lutte contre la fraude et la cybercriminalité, dans l’intérêt légitime d’eZyness, pendant une durée maximale d’un an.

L’ensemble des données pourra être conservé au-delà des durées précisées ; dans le respect des délais de prescription légaux applicables.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription et l’exécution du Service proposé par eZyness. A défaut, les demandes d’exécution du Service ne pourront pas être traitées et la Plateforme s’expose à un refus du service concerné.

Les données d’identification ont été collectées par l’Agent et elles sont destinées à eZyness pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

La Plateforme (ou ses mandataires) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au Service. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits auprès de l’Agent, par RGPD@weshake.io en joignant à sa demande une copie d’un justificatif d’identité.

Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel. A l’occasion de diverses opérations de paiement (virement, transfert d’argent, …) des données à caractère personnel de la Plateforme (ou de ses mandataires) peuvent être transférées vers des pays hors de l’Union européenne, notamment pour permettre le dénouement de l’opération.

La Plateforme (ou ses mandataires) peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale – 115, rue de Sèvres – 75275 Paris Cedex 06.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, la Plateforme (ou ses mandataires) a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6.4.          Démarchage / Rétractation

La Plateforme, dont le montant total du bilan ou le chiffre d’affaires ou le montant des recettes ou le montant des actifs gérés ne dépasse pas 5 millions d’Euros ou dont les effectifs annuels moyens ne dépassent pas 50 personnes au jour de la souscription, qui a souscrit le Compte de paiement par voie de démarchage dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat est conclu soit à compter du jour où la Plateforme a reçu les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu.

Pour faire valoir son droit, la Plateforme envoie sa demande de rétractation par courrier à l’Agent, à l’adresse du siège de Weshake (voir sur Weshake.io ) , en mentionnant les éléments suivants :

• ses raison sociale et adresse ;
• le numéro du compte objet de la rétractation ;
• la date de signature / de la souscription du compte ;
• la signature du représentant légal.

La Plateforme est redevable du prix correspondant aux produits et/ou services fournis entre la date de conclusion du contrat et celle de la rétractation. 

6.5.          Service client, contestations des opérations et traitement des réclamations 

La Plateforme peut obtenir toutes informations relatives à l’exécution des CGV Agent en contactant l’Agent dans les conditions prévues aux CGV Agent. 

Les contestations des opérations (non-autorisées ou mal exécutées) de Paiement et/ou de Reversements doivent être formulées auprès de l’Agent, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 120 jours, à compter de la date de l’opération en contactant l’Agent par mail à l’adresse suivante : serviceclient@weshake.io  

Si la Plateforme souhaite déposer une réclamation, il peut s’adresser à eZyness par l’intermédiaire de l’Agent par les voies de communication suivantes : reclamation@weshake.io 

L’Agent s’engage à accuser réception de la demande dans les dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et à y répondre dans les quinze (15) jours ouvrables, sauf cas exceptionnels liés à la complexité de la réclamation ; dans ce cas, l’Agent s’engage à apporter une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables après réception de la réclamation.

En cas de désaccord avec la réponse apportée, la Plateforme peut déposer un recours à l’adresse suivante : litige@weshake.io 

Si aucune solution n’a pu être trouvée avec l’Agent, la Plateforme peut saisir gratuitement le Médiateur du Groupe La Banque Postale à l’adresse suivante :

Le Médiateur du Groupe La Banque Postale 

115 rue de Sèvres 

Case Postale G009

75275 PARIS CEDEX 06

ou sur le site internet : https://mediateur.groupelaposte.com

Le Médiateur du Groupe La Banque Postale exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible sur la page Internet susmentionnée. Le Médiateur du Groupe La Banque Postale facilitera la recherche d’une solution amiable.

ARTICLE 7 – DUREE, RESILIATION DU CONTRAT ET CLOTURE DU COMPTE

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est l’accessoire des CGV Agent conclues entre l’Agent et les Titulaires. Cela implique qu’en cas de résiliation des CGV Agent entre l’Agent et un Titulaire, le présent Contrat cessera également d’exister. 

La Plateforme peut, à tout moment et sans justificatif mettre fin au présent Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agent en respectant un préavis de 30 jours, à l’adresse suivante : Weshake : adresse du siège voir sur https://weshake.io 

eZyness peut, à tout moment et sans justificatif mettre fin au présent Contrat par l’envoi d’une notification par tout moyen écrit en respectant un préavis de 30 jours.

Les Comptes de paiement dont le solde est à zéro (notamment à la suite d’un Reversement) ne sont pas clôturés immédiatement par eZyness. En revanche, à défaut d’utilisation du Service par la Plateforme pendant six (6) mois consécutifs, eZyness pourra résilier le présent Contrat et clôturer le Compte de paiement resté 6 mois inactif, sans notification préalable.

La résiliation du présent contrat entraîne la clôture du Compte de paiement. Dans ce cas, sous réserve du dénouement des opérations en cours, sur instructions de l’Agent, eZyness procédera au Reversement de la totalité des fonds collectés sur le Compte de paiement de la Plateforme.

Le présent Contrat sera également résilié de plein droit, sous réserve du dénouement des opérations en cours, en cas de perte par eZyness de son agrément. Le Contrat pourra également être résilié dans l’hypothèse où l’Agent perdrait sa qualité d’Agent d’eZyness. 

eZyness se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées dans les présentes Conditions Générales d’utilisation.

En cas de dissolution de la Plateforme dûment portée à la connaissance d’eZyness par l’Agent et justifiée auprès de celle-ci, le Compte de paiement est clôturé et le solde créditeur éventuel est transmis, sous réserve du dénouement des opérations en cours, conformément aux décisions de l’assemblée générale statuant sur les conséquences de la dissolution ou, le cas échéant, au liquidateur.

Toute fraude et/ou tentative de fraude d’une Plateforme, clairement établie, dans le cadre de l’utilisation du Service constituent un manquement d’une particulière gravité à ses obligations qui entraine la clôture du Compte de paiement qu’il détient auprès d’eZyness.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

eZyness et son Agent ne sont pas responsables des dommages de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil. 

eZyness et son Agent, ne sont pas responsables d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’eZyness ou son Agent devraient prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires leurs incombant. Par exemple, eZyness peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’une Plateforme, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution de tout ou partie du Service.

eZyness n’est pas éditrice de la Page de Paiement ou de l’Espace Plateforme et n’est pas responsable de son contenu. Plus généralement, eZyness ne saurait se substituer à son Agent, à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement de l’Espace Plateforme ou de la Page de Paiement, ne relevant pas à strictement parler de la fonction de collecte des fonds et de paiements, les Plateformes doivent se rapprocher de l’Agent.

eZyness n’est pas responsable :

• de Virements qui seraient réalisés vers le compte bancaire ou le compte de paiement d’une tierce personne, à la suite d’une erreur commise par la Plateforme lorsqu’il a renseigné les coordonnées de son Compte de Reversement ;
• de dommages de quelque nature qu’ils soient, survenus du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels d’un Payeur ;
• d’un manquement ou d’une négligence grave aux obligations qui incombent aux Plateformes en vertu du présent Contrat, notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité décrites précédemment ;
• en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications ;
• d’un dommage de quelque nature qu’il soit lié aux mesures qu’eZyness devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. 

De manière générale, eZyness n’est pas tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d’affaires, l’atteinte à l’image de marque, le préjudice moral, etc. …) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service de l’Offre.

ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 

eZyness est tenue, dans le cadre de ses obligations légales, de contribuer à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence auprès de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires. Dans ce cadre, la Plateforme s’engage à respecter les dispositions relatives à la répression de la corruption et du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme. En particulier, la Plateforme s’interdit de réaliser sur son Compte de paiement, tout acte susceptible d’être qualifié de crime ou délit au regard des règlementations en vigueur, en France ou à l’étranger. L’implication de la Plateforme dans une activité prohibée ou l’absence d’éléments fournis par la Plateforme, sur demande d’eZyness ou de l’Agent, permettant de justifier la conformité des opérations au regard des règlementations en vigueur, constitue un motif de clôture immédiat du Compte de paiement.

ARTICLE 10 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat continueront à produire tous leurs effets.

Les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l’intention initiale des Parties, en remplacement de la stipulation du Contrat déclarée nulle ou non applicable.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE RENONCIATION

La défaillance d’une Partie à exercer un droit, une sanction ou un recours au titre d’une stipulation du présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à l’exercice de ce droit, de cette sanction ou de ce recours, sauf si le droit, le recours ou la sanction doivent être exercés ou appliqués dans un délai précis sous peine de forclusion.

ARTICLE 12 – CESSION

Chacune des Parties ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Par dérogation, eZyness pourra transférer le présent Contrat dans des conditions inchangées à un autre établissement agréé.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES FONDS

La Plateforme est informé que les fonds inscrits au crédit des Comptes de Paiement sont protégés conformément à l’article L.522-17 du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers d’eZyness, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre d’eZyness. 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont soumises au droit français. 

ARTICLE 15 – LANGUE DU PRESENT CONTRAT

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

ANNEXE 2 : CGU Compte de paiement eZyness 

L’utilisation des Services de paiement proposés par eZyness par l’intermédiaire de WeShake agissant en tant qu’Agent de services de paiement, dans le cadre de son Offre, emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation proposées par eZyness qui constituent le contrat cadre de services de paiement entre eZyness et chaque Titulaire. Le Titulaire prend acte que l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ne lui permet pas d’établir une relation directe avec eZyness. Toute action, toute prestation d’eZyness sera portée à la connaissance du Titulaire par l’intermédiaire de WeShake, en sa qualité d’Agent d’eZyness.  

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

« CGV Agent » désigne toutes les stipulations convenues par écrit entre L’Agent et chaque Titulaire dans le cadre d’une Offre et qui contiennent notamment les CGU.

« CGV Plateforme » désigne toutes les stipulations convenues par écrit entre une Plateforme et chaque Titulaire concerné dans le cadre d’une Offre.

« Compte de paiement » désigne le Compte de paiement, au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier, ouvert par eZyness au nom d’un Titulaire afin de permettre (i) l’encaissement par ce dernier d’opérations de paiement par carte réalisées par des Payeurs et (ii) le transfert des fonds correspondants sur le Compte de Reversement du Titulaire concerné. Les conditions de fonctionnement de chaque Compte de Paiement sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte de reversement » désigne un compte bancaire (ou de paiement) en euros identifié par un IBAN et ouvert au nom du Titulaire auprès d’un établissement agréé dans l’Espace Economique Européen.

« Commissions » désigne la facturation du Titulaire par l’Agent et par la Plateforme au titre de son Offre.

« Contrat » ou « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Equipements » désigne les matériels et logiciels appartenant au Titulaire et utilisés par ce dernier pour les besoins du Service, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur, tablette…).

« Espace titulaire » désigne l’espace en ligne édité et hébergé par l’Agent, réservé à chaque Titulaire pour accéder à l’Offre, accessible par la saisie d’Identifiants Personnels. L’Espace titulaire permet à chaque Titulaire de gérer la relation commerciale avec les Payeurs (ex : paiements, remboursements, historiques d’opérations…).

« eZyness » désigne l’établissement de monnaie électronique dans les livres duquel le Compte de paiement du Titulaire est inscrit. eZyness est une société par actions simplifiée au capital de 11 202 520 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 058 544, dont le siège social est 115, rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06. Elle est agréée en France en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique sous le numéro 16808, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, publiée sur le site internet acpr.banque-france.fr. eZyness est une filiale de La Banque Postale.

« IBAN » International Bank Account Number désigne l’identifiant international d’un compte bancaire (ou de paiement).

« Identifiants Personnels » désigne l’identifiant et mot de passe choisis par le Titulaire (ou ses mandataires) sur l’Espace titulaire conformément aux CGV Agent. Ils permettent au Titulaire (ou ses mandataires) de s’identifier sur l’Espace titulaire. Les Identifiants Personnels constituent une « donnée de sécurité personnalisée » au sens du Code monétaire et financier, placés sous la garde du Titulaire et dont il est seul responsable.

« WeShake » ou « Agent » désigne la société WeShake, société par actions simplifiée au capital de 29 250 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 314 503 996, dont le siège social est situé 33, Rue Claude Lorrain 75016 PARIS. WeShake intervient en tant qu’Agent au sens de l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier, mandaté par eZyness pour fournir les services de paiement décrits ci-après, sous la responsabilité d’eZyness et détenant un compte de paiement dans les livres d’eZyness.

« Offre » désigne l’offre de l’Agent s’appuyant sur les Services d’eZyness, commercialisée par l’Agent auprès des Titulaires. L’Offre consiste notamment en une solution d’acceptation de paiements par carte en vente à distance sécurisée et par Virements SEPA. Cette solution permet : 

• aux Titulaires de réceptionner les fonds liés à leurs activités de ventes de bien et/ou services, et de les reverser sur un compte à leur nom ; et
• aux Plateformes de réceptionner le montant des Commissions qui leurs sont dues par les Titulaires au titre de leur activité de mise en relation entre Titulaires et Payeurs, et de les reverser sur un compte à leur nom.

L’Offre comprend donc la fourniture de Services de Paiement ainsi que des services complémentaires non réglementés qui sont décrits, le cas échéant, dans le contrat conclu entre l’Agent et son client Titulaire. 

« Partie(s) » désigne eZyness et/ou le Titulaire et/ou la Plateforme.

« Payeur » désigne une personne physique ou morale qui réalise une opération de paiement par carte de paiement, en vente à distance sécurisée sur internet ou par Virement SEPA, au bénéfice d’un Titulaire dans le cadre d’une Offre. 

« Plateforme » désigne une personne morale ou personne physique proposant à titre professionnel, des services de mise en relation entre des Titulaires et des Payeurs en vue de la fourniture d’un bien ou service.

« Rejet » désigne l’échec d’une opération de paiement. 

« Reversement » désigne un Virement effectué depuis le Compte de paiement du Titulaire vers son Compte de reversement, conformément aux CGV Agent.

« SEPA » (Single Euro Payments Area) désigne la zone géographique à l’intérieur de laquelle chaque personne physique ou morale peut utiliser les moyens de paiement paneuropéens. 

« Service » désigne les prestations d’ouverture et de tenue de Compte de paiement, et de Reversement fournies aux Titulaires par eZyness.  

« Page de Paiement » désigne la solution technique de paiement en ligne éditée et commercialisée par l’Agent auprès des Titulaires. Les fonctionnalités et conditions d’utilisation de la Page de Paiement sont définies dans les CGV Agent ;

« Titulaire » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à l’Offre de l’Agent et qui propose à la vente des biens et services à destination des clients potentiels. Chaque Titulaire est enrôlé par l’Agent dont il devient le client, en même temps qu’il devient client d’eZyness par l’ouverture dans ses livres d’un Compte de paiement.

« VADS » désigne la vente à distance sécurisée (par opposition aux opérations dans un point de vente physique « en proximité »)  

« Virement » désigne une opération de paiement qui permet de transférer des fonds entre deux comptes de paiement et/ou bancaires.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les fonctionnalités de l’Offre impliquent un paiement par un Payeur et sont nécessairement liées à un Compte de paiement que le Titulaire aura préalablement ouvert auprès d’eZyness. eZyness assure l’exécution des opérations de paiement initiées par les Payeurs au bénéfice des Titulaires par carte de paiement en VADS et/ou par Virement SEPA.

Les présentes CGU constituent un contrat-cadre de services de paiement régissant les conditions dans lesquelles eZyness propose au Titulaire l’ouverture d’un Compte de paiement et la fourniture de Services associés. 

Dans le cadre de l’Offre, pour les paiements par carte en VADS, eZyness fournit des Services au Titulaire, par l’intermédiaire et sur instruction de l’Agent permettant :

• De créditer son Compte de paiement à la suite de l’acceptation par l’Agent de paiements réalisés par carte de paiement sur la Page de Paiement ;
• De débiter son Compte de paiement du montant des Commissions dues à l’Agent conformément aux stipulations des CGV Agent ;
• De débiter, le cas échéant, son Compte de paiement du montant des Commissions dues à une Plateforme aux stipulations des CGV Plateformes.
• De débiter son Compte de paiement par Reversement, pour transférer les fonds vers le Compte de reversement ;
• De débiter son Compte de paiement du montant des impayés relatifs à son activité d’acceptation de paiements par carte ;
• De débiter son Compte de paiement du montant des remboursements des Payeurs, conformément aux CGV Agent.

Dans le cadre de l’Offre, pour les paiements par Virement SEPA, eZyness fournit des Services au Titulaire, par l’intermédiaire et le cas échéant, sur instruction de l’Agent permettant :

• De créditer son Compte de paiement du montant des Virement SEPA reçus des Payeurs ;
• De débiter son Compte de paiement du montant des Commissions dues à l’Agent conformément aux stipulations des CGV Agent ;
• De débiter, le cas échéant, son Compte de paiement du montant des Commissions dues à une Plateforme aux stipulations des CGV Plateformes.
• De débiter son Compte de paiement par Reversement, pour transférer les fonds vers le Compte de reversement ;
• De débiter son Compte de paiement du montant des reprises d’opérations de Virement dans les conditions définies à l’article 2.8 des présentes CGU ; 
• De débiter son Compte de paiement du montant des remboursements des Payeurs, conformément aux CGV Agent.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

2.1 Description du Compte de paiement

Le Compte de paiement ne constitue pas un compte de dépôt et les fonds reçus sur le Compte de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L.312-2 du Code monétaire et financier.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au crédit uniquement les opérations de paiement réalisées par un Payeur, par carte de paiement via la Page de Paiement et/ou par Virement SEPA.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit le montant des commissions dues à l’Agent conformément aux stipulations des CGV Agent et, le cas échéant, le montant des commissions dues à une Plateforme conformément aux stipulations des CGV Plateforme.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit les opérations de Reversement et de remboursement des impayés reçus par eZyness.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit les opérations de remboursement des Payeurs.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit les frais mentionnés à l’article 2.9 du présent Contrat.

Le Compte de paiement permet également d’enregistrer les Rejets de paiement.

Le Compte de paiement ne permet pas au Titulaire de réaliser d’autres opérations de paiement que celles prévues ci-avant. 

2.2 Garanties du Titulaire

Pour pouvoir souscrire au Service, le Titulaire garantit :

• Répondre à l’un des trois critères suivants :
  • Etre une société immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés sur le Territoire Français ou auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux ;
  • Etre une personne physique agissant pour des besoins professionnels enregistrée au Répertoire des Métiers sur le territoire Français ou auprès de tout registre équivalent sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux. 
  • Etre une association déclarée ayant fait l’objet d’une publicité au JOAFE (Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises) ou une association reconnue d’utilité publique (ARUP), agissant dans le cadre de leur activité habituelle, régulièrement déclarée en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux. 
• Etre domicilié en France.
• Etre titulaire d’un Compte de reversement.

Le Titulaire s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces informations sur première demande d’eZyness, communiquée par l’intermédiaire de l’Agent.

Pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire doit informer spontanément eZyness par l’intermédiaire de l’Agent, de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service. 

Le Titulaire s’engage à fournir sans délai tout élément permettant de justifier la destination des fonds conformément à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Chaque Titulaire doit respecter à la fois les CGV Agent et le présent Contrat.

2.3 Mesures d’identification du Titulaire

En application de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ouverture d’un Compte de paiement par le Titulaire est subordonnée à la fourniture par ce dernier des éléments d’identification ci-dessous : 

• Pour les Sociétés immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

• extrait Kbis de moins de 3 mois, 
• copie du justificatif d’identité du représentant légal,
• copie du justificatif d’adresse du siège social,
• copie des statuts à jours avec mention des actionnaires
• copie du justificatif d’identité des Bénéficiaires Effectifs (au sens du Code Monétaire et Financier),
• éléments déclaratifs : liste des dirigeants (qui doivent être mentionnés dans le Kbis et/ou les statuts), activité principale, secteur d’activité et situation financière (à minima le chiffre d’affaires),
• IBAN du Compte de Reversement.

• Pour les sociétés immatriculées auprès du Registre du Commerce et des sociétés cotées ou filiale à plus de 75% d’une société cotée sur une place boursière (Paris ou équivalent sur le territoire de l’Union Européenne), et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

• extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de 3 mois,
• rapport annuel ou attestation de commissaire aux comptes,
• copie d’un justificatif d’identité du représentant du Titulaire,
• IBAN du Compte de Reversement.

• Pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels enregistrées au Répertoire des Métiers (ou registre équivalent) sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

• extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de 3 mois,
• copie d’un justificatif d’identité de l’entrepreneur/représentant légal,
• copie du justificatif d’adresse du siège social,
• éléments déclaratifs sur la situation financière (à minima le chiffre d’affaires),
• IBAN du Compte de Reversement.

• Pour les associations déclarées ayant fait l’objet d’une publicité au JOAFE (Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises) ou les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), agissant dans le cadre de leur activité habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

• extrait du Journal officiel constatant la déclaration en préfecture ou pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) : copie du décret en conseil d’Etat reconnaissant l’utilité publique,
• copie des statuts à jour,
• copie du justificatif d’adresse du siège social,
• copie du justificatif d’identité du représentant légal,
• liste des bénéficiaires effectifs (au sens du Code Monétaire et Financier), et copie de leur justificatif d’identité 
• éléments déclaratifs : nom, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au répertoire national des associations (RNA), dirigeant(s)/membres du bureau (noms, prénoms et date de naissance), et montant des ressources annuelles de l’association (dons, cotisations, subventions, nombre d’adhérents),
• IBAN du Compte de Reversement.

eZyness peut demander au Titulaire, par l’intermédiaire de l’Agent, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2.4 Création du Compte de paiement

Pour bénéficier de l’Offre, le Titulaire doit ouvrir un Compte de paiement auprès d’eZyness. 

Le Titulaire n’ouvre qu’un seul Compte de paiement, qu’il souscrive à une ou plusieurs Offres.

L’ouverture du Compte de paiement est réalisée par l’intermédiaire de l’Agent d’eZyness. L’Agent transmet à eZyness les informations qui lui auront été communiquées par le Titulaire pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement. 

Sous réserve que le Titulaire fournisse l’ensemble des informations et documents justificatifs requis, eZyness procèdera à la création du Compte de paiement et en informera le Titulaire, par l’intermédiaire de l’Agent. 

eZyness se réserve la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le refus d’eZyness entraine l’impossibilité pour le Titulaire d’accéder au Service et à l’Offre.

2.5 Fonctionnalités principales du Compte de paiement

Le solde inscrit sur le Compte de paiement et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellés en euros.

Les Comptes de paiement permettent d’enregistrer les opérations de paiement réalisées par les Payeurs au profit des Titulaires et de réaliser des opérations de Reversement aux Titulaires sur le Compte de reversement. 

• Dans le cadre de l’Offre, pour les paiements par carte en VADS :

1 – L’Agent accepte les paiements par carte des Payeurs pour le compte du Titulaire, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire.

2 – eZyness crédite le Compte de paiement de l’Agent, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire. 

3 – eZyness crédite le Compte de paiement du Titulaire des fonds encaissés par l’Agent pour le compte du Titulaire, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire. 

4 – eZyness débite le Compte de paiement du Titulaire du montant des commissions dues à l’Agent conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire.

5 – Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6). 

• Dans le cadre de l’Offre, pour les paiements par Virement SEPA :

1 – eZyness encaisse les Virements SEPA réalisés par les Payeurs au bénéfice du Titulaire et crédite le Compte de Paiement du Titulaire concerné du même montant. 

2 – eZyness débite le Compte de paiement du Titulaire du montant des Commissions dues à l’Agent conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire.

3 – Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6). 

Le Titulaire (ou ses mandataires) peut à tout moment consulter l’historique des opérations réalisées sur son Compte de paiement via l’Espace titulaire.

Le solde du Compte de paiement ne peut être débiteur.

2.6 Reversements

eZyness effectue les Reversements sur instruction de l’Agent, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire.

Le Titulaire a la possibilité de demander à eZyness, par l’intermédiaire de l’Agent et aux coordonnées fournies par ce dernier, le Reversement immédiat du solde de son Compte de Paiement, à tout moment et sans justificatif.

eZyness se réserve la possibilité de refuser de procéder à un Reversement dans le cas où eZyness soupçonne l’existence d’une fraude ou de toute autre opération pouvant avoir un objet illicite. 

eZyness informe l’Agent de l’impossibilité d’effectuer le Reversement ainsi que le cas échéant les motifs et modalités de rectification. 

2.7 Clôture

Les modalités de clôture du Compte de paiement sont précisées à l’article 7 du présent Contrat.

2.8 Reprise d’une opération de Virement portée à tort au crédit du Compte de Paiement du Titulaire

Le Titulaire autorise eZyness à débiter un Virement préalablement crédité sur son Compte de Paiement dans les cas suivants :

• demande de retour de fonds du teneur de compte du débiteur ;
• régularisation en cas d’opération comptabilisée à tort.

Dès lors que la position du Compte de Paiement le permet, eZyness portera le montant de la reprise d’avoir au débit du Compte de Paiement du Titulaire.

Dans tous les cas, eZyness en informera le Titulaire par tout moyen.

A défaut de récupération des fonds, à la suite d’une demande de retour de fonds du teneur de compte du débiteur, eZyness communiquera à la banque du débiteur, qui elle-même les communiquera au débiteur, toutes les informations utiles afin que le débiteur puisse introduire un recours en justice en vue de récupérer les fonds.

2.9 Indisponibilité du solde du compte en cas de mesures d’exécution (Saisie conservatoire, saisie attribution, saisie administrative à tiers détenteur…). 

Un créancier (y compris l’administration fiscale), muni d’un titre exécutoire, peut recourir à différentes procédures d’exécution lui permettant d’assurer à titre conservatoire la sauvegarde de ses droits (la saisie conservatoire), et/ou de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (la saisie attribution, la saisie administrative à tiers détenteur).

Ces procédures rendent indisponible le solde du Compte de paiement dès leur signification ou leur notification à eZyness. Une fois les délais de blocage expirés et en l’absence de contestation devant le Juge compétent par le Titulaire dans les délais réglementaires, le créancier se voit attribuer par eZyness et sous réserve du dénouement des opérations en cours au jour de la saisie et du solde disponible, le montant de sa créance. Le Titulaire qui conteste le bien-fondé de la procédure d’exécution doit en informer eZyness par tout moyen. 

Les procédures décrites au présent article pourront donner lieu à une facturation par eZyness des opérations réalisées. Les frais correspondants seront prélevés sur le solde restant au crédit du Compte de paiement après l’opération de saisie pour le compte du créancier. A défaut de solde disponible après ladite saisie, les frais applicables pourront être prélevés sur les sommes à percevoir par le Titulaire, au titre son activité dans le cadre de l’Offre.

Les frais applicables aux opérations de saisie sont les suivants :

• Frais par saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie de valeurs mobilières : 100€ hors taxes.
• Frais par saisie administrative à tiers détenteur : jusqu’à 10% du montant de la créance due à l’administration (montant plafonné, par saisie administrative à tiers détenteur, au montant réglementaire en vigueur).

Les frais mentionnés ne sont pas soumis à la TVA en application des dispositions du I de l’article 256 du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES TITULAIRES

3.1. Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Titulaire (ou ses mandataires) fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable des Identifiants Personnels qu’il détient et conserve à ses risques et périls.

Le Titulaire (ou ses mandataires) est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol des Identifiants Personnels, au piratage des Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de paiement. 

Le Titulaire (ou ses mandataires) s’engage à :

• ne jamais communiquer les Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
• mémoriser les Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;
• ne pas laisser les Equipements sans surveillance ;
• sécuriser ses ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
• avertir immédiatement eZyness par l’intermédiaire de l’Agent de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de paiement (conformément aux articles 3.2, 3.3 et 6.5).

3.2. Obligation de vérification

Le Titulaire doit vérifier l’exactitude des historiques d’opérations qui sont accessibles en ligne sur l’Espace titulaire. 

Cet historique fait foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par eZyness. 

En particulier, eZyness attire l’attention des Titulaires sur le fait qu’elle n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui leur seraient adressés par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de paiement.

3.3. Obligation d’alerte, de notification, et de blocage

Le Titulaire doit formuler à l’Agent sans délai une demande de blocage du Compte de paiement dans les cas suivants : 

• Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement et de toute utilisation non autorisée du ou des Identifiants Personnels, ou de tout Reversement effectué et débité sans que le Titulaire ne l’ait autorisé,
• Lorsqu’une demande de Reversement a été mal exécutée (par exemple, en cas de montant erroné).

La demande de blocage doit être faite auprès de l’Agent par mail à l’adresse suivante : reclamation@weshake.io

eZyness ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas du Titulaire.

eZyness pourra exiger, via l’Agent, un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par le Titulaire, en cas de perte ou de vol de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels.

Une trace d’un blocage effectué par eZyness est conservée pendant une durée de 18 mois, au cours de laquelle le Titulaire peut en obtenir copie sur demande adressée à l’Agent conformément aux CGV Agent. 

Sauf dans les cas où eZyness considérerait que l’incident a été causé par un manquement au Contrat ou suspecterait une fraude, ou encore une atteinte aux règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, eZyness remboursera tout débit du Compte de paiement qui serait exécuté postérieurement à la notification du vol, de la perte, ou du détournement constaté. 

En cas de notification frauduleuse ou de Reversement consécutif à un manquement au présent Contrat, eZyness se réserve le droit d’annuler ledit Reversement et d’obtenir réparation de tout préjudice qu’il aurait subi du fait du comportement illégitime du Titulaire.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’EZYNESS EN TANT QUE TENEUR DU COMPTE DE PAIEMENT 

4.1 Obligation générale

eZyness s’engage à fournir le Service conformément aux règles de l’art et aux obligations légales qui sont les siennes. eZyness est chargée d’exécuter les ordres de paiement qui lui sont communiqués par l’Agent, conformément aux règles de fonctionnement du Service.

eZyness s’engage à exécuter les ordres de paiement et à faire ses meilleurs efforts pour éviter toute erreur dans l’exécution desdits ordres.

eZyness s’engage à protéger les fonds restant au crédit du Compte de paiement du Titulaire sur son compte de cantonnement.

eZyness n’est responsable que des fautes qu’elle a commises dans l’exécution de ses propres obligations.

4.2         Historique d’opérations

eZyness met à disposition du Titulaire, par l’intermédiaire de l’Agent, un historique des opérations réalisées sur le Compte de paiement du Titulaire au cours des 12 derniers mois (date, numéro de transaction, montant, libellé/nature de l’opération), qu’il peut consulter via l’Espace titulaire.

4.3         Obligation de sécurité et de confidentialité

eZyness s’engage à fournir le Service aux Titulaires conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements en vigueur. 

4.4         Délai d’exécution des ordres de paiement

Conformément à l’article L.133-13 du Code monétaire et financier, eZyness exécute les ordres de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement. 

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET FACTURATION 

L’ouverture d’un Compte de paiement ainsi que toutes les opérations de paiement réalisées au moyen du Compte de paiement ne feront l’objet d’aucune facturation du Titulaire par eZyness.

En cas d’exercice d’une mesure d’exécution à l’encontre du Titulaire, les frais mentionnés à l’article 2.8 des présentes conditions générales pourront être prélevés. 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES 

6.1 Disponibilité

eZyness procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible du Service. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, la responsabilité d’eZyness ne saurait être engagée en cas de dommage indirect qui serait causé au Titulaire et notamment en cas :

• de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux. Le Titulaire prend soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;
• de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
• d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
• d’actions de tiers impliquant le Titulaire dans le cadre du Service ;
• de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image du Titulaire sans faute directe de eZyness. 

eZyness s’efforcera de trouver avec ses prestataires, dans un délai raisonnable, des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière, ni engager sa responsabilité. Celle-ci n’étant pas tenue à une obligation de résultat. 

6.2 Modifications

eZyness peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles seront transmises aux Titulaires via l’Agent. Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d’un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l’envoi d’une  notification, par tout moyen écrit. Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables au Titulaire s’il n’a pas résilié le présent Contrat dans les conditions définies à l’article 7.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur et sans préavis.

6.3 Secret professionnel et protection des données à caractère personnel

• Confidentialité

Dans le cadre de ce Service, eZyness peut avoir accès à des informations confidentielles, comme celles qui n’auraient pas été rendues publiques ou celles dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont devenues accessibles au public autrement que par un manquement ou celles qui ont été licitement reçues d’un tiers ayant toute liberté de les communiquer. Peu importe la forme ou le support des informations confidentielles, eZyness s’engage à observer la plus stricte confidentialité et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de ce Service.

• Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est eZyness conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont traitées pour la souscription au Service et pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ainsi que l’ouverture et la gestion du Compte de paiement à des fins d’exécution du présent Contrat et pour répondre aux obligations légales et réglementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. 

Les données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. 

Elles seront également traitées à des fins de lutte contre la fraude et la cybercriminalité, dans l’intérêt légitime d’eZyness, pendant une durée maximale d’un an.

L’ensemble des données pourra être conservé au-delà des durées précisées ; dans le respect des délais de prescription légaux applicables.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription et l’exécution du Service proposé par eZyness. A défaut, les demandes d’exécution du Service ne pourront pas être traitées et le Titulaire s’expose à un refus du service concerné.

Les données d’identification ont été collectées par l’Agent et elles sont destinées à eZyness pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Le Titulaire (ou ses mandataires) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au Service. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits auprès de l’Agent, par rgpd@weshake.io  en joignant à sa demande une copie d’un justificatif d’identité.

Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel. A l’occasion de diverses opérations de paiement (virement, transfert d’argent, …) des données à caractère personnel du Titulaire (ou de ses mandataires) peuvent être transférées vers des pays hors de l’Union européenne, notamment pour permettre le dénouement de l’opération.

Le Titulaire (ou ses mandataires) peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale – 115, rue de Sèvres – 75275 Paris Cedex 06.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Titulaire (ou ses mandataires) a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6.4.          Démarchage / Rétractation

Le Titulaire, dont le montant total du bilan ou le chiffre d’affaires ou le montant des recettes ou le montant des actifs gérés ne dépasse pas 5 millions d’Euros ou dont les effectifs annuels moyens ne dépassent pas 50 personnes au jour de la souscription, qui a souscrit le Compte de paiement par voie de démarchage dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat est conclu soit à compter du jour où le Titulaire a reçu les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu.

Pour faire valoir son droit, le Titulaire envoie sa demande de rétractation par mail à l’Agent, à l’adresse retractation@weshake.io , en mentionnant les éléments suivants :

• ses raison sociale et adresse ;
• le numéro du compte objet de la rétractation ;
• la date de signature / de la souscription du compte ;
• la signature du représentant légal.

Le Titulaire est redevable du prix correspondant aux produits et/ou services fournis entre la date de conclusion du contrat et celle de la rétractation. 

6.5.          Service client, contestations des opérations et traitement des réclamations 

Le Titulaire peut obtenir toutes informations relatives à l’exécution des CGV Agent en contactant l’Agent dans les conditions prévues aux CGV Agent.

Les contestations des opérations (non-autorisées ou mal exécutées) de Paiement et/ou de Reversements doivent être formulées auprès de l’Agent, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 120 jours, à compter de la date de l’opération en contactant l’Agent par mail à l’adresse suivante : reclamation@weshake.io 

Si le Titulaire souhaite déposer une réclamation, il peut s’adresser à eZyness par l’intermédiaire de l’Agent par les voies de communication suivantes : serviceclient@weshake.io 

L’Agent s’engage à accuser réception de la demande dans les dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et à y répondre dans les quinze (15) jours ouvrables, sauf cas exceptionnels liés à la complexité de la réclamation ; dans ce cas, l’Agent s’engage à apporter une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables après réception de la réclamation.

En cas de désaccord avec la réponse apportée, le Titulaire peut déposer un recours à l’adresse suivante : adresse du siège de Weshake accessible sur weshake.io 

Si aucune solution n’a pu être trouvée avec l’Agent, le Titulaire peut saisir gratuitement le Médiateur du Groupe La Banque Postale à l’adresse suivante :

Le Médiateur du Groupe La Banque Postale 

115 rue de Sèvres 

Case Postale G009

75275 PARIS CEDEX 06

ou sur le site internet : https://mediateur.groupelaposte.com

Le Médiateur du Groupe La Banque Postale exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible sur la page Internet susmentionnée. Le Médiateur du Groupe La Banque Postale facilitera la recherche d’une solution amiable.

ARTICLE 7 – DUREE, RESILIATION DU CONTRAT ET CLOTURE DU COMPTE

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est l’accessoire des CGV Agent conclues entre l’Agent et les Titulaires. Cela implique qu’en cas de résiliation des CGV Agent entre l’Agent et un Titulaire, le présent Contrat cessera également d’exister. 

Le Titulaire peut, à tout moment et sans justificatif mettre fin au présent Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agent en respectant un préavis de 30 jours, à l’adresse suivante : adresse du siège indiqué sur le site weshake.io 

eZyness peut, à tout moment et sans justificatif mettre fin au présent Contrat par l’envoi d’une notification par tout moyen écrit en respectant un préavis de 30 jours.

Les Comptes de paiement dont le solde est à zéro (notamment à la suite d’un Reversement) ne sont pas clôturés immédiatement par eZyness. En revanche, à défaut d’utilisation du Service par le Titulaire pendant six (6) mois consécutifs, eZyness pourra résilier le présent Contrat et clôturer le Compte de paiement resté 6 mois inactif, sans notification préalable.

La résiliation du présent contrat entraîne la clôture du Compte de paiement. Dans ce cas, sous réserve du dénouement des opérations en cours, sur instructions de l’Agent, eZyness procédera au Reversement de la totalité des fonds collectés sur le Compte de paiement du Titulaire.

Le présent Contrat sera également résilié de plein droit, sous réserve du dénouement des opérations en cours, en cas de perte par eZyness de son agrément. Le Contrat pourra également être résilié dans l’hypothèse où l’Agent perdrait sa qualité d’Agent d’eZyness. 

eZyness se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées dans les présentes Conditions Générales d’utilisation.

En cas de dissolution du Titulaire dûment portée à la connaissance d’eZyness par l’Agent et justifiée auprès de celle-ci, le Compte de paiement est clôturé et le solde créditeur éventuel est transmis, sous réserve du dénouement des opérations en cours, conformément aux décisions de l’assemblée générale statuant sur les conséquences de la dissolution ou, le cas échéant, au liquidateur.

Toute fraude et/ou tentative de fraude d’un Titulaire, clairement établie, dans le cadre de l’utilisation du Service constituent un manquement d’une particulière gravité à ses obligations qui entraine la clôture du Compte de paiement qu’il détient auprès d’eZyness.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

eZyness et son Agent ne sont pas responsables des dommages de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil. 

eZyness et son Agent, ne sont pas responsables d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’eZyness ou son Agent devraient prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires leurs incombant. Par exemple, eZyness peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Titulaire, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution de tout ou partie du Service.

eZyness n’est pas éditrice de la Page de Paiement ou de l’Espace Titulaire et n’est pas responsable de son contenu. Plus généralement, eZyness ne saurait se substituer à son Agent, à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement de l’Espace titulaire ou de la Page de Paiement, ne relevant pas à strictement parler de la fonction de collecte des fonds et de paiements, les Titulaires doivent se rapprocher de l’Agent.

eZyness n’est pas responsable :

• de Virements qui seraient réalisés vers le compte bancaire ou le compte de paiement d’une tierce personne, à la suite d’une erreur commise par le Titulaire lorsqu’il a renseigné les coordonnées de son Compte de reversement ;
• de dommages de quelque nature qu’ils soient, survenus du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels d’un Payeur ;
• d’un manquement ou d’une négligence grave aux obligations qui incombent aux Titulaires en vertu du présent Contrat, notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité décrites précédemment ;
• en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications ;
• d’un dommage de quelque nature qu’il soit lié aux mesures qu’eZyness devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. 

De manière générale, eZyness n’est pas tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d’affaires, l’atteinte à l’image de marque, le préjudice moral, etc. …) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service de l’Offre.

ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 

eZyness est tenue, dans le cadre de ses obligations légales, de contribuer à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence auprès de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires. Dans ce cadre, le Titulaire s’engage à respecter les dispositions relatives à la répression de la corruption et du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme. En particulier, le Titulaire s’interdit de réaliser sur son Compte de paiement, tout acte susceptible d’être qualifié de crime ou délit au regard des règlementations en vigueur, en France ou à l’étranger. L’implication du Titulaire dans une activité prohibée ou l’absence d’éléments fournis par le Titulaire, sur demande d’eZyness ou de l’Agent, permettant de justifier la conformité des opérations au regard des règlementations en vigueur, constitue un motif de clôture immédiat du Compte de paiement.

ARTICLE 10 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat continueront à produire tous leurs effets.

Les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l’intention initiale des Parties, en remplacement de la stipulation du Contrat déclarée nulle ou non applicable.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE RENONCIATION

La défaillance d’une Partie à exercer un droit, une sanction ou un recours au titre d’une stipulation du présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à l’exercice de ce droit, de cette sanction ou de ce recours, sauf si le droit, le recours ou la sanction doivent être exercés ou appliqués dans un délai précis sous peine de forclusion.

ARTICLE 12 – CESSION

Chacune des Parties ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Par dérogation, eZyness pourra transférer le présent Contrat dans des conditions inchangées à un autre établissement agréé.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES FONDS

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit des Comptes de Paiement sont protégés conformément à l’article L.522-17 du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers d’eZyness, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre d’eZyness. 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont soumises au droit français. 

ARTICLE 15 – LANGUE DU PRESENT CONTRAT 

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.